Cour de cassation, 13 décembre 1994. 92-18.524

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Manuel X..., demeurant ... (Lot), en cassation d'un arrêt rendu le 15 juin 1992 par la cour d'appel d'Agen (1re chambre), au profit de Mme Elise Z..., née Y..., demeurant ... (Lot), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 novembre 1994, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Ancel, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Lesec, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Ancel, les observations de Me Balat, avocat de M. X..., de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de Mme Z..., les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils sont énoncés au mémoire en demande, et ci-après reproduits : Attendu que, par une décision motivée, la cour d'appel s'est prononcée sur les circonstances dans lesquelles M. X... et Mme Z... ont procédé à l'échange de leurs véhicules respectifs et sur l'étendue des restitutions dues de part et d'autre à la suite de la délation de l'échange, ainsi que sur l'existence et l'importance du préjudice subi par Mme Z... du fait du défaut de restitution de son véhicule et du mauvais état de celui qu'elle tenait de l'échange ; qu'ainsi le pourvoi se heurte au pouvoir souverain des juges du fond, qui ont légalement justifié leur décision déboutant M. X... de ses demandes et le condamnant à indemniser Mme Z... ; Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... à une amende civile de cinq mille francs, envers le Trésor public ; le condamne, envers le trésorier-payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize décembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.