Cour d'appel, 09 septembre 2024. 24/00500

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 09 SEPTEMBRE 2024 (n°500, 3 pages) N° du répertoire général : N° RG 24/00500 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ5ZG Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 23 Août 2024 -Tribunal Judiciaire de BOBIGNY (Juge des Libertés et de la Détention) - RG n° 24/06455 L'audience a été prise au siège de la juridiction, en audience publique, le 05 Septembre 2024 COMPOSITION Elise THEVENIN-SCOTT, conseiller à la cour d'appel, agissant sur délégation du Premier Président de la cour d'appel de Paris, assisté d'Anaïs DECEBAL, greffier lors des débats et de la mise à disposition de la décision APPELANT Monsieur [S] [B] (Personne faisant l'objet de soins) né le 21/07/1984 à [Localité 4] (Guadeloupe) demeurant [Adresse 2] Actuellement hospitalisé à l'EPS de [5] comparant en personne / assisté de Me David-Raphaël BENITAH, avocat commis d'office au barreau de Paris, INTIMÉ M. LE DIRECTEUR DE L'EPS DE [5] demeurant [Adresse 1] non comparante, non représentée, TIERS Mme [L] [B] demeurant [Adresse 3] non comparante, non représentée, MINISTÈRE PUBLIC Représenté par Mme Chantal BERGER, avocate générale, Comparante, RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Monsieur [S] [B] a été admis en soins psychiatriques sans consentement dans le cadre d'une procédure d'hospitalisation à la demande d'un tiers en urgence le 2 août 2024. Le 13 août 2024, le juge des libertés et de la détention de Bobigny a ordonné une expertise avant dire droit. Après dépôt du rapport d'expertise, le 14 aout 2024, par ordonnance en date du 22 août 2024, le juge des libertés et de la détention a maintenu la mesure d'hospitalisation sous contrainte. Monsieur [S] [B] a interjeté appel le 30 août 2024. Les parties ont été convoquées à l'audience du 5 septembre 2024, laquelle s'est tenue publiquement au siège de la juridiction. Monsieur [S] [B] a indiqué ne pas remettre en cause l'hospitalisation, et comprendre qu'elle doit être maintenue pour adapter le traitement. Néanmoins, il souhaite pouvoir rentrer chez lui et se reposer. Il a précisé qu'il s'agit de la première hospitalisation, qu'il n'a jamais eu ni suivi, ni traitement et qu'il pense aujourd'hui, être à nouveau lucide. Oralement à l'audience, le conseil de Monsieur [S] [B] sollicite, au regard du dernier certificat médical, la mise en place d'un programme de soins ambulatoires. L'avocate générale a requis oralement la confirmation de l'ordonnance compte-tenu de la teneur du dernier certificat médical de situation. Le directeur de l'hôpital n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter. SUR CE, Sur le fond Le maintien de la mesure de soins sans consentement obéit aux conditions générales de l'article L. 3212-1, I, du même code et impose seulement la constatation de l'existence de troubles mentaux qui rendent impossible son consentement et qui nécessitent des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante requérant une hospitalisation complète, soit d'une surveillance médicale régulière permettant une prise en charge sous forme d'un programme de soins (1re Civ., 6 décembre 2023, pourvoi n° 22-17.091). Il n'appartient pas au juge de substituer son avis à celui des psychiatres, consignés dans les certificats et avis médicaux circonstanciés prescrivant la poursuite des soins selon des modalités thérapeutiques déterminées. (Cass. 1ère Civ., 26 octobre 2022 n°21-13.084 et Cass. 1ère Civ., 27 septembre 2017, n° 16-22.544). L'appréciation du consentement aux soins est un élément médical. Or, en l'espèce, le certificat médical en date du 4 septembre 2024 établi par le Docteur [E] indique que Monsieur [S] [B] est de meilleur contact ; stable sur un plan psycho-moteur ; a un discours adapté et cohérent, mais qu'il demeure une fragilité malgré ce début d'amélioration nécessitant le maintien de la mesure pour consolider les soins. Ce faisant le certificat médical décrit suffisamment la nécessité de poursuivre des soins dans le cadre d'une hospitalisation complète, ce que ne conteste pas réellement Monsieur [S] [B], tout en laissant entrevoir la possible mise en place rapide d'un programme de soins ambulatoires ou d'une levée. Au regard de ce dernier certificat médical, il convient de confirmer la décision du juge des libertés et de la détention ayant ordonné le maintien de la mesure. PAR CES MOTIFS, Le magistrat délégataire du premier président de la cour d'appel, statuant publiquement, après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire, DÉCLARE l'appel recevable, CONFIRME l'ordonnance du juge des libertés et de la détention, LAISSE les dépens à la charge de l'État. Ordonnance rendue le 09 SEPTEMBRE 2024 par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. LE GREFFIER LE MAGISTRAT DÉLÉGATAIRE Une copie certifiée conforme notifiée le 09 septembre 2024 par courriel à : X patient à l'hôpital ou/et ' par LRAR à son domicile X avocat du patient X directeur de l'hôpital X tiers par LS ' préfet de police ' avocat du préfet ' tuteur / curateur par LRAR X Parquet près la cour d'appel de Paris