Cour de cassation, 02 juillet 2025. 24-12.134

COMM. LC COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 2 juillet 2025 Rejet non spécialement motivé M. VIGNEAU, président Décision n° 10604 F Pourvoi n° K 24-12.134 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 2 JUILLET 2025 La société Agropar, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4], a formé le pourvoi n° K 24-12.134 contre l'arrêt rendu le 12 décembre 2023 par la cour d'appel de Rennes (3e chambre commerciale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société BTSG, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 3], représentée par M. [Y] [O], mandataire judiciaire, 2°/ à M. [Y] [O], domicilié [Adresse 3], agissant en son nom personnel, 3°/ à la société EP & associés, société d'exercice libéral à responsabilité limitée dont le siège est [Adresse 6], représentée par M. [U] [G], mandataire judiciaire, 4°/ à M. [U] [G], domicilié [Adresse 5], agissant en son nom personnel, 5°/ à la société Cap Code, société d'exercice libéral par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], 6°/ à M. [Y] [B], domicilié [Adresse 2], avocat associé membre de la société Cap code, défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Boutié, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de la société Agropar, de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société BTSG, de M. [O], de la société EP & associés, de M. [G], de la société Cap Code, de M. [B], après débats en l'audience publique du 20 mai 2025 où étaient présents M. Vigneau, président, M. Boutié, conseiller référendaire rapporteur, Mme Schmidt, conseiller doyen, et Mme Sezer, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. 1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Agropar, aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Agropar et la condamne à payer à la société BTSG, représentée par M. [O], mandataire judiciaire, M. [O], agissant en son nom personnel, la société EP & associés, représentée par M. [G], mandataire judiciaire, M. [G], mandataire judiciaire agissant en son nom personnel, la société Cap Code, M. [B], avocat associé membre de la société Cap Code, la somme globale de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé publiquement le deux juillet deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.