Tribunal Administratif de Toulon, 28 octobre 2024. 2402046

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 juin 2024, M. B A doit être regardé comme demandant au Tribunal d'intervenir dans le litige qui l'oppose à l'acquéreur de son ancien véhicule pour lequel diverses contraventions sont adressées au requérant, faute d'avoir réalisé les démarches s'agissant de la carte grise. Le requérant soutient qu'il ne parvient pas à contacter le nouvel acquéreur de son ancien véhicule afin d'entreprendre les démarches s'agissant de la carte grise pour que les contraventions ne lui soient plus adressées. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 2° rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ". 2. La présente requête porte sur un litige relatif à des rapports de droit privé qui relèvent de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire. Par suite, la requête doit être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente. O R D O N N E : Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. Fait à Toulon, le 28 octobre 2024. Le président du Tribunal par intérim, Ph. HARANG La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière. N°240204600001