Cour d'appel, 20 février 2026. 24/02162

ARRÊT DU 20 Février 2026 MINUTE ELECTRONIQUE N° RG 24/02162 - N° Portalis DBVT-V-B7I-V5M6 VC/CH Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de [R]-[V]-LANNOIS en date du 21 Novembre 2024 (RG 23/59 -section ) GROSSE : aux avocats le 20 Février 2026 République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre Sociale - Prud'Hommes- APPELANTE : S.A.S. [1] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Laurent LIGIER, avocat au barreau de LYON, assisté de Me Laurent BELJEAN, avocat au barreau de LYON INTIMÉ : M. [J] [O] [Adresse 2] [Localité 2] représenté par Me Mickaël ANDRIEUX, avocat au barreau de LILLE DÉBATS : à l'audience publique du 08 Janvier 2026 Tenue par Virginie CLAVERT magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré, les parties ayant été avisées à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe. GREFFIER : Valérie DOIZE COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Pierre NOUBEL : PRÉSIDENT DE CHAMBRE Virginie CLAVERT : CONSEILLER Laure BERNARD : CONSEILLER ARRÊT : Contradictoire prononcé par sa mise à disposition au greffe le 20 Février 2026, les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, signé par Pierre NOUBEL, Président et par Valérie DOIZE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 18 décembre 2025 EXPOSE DU LITIGE ET PRETENTIONS RESPECTIVES DES PARTIES : La société [1] exerçant sous l'enseigne [2] a engagé M. [J] [O] par plusieurs contrats de travail à durée déterminée à temps partiel pour la période du 20 avril 2018 au 31 juillet 2019 en qualité de chauffeur, groupe 7 bis, niveau 3, échelon 115V, statut ouvrier. Ce contrat de travail était soumis à la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires. Le 26 juin 2019, M. [J] [O] a mis un terme au dernier contrat de manière anticipée. Sollicitant le paiement d'heures complémentaires et supplémentaires ainsi que d'une indemnité pour travail dissimulé, outre la requalification de son CDD en CDI, M. [J] [O] a saisi le 15 avril 2020 le conseil de prud'hommes de [R] [V] [M] qui, par jugement du 21 novembre 2024, a rendu la décision suivante : -condamne la société [1] exerçant sous l'enseigne [2] à verser à M. [J] [O] les sommes suivantes : -36 973,28 euros à titre de rappel de salaire, -3697,32 euros au titre des congés payés y afférents, -20 205,20 euros à titre de rappel de salaire sur les repos compensateurs, -2020,52 euros au titre des congés payés y afférents, -1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; -déboute M. [J] [O] de sa demande de dommages et intérêts pour travail dissimulé ; -dit que ces sommes seront majorées des intérêts au taux légal à compter de la réception de la convocation par l'employeur devant le bureau de conciliation pour les sommes de nature salariale et à compter du présent jugement pour toute autre somme ; -dit que les intérêts seront capitalisés dans les conditions prévues par l'article 1343-2 du code civil ; -déboute les parties de toutes autres demandes différentes, plus amples ou contraires au présent dispositif ; -condamne la SAS [1] exerçant sous l'enseigne [2] aux éventuels dépens de l'instance (y compris les frais éventuels d'exécution par voie d'huissier de justice de la présence décision). La société [1] a relevé appel de ce jugement, par déclaration électronique du 10 décembre 2024. Vu les dernières conclusions notifiées par RPVA le 5 septembre 2025 au terme desquelles la société [1] demande à la cour de : -INFIRMER le jugement entrepris en ce qu'il a condamné la Société, outre les dépens, aux sommes suivantes : - 36973,28 € à titre de rappel de salaires - 3697,32 € au titre des congés payés y afférents - 20205,20 € à titre de rappel de salaires sur les repos compensateurs - 2020,52 € au titre des congés payés y afférents - 1500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; -CONFIRMER le jugement pour le surplus ; Statuant de nouveau -CONSTATER que la Société verse aux débats les rapports journaliers des heures travaillées -JUGER que les éléments de preuve apportés par l'intimé sont erronés et en tout état de cause insuffisants pour étayer une telle demande ; -JUGER que l'intimé ne démontre pas que l'accomplissement de ses missions nécessitait de réaliser les prétendues heures complémentaires ; En conséquence : -DEBOUTER l'intimé de l'intégralité de ses demandes à ce titre, y compris la demande formulée au titre des repos compensateur et des congé payés afférents ; EN TOUT ETAT DE CAUSE : -DÉBOUTER l'intimé du surplus de ses demandes ; -CONDAMNER l'intimé au paiement d'une somme de 1.500 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ; -CONDAMNER l'intimé aux entiers dépens. Vu les dernières conclusions notifiées par RPVA le 6 juin 2025, dans lesquelles M. [J] [O], intimé et appelant incident, demande à la cour de : - Infirmer le Jugement rendu en ce qu'il a débouté M. [O] des chefs de demandes suivants : -Condamner la société [1] exerçant sous l'enseigne [2] à lui verser la somme de 9.127,50 € à titre de dommages et intérêts pour travail dissimulé -A titre subsidiaire, requalifier le contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet - En conséquence, condamner la société [1] exerçant sous l'enseigne [2] à lui verser la somme de 5.526,18 € brut à titre de rappel de salaire, outre les congés payés y afférents de 552,61 € brut, -Requalifier le contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, -En conséquence, condamner la société [1] exerçant sous l'enseigne [2] à lui verser la somme de 1.521,26 € net à titre d'indemnité de requalification Sur ces chefs de demandes contestés, dire et juger à nouveau en ce sens : -Condamner la société [1] exerçant sous l'enseigne [2] à lui verser la somme de 9.127,50 € à titre de dommages et intérêts pour travail dissimulé -A titre subsidiaire, Requalifier le contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet -En conséquence, condamner la société [1] exerçant sous l'enseigne [2] à lui verser la somme de 5.526,18 € brut à titre de rappel de salaire, outre les congés payés y afférents de 552,61 € brut, - requalifier le contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée -En conséquence, condamner la société [1] exerçant sous l'enseigne [2] à lui verser la somme de 1.521,26 € net à titre d'indemnité de requalification - Confirmer le Jugement rendu pour le surplus de ses dispositions - Condamner la société [1] exerçant sous l'enseigne [2] à lui verser la somme de 1.500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile. - Condamner le défendeur aux entiers frais et dépens d'instance. La clôture a été prononcée par ordonnance du 18 décembre 2025. Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens des parties, il est renvoyé aux dernières conclusions susvisées. MOTIFS DE LA DECISION : Sur la demande de rappel d'heures complémentaires et supplémentaires et les congés payés y afférents : Il résulte des dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments. Le juge forme sa conviction en tenant compte de l'ensemble de ces éléments au regard des exigences rappelées aux dispositions légales et réglementaires précitées. Après analyse des pièces produites par l'une et l'autre des parties, dans l'hypothèse où il retient l'existence d'heures supplémentaires, il évalue souverainement, sans être tenu de préciser le détail de son calcul, l'importance de celles-ci et fixe les créances salariales s'y rapportant. En l'espèce, à l'appui de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, M. [J] [O] verse aux débats les éléments suivants : l'intégralité de ses fiches journalières d'intervention pour toute la relation contractuelle soit entre le 20 avril 2018 et le 26 juin 2019 lesquelles précisent l'heure de départ du domicile, l'heure d'arrivée pour la première course, l'heure de prise en charge, l'heure d'arrivée au lieu de destination de la première course, ainsi que les mêmes précisions concernant chacune des courses suivantes et, enfin, l'heure de retour au domicile (à la fin du service mais également, le cas échéant, en cours de service) ; l'ensemble de ses bulletins de salaire pour toute la période d'emploi, lesquelles font parfois état du paiement de quelques heures complémentaires ; un tableau récapitulatif intitulé calcul de rappel de salaire sur les heures prestées mentionnant pour chaque jour entre le 20 avril 2018 et le 26 juin 2019 l'heure d'arrivée et l'heure de départ, le temps de travail journalier, outre le total d'heures réalisées pour chaque semaine, les heures de travail le dimanche, les heures «normales», les heures qui auraient dû être majorées à 25 % et à 50 %, le total d'heures supplémentaires et les repos compensateurs. Il résulte, par suite, de l'ensemble des pièces produites par M. [J] [O] que celui-ci présente, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments. De son côté, la société [1] verse uniquement aux débats un tableau excel qu'elle qualifie de rapports journaliers des heures travaillées, lequel comporte l'heure de prise en charge et l'heure d'arrivée à destination estimées, l'heure de prise en charge et l'heure d'arrivée à destination effectivement réalisées, outre le temps de course réalisé pour chaque jour de travail sur la période d'emploi de M. [O]. Ce tableau qui comporte 1709 lignes ne fait, toutefois, l'objet d'aucune exploitation synthétique ni d'aucune analyse. En premier lieu, le seul fait pour le salarié de n'avoir porté aucune réclamation pendant la relation contractuelle n'est pas à lui seul de nature à écarter les prétentions de celui-ci. M. [O] n'a pas non plus à démontrer pour être recevable à solliciter un rappel de salaire que les heures complémentaires et supplémentaires étaient rendues nécessaires par la charge de travail qui lui incombait. Surtout, il résulte de la confrontation entre les pièces versées par chacune des parties que : -Le tableau communiqué par M. [O] mentionne uniquement l'amplitude horaire de chaque journée entre le départ de son domicile et le retour à son domicile et considère cette amplitude comme du temps de travail effectif. Il n'inclut aucune pause et ne fait état d'aucune coupure, malgré des missions parfois espacées de plus de 5 heures de travail et pour lesquelles le salarié est rentré chez lui comme il le mentionne dans ses fiches journalières d'intervention et alors même que, conformément à l'article 7.2 de l'accord ARTT précité, les temps de coupure n'entrent pas dans le décompte du temps de travail effectif et sont, compte tenu des contraintes inhérentes au métier, indemnisées en fonction du lieu et conformément aux dispositions de l'article 7.3. -Aucun élément ne permet de démontrer que le salarié restait pendant le trajet entre son domicile et le lieu du premier client et entre le lieu du dernier client et son domicile sous la subordination de l'employeur et ne pouvait vaquer à ses occupations personnelles, ce qui exclut la prise en compte desdits temps de trajet comme du travail effectif, étant précisé qu'il n'est produit aucun des SMS allégués relatifs à des instructions qui auraient en permanence été délivrées au conducteur par l'employeur. -Le tableau communiqué par l'employeur ayant servi de base au calcul des heures de travail rémunérées au salarié ne retient, pour sa part et à l'inverse, que le temps de travail effectif assimilé uniquement au temps de conduite entre le lieu de prise en charge de chaque client et le lieu du dépôt de ce client, alors même que les fiches journalières d'intervention font état de courses successives impliquant un trajet sans client entre chacune d'elle devant être pris en compte au titre du travail effectif. Par ailleurs, l'examen des bulletins de salaire permet, de relever qu'en sus des heures de travail effectif retenues par la société [1], M. [O] était rémunéré de temps à disposition correspondant aux heures dites d'attente, chacun de ses bulletins de salaire en faisant état. -Toutefois, aucune des pièces produites tant par le salarié que l'employeur ne distingue, d'une part, les temps de conduite effective (article 4.1 de l'accord ARTT précité), les temps de travaux annexes (article 4.2 relatif au temps consacré à la mise en place du disque, la préparation du véhicule, la feuille de route, le nettoyage du véhicule et l'entretien mécanique de premier niveau), les temps à disposition (article 4.3 relatif aux périodes de simple présence, d'attente ou de disponibilité, passées au lieu de travail ou dans le véhicule et pendant lesquelles sur demande de l'employeur le personnel de conduite peut être amené à reprendre le travail ou doit rester proche du véhicule soit pour le surveiller soit pour être à disposition des clients), lesquels devaient être rémunérés, conformément à la convention collective applicable comme du travail effectif, et, d'autre part, les temps de coupure qui devaient uniquement être indemnisés. -Aucun des bulletins de salaire ne fait état d'une quelconque indemnisation versée au titre des temps de coupure. Il résulte, par suite, de l'ensemble de ces éléments que si le décompte produit par l'intimé comporte des erreurs concernant les modalités de prise en compte du temps de travail effectif qui doivent exclure les temps de trajet domicile-premier client et dernier client domicile ainsi que les temps de coupure, les éléments de calcul utilisés par l'employeur pour comptabiliser le temps de travail du salarié sont manifestement erronés et ne correspondent pas non plus aux directives mises en oeuvre dans la convention collective et l'accord [3] sus-évoqué, ce au détriment du salarié. Par conséquent, la preuve se trouve rapportée de ce que M. [J] [O] a accompli des heures complémentaires et supplémentaires qui ne lui ont pas été rémunérées. Ainsi, compte tenu des éléments précités, la cour fixe à 9243,32 euros bruts le montant dû à M. [J] [O] au titre des heures complémentaires et supplémentaires non rémunérées, outre 924,33 euros bruts au titre des congés payés y afférents. Le jugement entrepris est, par suite, infirmé concernant le quantum alloué. Sur les repos compensateurs : Il résulte de l'article L3121-30 du code du travail que «Des heures supplémentaires peuvent être accomplies dans la limite d'un contingent annuel. Les heures effectuées au-delà de ce contingent annuel ouvrent droit à une contrepartie obligatoire sous forme de repos. Les heures prises en compte pour le calcul du contingent annuel d'heures supplémentaires sont celles accomplies au delà de la durée légale. (...)». Conformément aux dispositions de l'article L3121-38 du code du travail, «A défaut d'accord, la contrepartie obligatoire sous forme de repos mentionnée à l'article L. 3121-30 est fixée à 50 % des heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent annuel mentionné au même article L. 3121-30 pour les entreprises de vingt salariés au plus, et à 100 % de ces mêmes heures pour les entreprises de plus de vingt salariés. (')». En l'espèce, il n'est pas contesté que la société [1] disposait d'un effectif supérieur à 20 salariés. En outre, compte tenu du contingent annuel fixé à 195 heures par année civile dans le cadre de l'accord ARTT du 18 avril 2002 (article 5.3) et de l'accomplissement par M. [J] [O] d'heures supplémentaires au-delà dudit contingent conformément aux développements repris ci-dessus, celui-ci aurait dû bénéficier de repos compensateurs ce qui n'a jamais été le cas. La cour fixe, par suite, à 5556,43 euros nets le montant dû à M. [J] [O] au titre du repos compensateur, lequel inclut, d'une part, le montant de l'indemnité de repos compensateur et, d'autre part, celui de l'indemnité de congés payés afférents. Le jugement entrepris est infirmé. Sur le travail dissimulé : La dissimulation d'emploi salarié prévue par l'article L. 8221-5 2°du code du travail n'est caractérisée que s'il est établi que l'employeur a, de manière intentionnelle, mentionné sur le bulletin de paie un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement effectué. Le caractère intentionnel ne peut pas se déduire de la seule absence de mention des heures supplémentaires sur les bulletins de paie. L'intention est caractérisée du fait, notamment, du nombre d'heures supplémentaires concernées en regard de la durée de la relation de travail, alors même que la société [1] avait connaissance du temps de travail effectif de M. [J] [O] tant par le biais de la géolocalisation de son véhicule que par les fiches journalières remises par ce dernier et dont il disposait. Ainsi, conformément aux dispositions de l'article L. 8223-1 du code du travail, relatif aux droits des salariés en cas de recours par l'employeur au travail dissimulé, il est dû à l'intimé une indemnité forfaitaire égale à 6 mois de salaire dont l'employeur ne conteste pas en page 3 de ses conclusions qu'il s'élève à 1521,26 euros par mois. La cour condamne, par suite, l'appelante à payer à M. [J] [O] 9127,50 euros nets à titre d'indemnité pour travail dissimulé. Le jugement entrepris est infirmé et il n'y a pas lieu de statuer sur la demande de requalification du contrat de travail à temps partiel en temps plein, prétention formulée subsidiairement par le salarié à la demande de travail dissimulé. Sur la requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée : L'article L 1245-1 du code du travail dispose qu' est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L 1242-1 à L 1242-4, ces articles édictant que le contrat de travail à durée déterminée ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise et que le contrat à durée déterminée ne peut intervenir que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire. Aux termes des dispositions de l'article L. 1242-2 du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire dans des cas limitativement énumérés tels que le remplacement d'un salarié en cas d'absence ou encore l'accroissement temporaire d'activité de l'entreprise. En cas de litige sur le motif du recours à un contrat à durée déterminée, il incombe à l'employeur de rapporter la preuve de la réalité du motif énoncé dans le contrat. En l'espèce, M. [J] [O] a été engagé dans le cadre d'un contrat à durée déterminée lequel a été suivi de 4 avenants de renouvellement. Tous ces contrats se trouvaient motivés par un accroissement temporaire d'activité lié à l'attribution d'un nouveau marché dont l'importance nécessite la mise en oeuvre de moyens supplémentaires exceptionnels tant en personnel qu'en matériel. Or, si la société [1] se prévaut de la récupération d'un nouveau marché suite à un appel d'offre de la [4] (secteur grand artois) afin de prendre en charge ou déposer les salariés [4] à la gare ferroviaire s'agissant, par ailleurs, d'un département inexploité jusqu'alors, force est de constater qu'elle n'en rapporte nullement la preuve. La seule notification de la résiliation du marché avec effet au 31 juillet 2019 n'est, en effet, pas de nature à justifier de l'attribution temporaire dudit marché, de sa date et de l'absence d'implantation jusqu'alors de l'entreprise dans ledit département. Surtout, il est constant que l'attribution d'un nouveau marché s'inscrit dans le cadre d'une activité normale et permanente. En outre et conformément aux dispositions de l'article L1243-13-1 du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée est renouvelable deux fois pour une durée déterminée et les conditions de renouvellement font l'objet d'un avenant soumis au salarié avant le terme initialement prévu. Il résulte des contrats et avenants versés aux débats que 4 avenants de renouvellement ont été signés alors que seuls deux renouvellements sont autorisés et que le second avenant a été conclu postérieurement à l'arrivée à son terme du premier, tout comme le dernier avenant conclu après le terme du précédent. Il y a lieu, par suite, pour l'ensemble de ces motifs de requalifier le contrat à durée déterminée de M. [J] [O] en contrat à durée indéterminée. Ainsi, en vertu de l'article L 1245-2 alinéa 2 du code du travail, lorsque la juridiction prud'homale fait droit à la demande de requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, elle accorde au salarié une indemnité, à la charge de l'employeur, ne pouvant être inférieure au montant du dernier salaire perçu avant la saisine de la juridiction. La cour fixe, par suite, à 1521,26 euros nets le montant de l'indemnité de requalification due à M. [O] Le jugement entrepris est infirmé en ce qu'il a omis de statuer à cet égard. Sur les autres demandes : Les dispositions du jugement entrepris afférentes aux dépens et aux frais irrépétibles exposés en première instance sont confirmées. Succombant à l'instance, la société [1] est condamnée aux dépens d'appel ainsi qu'à payer à M. [J] [O] 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS : La COUR, INFIRME le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de [R] [V] [M] le 21 novembre 2024, sauf en ce qu'il a condamné la société [1] aux dépens de première instance ainsi qu'à payer à M. [J] [O] 1500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; STATUANT A NOUVEAU ET Y AJOUTANT, ORDONNE la requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, ce à compter du premier contrat signé entre les parties le 20 avril 2018 ; CONDAMNE la société [1] à payer à M. [J] [O] : -9243,32 euros bruts à titre de rappel de salaire, -924,33 euros bruts au titre des congés payés y afférents, -5556,43 euros nets à titre d'indemnité pour repos compensateur et congés payés, -9127,50 euros nets à titre d'indemnité pour travail dissimulé, -1521,26 euros nets à titre d'indemnité de requalification ; CONDAMNE la société [1] aux dépens de première instance et d'appel ainsi qu'à payer à M. [J] [O] 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples et contraires. LE GREFFIER LE PRESIDENT