Cour de cassation, 17 décembre 2003. 01-17.641

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société des Pétroles Shell (société Shell) a assigné la Société des eaux de Marseille (SEM), concessionnaire de la ville de Marseille pour la distribution d'eau, en remboursement d'un trop-perçu sur le coût d'eau consommée pendant une certaine période ; Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt se borne à retenir que la société Shell ne rapporte pas la preuve de l'existence d'une discrimination entre les usagers industriels de la concession placés dans une situation analogue, lesquels se voient appliquer les mêmes tarifs décroissants selon le volume ; Attendu, qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si le tarif K ne devait pas être appliqué à la société Shell, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 septembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ; Condamne la Société des eaux de Marseille aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Société des eaux de Marseille ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille trois.