Texte intégral
N° de minute : 240/2026
COUR D'APPEL DE NOUMÉA
Arrêt du 28 Septembre 2026
Chambre Civile
N° RG 24/00200 - N° Portalis DBWF-V-B7I-U5B
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 13 Mai 2024 par le Tribunal de première instance de NOUMEA (RG n° :20/01873)
Saisine de la cour : 02 Juillet 2024
APPELANT
M. [K] [F], [H], [Q] [W]
né le 14 Février 1948 à [Localité 1],
demeurant [Adresse 1]
Représenté par Me Caroline DEBRUYNE de la SARL D'AVOCAT CAROLINE DEBRUYNE, avocat au barreau de NOUMEA
INTIMÉ
Syndic. de copro. DE L'IMMEUBLE [Adresse 2] [Adresse 3] representée par son syndic en exercice, la société CASES & GAUTIER IMMOBILIER,
Siège : [Adresse 4]
Représentée par Me Nicolas MILLION de la SARL NICOLAS MILLION, avocat au barreau de NOUMEA. Substitué lors des débats par Me Denis CASIES avocat du même barreau
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 27 Juillet 2026, en audience publique, devant la cour composée de :
M. François GENICON, Président de chambre, président,
Mme Marie-Claude XIVECAS, Conseiller,
Monsieur Luc BRIAND, Conseiller,
qui en ont délibéré, sur le rapport de Mme Marie-Claude XIVECAS.
14/09/2026 : Copie revêtue de la formule exécutoire - Me DEBRUYNE, Me MILLION
Expéditions - Dossiers CA et TPI
Greffier lors des débats : M. Petelo GOGO
Greffier lors de la mise à disposition : M. Petelo GOGO
ARRÊT :
- contradictoire,
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie,
- signé par M. François GENICON, président, et par M. Petelo GOGO, greffier.
***************************************
PROCÉDURE DE PREMIÈRE INSTANCE
M. [K] [W] est propriétaire des lots 3,6 et 12 de l'immeuble [Adresse 5], situé à [Localité 2], [Adresse 6]. L'immeuble, qui comprend quatre copropriétaires, est géré par le syndic Sunset Immobilier. M. [W] détient, selon le règlement de copropriété établi le 23 décembre 1977 par Maître [X] [T], notaire, au titre de la propriété du sol et des parties communes générales de l'immeuble, avec son appartement, le cellier et le parking, la quote-part de 233/1000 tantièmes.
Par requête reçue le 07/08/2020,au greffe du tribunal de première instance de Nouméa, M. [K] [W] a fait assigner le syndicat des copropriétaires de [Adresse 2] [Adresse 3] aux fins de voir:
- annuler assemblée générale du 20/05/2020 en toutes ses résolutions ; demande modifiée en annulation des résolutions n° 5,6,7,9,12 et 17 ;
- dire et juger qu'il sera dispensé de toute participation aux honoraires, dépens et frais irrépétibles supportés par le syndicat, dont la charge sera répartie entre les autres copropriétaires;
- enjoindre au Syndicat des Copropriétaires de la [Adresse 7] de faire procéder à la régularisation des tantièmes sous astreinte de 10 000 Fcfp par jour de retard passé le délai d'un mois à courir à compter de la signification du jugement ;
- en tout état de cause, condamner le syndicat des copropriétaires à lui payer la somme de 350.000 F CFP au titre de l'article 700 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie,
- ordonner l'exécution provisoire de la décision et condamner le syndicat des copropriétaires aux entiers dépens.
Il faisait valoir d'une part que le procès verbal d'assemblée générale notifié aux copropriétaires a été établi postérieurement à l'assemblée générale et que de surcroît il ne comportait pas la signature des deux scrutateurs ainsi qu'un état des dettes et créances. Il ajoutait que l'ordre du jour a été pris sans concertation avec le conseil Syndical
Par ailleurs, il se plaignait que la copropriété a refusé de ré examiner les tantièmes afin de régulariser les quote parts de copropriété de chacun alors que l'ensemble des copropriétaires au nombre de 4 ont tous procédé à des travaux modificatifs (agrandissement de la surface habitable, utilisation des parties communes ou acquisition de droits sur les parties communes ...)
En réponse, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 7] concluait à l'infirmation du jugement en ce qu'il avait déclaré M. [K] [W] recevable à agir et statuant à nouveau de ce chef, dire que l'action de M. [K] [W] est irrecevable faute d'intérêt à agir.
A titre subsidiaire, il demandait de juger que l'absence de signature par les scrutateurs du procès verbal de l'assemblée générale n'encourrait pas l'annulation.
Il sollicitait en outre de:
- Débouter M. [K] [W] de sa demande de voir ordonner au Syndicat de procéder à la régularisation des tantièmes;
- Confirmer le jugement en ce qu'il a condamné M. [K] [W] sous astreinte à produire le certificat de conformité dans un délai de 5 mois à peine d'une astreinte de 5000 Fcfp par jour de retard passé ce délai.
En tout état de cause, condamner M. [K] [W] à lui payer la somme de 250 000 Fcfp, outre les dépens d'appel.
Le Syndicat des Copropriétaires de la [Adresse 7] soulevait l'irrecevabilité de l'action engagée par M. [K] [W] faute d'intérêt à agir dans la mesure où une assemblée générale postérieure en date du 05/11/2020 devenue définitive en l'absence d'appel, avait repris et donc régularisé la plus part des délibérations de l'assemblée générale du 20/05/2020 objets du présent litige.
Sur le fond, il faisait valoir qu'un seul procès verbal a été établi car il est d'usage de mettre au propre les décisions prises en assemblée générale et de convier les scrutateurs à venir signer le procès verbal à l'agence ; qu'à cet égard, les exigences métropolitaines ne sont pas applicables en Nouvelle-Calédonie et qu'en l'espèce, l'assemblée générale ayant pris fin à 23 h tout le monde est parti et les deux scrutateurs dont M. [K] [W] ne sont jamais présentés à l'agence pour signer le procès verbal. Le Syndicat dénonce encore les exigences requises par M. [K] [W] qui ne sont pas d'applications en Nouvelle-Calédonie ( budget élaboré avec le conseil syndical).
Il soutenait enfin, sur la demande reconventionnelle que le notaire chargé de procéder à la régularisation des tantièmes exigeait que M. [K] [W] produise un certificat de conformité des travaux réalisés, préalable à toute modification.
Par jugement du 13/05/2024, le tribunal de première instance de Nouméa a :
- Déclaré M. [K] [W] recevable en sa demande en nullité des délibérations n°5,6,7,9,12 et 17 de l'assemblée générale ordinaire du 20 mai 2020,
- Annulé les délibérations n°5,6,7,9,12 et 17 susvisées ;
- Débouté M. [K] [W] de sa demande de voir ordonner au Syndicat des Copropriétaires de la [Adresse 7] de procéder à la régularisation des tantièmes;
- Ordonné à M. [K] [W] de procéder à la régularisation par tous moyens de ses constructions et travaux relatifs à son lot dans un délai de 5 mois suivant la signification de la décision et ce, sous astreinte de 5000 Fcfp par jour de retard passé ce délai pendant une période de 6 mois,
- Dit n'y avoir lieu à l'application de l'article 700 du code de procédure civile ;
- Fait masse des dépens et dit qu'ils seront partagés par moitié.
PROCÉDURE D'APPEL
Par requête du 02/07/2024, M. [K] [W] a fait appel de la décision et demande à la Cour dans son mémoire ampliatif du 02/10/2024 et ses dernières écritures (récapitulatives n°2) du 01/12/2025 de confirmer le jugement excepté en ce qu'il a rejeté sa demande de voir ordonner au syndicat de procéder à la régularisation des tantièmes de copropriété et en ce qu'il l'a condamné lui même à procéder à la régularisation par tous moyens de ses constructions et travaux relatifs à son lot et ce, sous astreinte ;
Statuant à nouveau de ces chefs il conclut comme suit:
-Débouter le Syndicat des Copropriétaires de la [Adresse 7] de sa demande en régularisation des travaux sous astreinte ;
- Enjoindre au Syndicat des Copropriétaires de la [Adresse 7] de faire procéder à la régularisation des tantièmes sous astreinte de 10 000 Fcfp par jour de retard passé le délai d'un mois à courir à compter de la signification de l'arrêt à intervenir ;
- Le condamner à lui payer la somme de 350 000 Fcfp sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens ;
- Dire et juger qu'il sera dispensé de toute participation aux honoraires, dépens et frais irrépétibles supportés par le syndicat, dont la charge sera répartie entre les autres copropriétaires,
Dans ses dernières écritures en réponse (conclusions n°3), le Syndicat des Copropriétaires de la [Adresse 7] conclut à l'infirmation du jugement en ce qu'il a déclaré recevable l'action de M. [K] [W] et a annulé les résolutions n°5,6,7 9 et 2 et statuant à nouveau de ces chefs,
- Juger que l'intéressé ne dispose d'aucun intérêt à agir ;
- Dire n'y avoir lieu à annulation pour défaut de signature des scrutateurs,
A titre subsidiaire, débouter M. [K] [W] de sa demande en annulation des résolutions litigieuses ;
- Confirmer le jugement sur le surplus ;
En tout état de cause, condamner M. [K] [W] à lui payer la somme de 250 000 Fcfp sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et le condamner aux dépens de 1ère instance et d'appel
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la demande en annulation
Un copropriétaire ne peut demander l'annulation d'une assemblée générale dès lors qu'il a voté en faveur de certaines des décisions prises.
En l'espèce, M. [K] [W] s'est opposé aux résolutions n°5,6,7,9,12 et 17qui ont fait l'objet d'un vote favorable de la part des autres co-propriétaires à l'exception de la délibération n°6 (quitus au syndic pour sa gestion) qui a été rejetée. Hors cette résolution dont le vote est conforme à ce que M. [K] [W] souhaitait et qui ne lui porte donc pas grief, l'ensemble des autres délibérations peuvent être contestées par ce dernier.
Le Syndicat des Copropriétaires de la [Adresse 7] soulève le défaut d'intérêt à agir en soutenant que les résolutions contestées ont fait l'objet d'un nouveau vote lors de l'assemblée générale qui s'est tenue le 05/11/2020 laquelle n'a pas été contestée. La copropriété considère en visant la jurisprudence habituelle ( Civ 3ème du 14/04/2010 n°09-13988 ) que les décisions sont devenues définitives de sorte que la demande en annulation de M. [K] [W] est aujourd'hui sans objet.
C'est à juste titre que le 1ère juge a estimé recevable la demande de M. [K] [W] en jugeant que celui-ci avait intérêt et qualité à agir en annulation des délibérations auxquelles il s'était opposé.
En effet, l'assemblée générale de novembre, même si elle a pu régulariser, a posteriori, les délibérations prises en mai dont notamment l'approbation des comptes de l'exercice 2019 n'a pas indiqué si les décisions prises (entre les deux dates)par le syndic dont le mandat avait été renouvelé ont été couvertes et régularisées par la nouvelle assemblée générale.
En conséquence, le jugement sera confirmé en ce qu'il a déclaré l'action de M. [K] [W] recevable.
Sur la demande de nullité des résolutions.
Aucun élément au dossier ne corrobore les dires de l'intimé selon lesquels il existerait 2 procès verbaux et qu'au surplus ces deux pièces comporteraient des différences.
L'exigence de signer immédiatement le procès verbal à la fin de la séance introduite par le décret du 27/05/2004n'est pas applicable en Nouvelle-Calédonie, faute d'une mention d'applicabilité directe comme ne l'est pas non plus l'obligation introduite en métropole par la loi ALUR du 24 mars 2014 de faire établir le budget en concertation avec le conseil syndical. Par ailleurs, le défaut de signature du procès verbal par les scrutateurs n'a pas de conséquence, hors l'existence d'une fraude qui n'est pas établie en l'espèce. Le jugement sera infirmé de ce chef en ce qu'il a fait droit à la demande en annulation des décisions contestées. Il convient donc d'examiner au cas par cas les demandes d'annulation des délibérations litigieuses.
La résolution n°5 a approuvé les comptes de l'exercice écoulé de l'exercice 2019. M. [K] [W] a voté contre ;
La résolution n°6 a donné quitus de sa gestion au syndic. M. [K] [W] a voté contre ainsi qu'un autre co propriétaire. La résolution a été rejetée.
La résolution n°7 a renouvelé le mandat du syndic " SUNSET IMMOBILIER " . M. [K] [W] a voté contre ;
La résolution n° 9 a voté le budget provisionnel pour l'exercice de 2020. M. [K] [W] a voté contre.
La résolution n° 12 portait sur l'agrandissement de la plate forme liée aux poubelles. M. [K] [W] a voté contre.
La résolution n°17 a voté la mise en place d'un contrat d'entretien de la toiture et des gouttières. M. [K] [W] a voté contre.
Il n'y a pas de nullité sans grief. En l'espèce, M. [K] [W] expliquait lors de l'assemblée générale qu'il s'opposait à toutes ses résolutions parce que les tantièmes n'avaient pas été régularisés. Il n'a pas repris ce moyen et n'a donné aucun autre argument.
En cause d'appel, M. [K] [W] n'explique pas en quoi chacune des résolutions serait contestable. Dès lors, il sera débouté de sa demande en annulation.
Sur la demande reconventionnelle en régularisation des tantièmes
M. [K] [W] expose qu'à la suite des travaux exécutés par certains copropriétaires ou à la suite d'empiètement sur les parties communes, les tantièmes n'ont pas été régularisés.
Le Syndicat des Copropriétaires de la [Adresse 7] s' oppose à la modification en indiquant que le notaire a sollicité pour ce faire un certificat de conformité pour les travaux réalisés par [K] [W] consistant en une fermeture de la terrasse, création d'un deck, remise à l'état initial de la façade et du côté ouest.
M. [K] [W] a justifié d'une déclaration de travaux qui lui a été accordée le 03/02/2025. Il n'est pas nécessaire d'exiger un certificat de conformité qui ne concerne que les travaux ayant nécessité un permis de construire.
La demande du Syndicat des Copropriétaires de la [Adresse 7] de production de ce document sous astreinte sera rejetée.
L'assemblée générale de mai 2020 avait été appelée à voter sur cette question dans la résolution n°18 ( Modification des tantièmes de copropriété et choix du géomètre) ainsi que dans la résolution suivante n°19 ( Modification du réglement de copropriété).
Les dites délibérations ont été abandonnées sans que le procès verbal n'en indique la raison. Il est seulement précisé que >.
Or, il ressort d'un procès verbal d'une assemblée générale extraordinaire en date du 14/08/2008produit par M. [K] [W] que la copropriété avait déjà voté sur la question.
La résolution n°3 (accord de principe pour la modification des millièmes de copropriété et de répartition des charges ) a été approuvée à l'unanimité des 4 propriétaires. L'ensemble des présents avait constaté qu'au fil des ans, " les copropriétaires ont agrandi la surface habitable ou la surface utile de leur appartement, ont pris des habitudes d'utilisation des parties communes ou ont acquis des droits sur les parties communes. Il en résulte une inéquité dans la répartition des charges entre copropriétaires. Il est donc demandé à l'assemblée générale de se prononcer sur le projet de modification des répartitions des charges et millièmes généraux de copropriété."
L'assemblée générale ajoutait que les adaptations suivantes devront être proposées dans le cadre de la modification :
- vente à Mme [M] des parties communes à titre gracieux ( terrain occupé par les constructions situés coté ouest)
- changement de F3 en F4 du lot n ° 09
- vente à M. [I] à titre gracieux du terrain commun situé au nord pour en faire un parking ( création d'un lot distinct) ;
- vente à la SCI ROLAMBE à titre gracieux du droit de jouissance exclusive, du droit de surélévation et du droit de construire sur la surface de la toiture au-dessus de son appartement ;
- vente à M. [K] [W] à titre gracieux du droit de jouissance exclusive, du droit de surélévation et du droit de construire sur la surface de la toiture au-dessus de son appartement et de la cage d'escalier :
- prise en compte des surfaces correspondant au deck réalisé par M. [K] [W] sur la face ouest et l'autorisation à lui accordée de fermer entièrement le balcon construit sur la dite face ouest
La résolution n°4 ( réalisation d'une mission de mesure et de désignation des parties construites) et la résolution n°5( rédaction d'un projet d'acte modificatif au réglement de copropriété et état descriptif de division) ont été approuvés à l'unanimité.
Le Syndicat des Copropriétaires de la [Adresse 7] n'explique pas pourquoi ces décisions n'ont pas été mises à exécution.
La cour relève que la copropriété ayant d'ores et déjà voté sur le principe d'une modification des millièmes entrainant une nouvelle répartition des charges, il y a lieu de faire droit à la demande de M. [K] [W] d'enjoindre au Syndicat des Copropriétaires de la [Adresse 7] de procéder à cette régularisation avec modification du réglement selon les modalités prévues au dispositif ( choix du notaire pour les actes de cession à titre gratuit et pour la modification du réglement et du descriptif, choix du géomètre et provisions à appeler pour réglement des frais)
Sur l'article 700 du code de procédure civile
Chaque partie succombant partiellement, il est équitable de rejeter les demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile.
Sur les dépens
Le Syndicat des Copropriétaires de la [Adresse 7] ,succombant au principal supportera les dépens d'appel. En effet, la cour considère que les recours de M. [K] [W] sont essentiellement motivés par l'absence de modification des millièmes et tantième rendant inéquitable la répartition des charges afférentes à chaque copropriétaire.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant publiquement et contradictoirement,
Confirme le jugement rendu par le Tribunal de Première Instance de Nouméa le 13/05/2024 ( n°24/185), en ce qu'il a déclaré recevable l'action engagée par M. [K] [W] et en ce qu'il a rejeté l'application de l'article 700 et a partagé les dépens par moitié.
L'infirme sur le surplus et statuant à nouveau,
- Rejette la demande de [K] [W] en annulation des délibérations n ° 5,6,7,9,12 et 17de l'assemblée générale du 20 mai 2020 ;
- Condamne le Syndicat des Copropriétaires de la [Adresse 7] à faire procéder à la régularisation des tantièmes et millièmes de la copropriété au vu des travaux entrepris par les copropriétaires à charge pour lui de convoquer une assemblée générale pour décider du choix du notaire pour les actes de cession à titre gratuit et pour la modification du réglement et de l'état descriptif de copropriété ainsi que le choix du géomètre et le montant des provisions à appeler pour réglement de ces frais) et/ou toutes autres mesures permettant de mettre en conformité les travaux modifiant l'état de la copropriété avec le descriptif de celles-ci et les quote parts de chaque co propriétaire dans la copropriété ;
- Ordonne au Syndicat des Copropriétaires de la [Adresse 7]de procéder à cette régularisation dans un délai de 6 mois suivant la signification de la présente décision et ce, sous peine d'une astreinte de 5000 Fcfp par jour de retard passé ce délai,pendant une période de 6 mois;
- Déboute le Syndicat des Copropriétaires de la [Adresse 7]de sa demande en production par M. [K] [W] d'un certificat de conformité des travaux réalisés par celui-ci;
Y ajoutant,
- Rejette les demandes formées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile;
- Rejette la demande de M. [K] [W] d'être dispensé des frais, dépens et honoraires exposés dans la présente procédure ;
- Condamne le Syndicat des Copropriétaires de la [Adresse 7]aux dépens de l'appel.
Le greffier, Le président.
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