Cour d'appel, 09 janvier 2024. 22/11151

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-11 OP ORDONNANCE SUR CONTESTATION D'HONORAIRES D'AVOCATS DU 09 JANVIER 2024 DESISTEMENT N°2024/019 Rôle N° RG 22/11151 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJ3KA S.C.I. [Adresse 4] C/ [D] [B] Copie certifiée conforme délivrée le : à : SCI [Adresse 4] Me [D] [B] Décision déférée au Premier Président de la Cour d'Appel: Décision fixant les honoraires de Me [D] [B] rendue le 15 Juillet 2022 par le Bâtonnier de l'ordre des avocats d'AIX-EN-PROVENCE. DEMANDERESSE S.C.I. [Adresse 4], demeurant [Adresse 4] - [Localité 3] représentée par Me Olivier TOURNU de la SELARL SAJEF AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE substituée par Me Emilie DAUTZENBERG, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE DEFENDEUR Maître [D] [B], demeurant [Adresse 1] - [Localité 2] représenté par Me Shéhérazade BENGUERRAICHE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substitué par Me Evrim SENOCAK, avocat au barreau de MARSEILLE *-*-*-*-* DÉBATS ET DÉLIBÉRÉ L'affaire a été débattue le 23 Novembre 2023 en audience publique devant Madame Muriel VASSAIL, Conseiller, délégué par ordonnance du Premier Président . Greffier lors des débats : Mme Mélissa NAIR. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 09 Janvier 2024. ORDONNANCE Contradictoire, Prononcée par mise à disposition au greffe le 09 Janvier 2024 Signée par Madame Muriel VASSAIL, Conseiller et Madame Anaïs DOVINA, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** EXPOSE DU LITIGE Par décision en date du 15 juillet 2022, le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau d'Aix-en-Provence a fixé les honoraires dus par la SCI [Adresse 4] à Me [D] [B] à la somme de 169 303, 04 euros TTC. Par courrier recommandé, réceptionné au greffe le 1er août 2022, la SCI [Adresse 4] a fait appel de cette décision. A l'audience du 23 novembre 2023, elle déclare se désister de son appel. Me [B] déclare accepter le désistement. MOTIFS DE LA DECISION Le présent recours sera déclaré recevable comme satisfaisant aux conditions prévues par l'article 176 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991. En l'absence d'appel incident ou de demande incidente de la part de Me [B] le désistement de la SCI [Adresse 4] sera déclaré parfait en application des dispositions de l'article 401 du code de procédure civile. Cette solution s'impose d'autant que ce désistement a été formellement accepté par l'intimé. Par ailleurs ; - conformément à l'article 403 du code de procédure civile, il conviendra de rappeler que le désistement emporte acquièscement à la décision frappée d'appel, - la SCI [Adresse 4] conservera la charge des dépens d'appel. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, contradictoirement en matière de contestation d'honoraires d'avocat, DECLARONS recevable le recours formé par la SCI [Adresse 4] à l'encontre de la décision du bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau d'Aix-en-Provence en date du 15 juillet 2022; DÉCLARONS parfait le désistement d'appel de la SCI [Adresse 4] ; RAPPELONS que le désistement emporte acquièscement à la décision frappée d'appel et dessaisissement de la cour ; CONDAMNONS la SCI [Adresse 4] aux dépens. LA GREFFIERE LA PRESIDENTE