Tribunal judiciaire, 05 septembre 2024. 23/02417

/ Tribunal judiciaire de Lille -N° RG 23/02417 - N° Portalis DBZS-W-B7H-W4AO COPIE EXECUTOIRE Demandeur Avocat du demandeur Défendeur Avocat du défendeur COPIE CERTIFIEE CONFORME Demandeur Avocat du demandeur Défendeur Avocat du défendeur Enquêteur social Expertises Juge des enfants Médiation Parquet Point rencontre Notaire Régie Trésor public Notifié le : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE *** JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Chambre 03 cab 01 ASS / CM JUGEMENT DU 05 SEPTEMBRE 2024 N° RG 23/02417 - N° Portalis DBZS-W-B7H-W4AO DEMANDERESSE : Madame [W], [I] [H] épouse [O] [Adresse 7] [Localité 6], née le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 11] (NORD) représentée par Me Anne-France VACHON-SIBILLE, avocat au barreau de DOUAI (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/7539 du 08/07/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de LILLE) DEFENDEUR : Monsieur [P] [X] [V] [O] [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 10], né le [Date naissance 3] 1962 à [Localité 8] (NORD) représenté par Me Sylvie DUMOULIN, avocat au barreau de BETHUNE Juge aux affaires familiales : Anne-Sophie SIEVERS Assisté de Cécile MANIEZ, Greffier ORDONNANCE DE CLÔTURE en date du 2 avril 2024 DÉBATS : à l’audience du 06 juin 2024, hors la présence du public JUGEMENT : CONTRADICTOIRE en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe le 05 septembre 2024, date indiquée à l’issue des débats ; EXPOSÉ DU LITIGE M. [P] [O] et Mme [W] [H] se sont mariés le [Date mariage 4] 2007 à [Localité 10] (NORD), sans avoir fait précéder leur union de la signature d'un contrat de mariage. De leur union est issu un enfant : [E] [H], né le [Date naissance 2] 2001 à [Localité 9]. Par acte d'huissier signifié le 10 mars 2023 à l'étude d'huissier, Mme [W] [H] a fait assigner M. [P] [O] en séparation de corps devant le juge aux affaires familiales du Tribunal judiciaire de Lille à l'audience d'orientation et sur mesures provisoires du 12 octobre 2023. Par ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires du 13 novembre 2023, le juge de la mise en état du Tribunal Judiciaire de Lille a : Dit qu'à défaut de précision dans l'ordonnance du juge de la mise en état, la ou les mesures provisoires porteront effet, de manière classique, à compter de la notification de l'ordonnance du juge de la mise en état,Constaté la résidence séparée des époux,Vu l’accord des parties, Attribué la jouissance du véhicule de marque Peugeot 308 à l’époux, M. [P] [O], et la jouissance du véhicule de marque Nissan Juke à l’épouse, Mme [W] [H], sous réserve des comptes au moment de la liquidation des intérêts patrimoniaux. L’affaire a été renvoyée à l’audience de mise en état du 08 janvier 2024 pour conclusions au fond des parties. Mme [W] [H] s’est prévalue de conclusions récapitulatives, notifiées par voie électronique le 03 janvier 2024, aux termes desquelles elle sollicite de : déclarer recevables et bien fondées les demandes présentées par Mme [W] [H] pour avoir satisfait à l’obligation de proposition de liquidation des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, prévue à l’article 252 du code civil,Prononcer la séparation de corps des époux [H]- [O] pour altération du lien conjugal,Fixer la date des effets de la séparation de corps et de biens au 4 mai 2022 en application des dispositions de l’article 262-1 du code civil,Préciser que la date des effets de la séparation de corps et de biens remontera également au 04 mai 2022 concernant l’indemnité d’occupation, en application des dispositions de l’article 262-1 al 2 du code civil,Prendre acte des propositions de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux proposées par Mme [W] [H]Dire que le dispositif du Jugement à intervenir sera mentionné en marge de l’action de mariage des époux célébré le par devant M. l’Officier d’Etat Civil de [Localité 10] le 27 octobre 2007, ainsi qu’en marge de leur acte de naissance respectif,Condamner M. [P] [O] aux entiers dépens qui seront recouvrés comme en matière d’aide juridictionnelle. M. [P] [O] s’est prévalu de conclusions récapitulatives, notifiées par voie électronique le 29 mars 2024, aux termes desquelles il sollicite de : Débouter Mme [H] de sa demande en séparation de corps et de biens,Prononcer le divorce des époux [H]-[O] sur le fondement de l’article 237 et suivants du code civil,Ordonner la mention du divorce en marge des actes d’état civil,Dire que l’épouse reprendra l’usage de son nom de naissance,Renvoyer les parties à procéder amiablement à la liquidation de leur communauté,Fixer la date des effets du divorce à la date de séparation effective du couple soit le 4 mai 2022,Débouter Mme [H] de sa demande relative à la date d’effet de l’indemnité d’occupation,Débouter Mme [H] de sa demande de condamnation de M. [O] aux dépens,Laisser à la charge de chacune des parties ses propres dépens. Il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile. Par ordonnance du 02 avril 2024, la clôture de la procédure est intervenue avec fixation des plaidoiries à l'audience du 06 juin 2024. L’affaire a été mise en délibéré et il a été indiqué que la décision serait prononcée par mise à disposition au greffe le 05 septembre 2024. [DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée] PAR CES MOTIFS LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE, STATUANT PUBLIQUEMENT APRES DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL PAR JUGEMENT MIS A DISPOSITION AU GREFFE, CONTRADICTOIRE ET RENDU EN PREMIER RESSORT, Vu l’ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires du 13 novembre 2023, DEBOUTE Mme [W] [H] de sa demande de séparation de corps, PRONONCE le divorce sur le fondement de l'altération définitive du lien conjugal de : M. [P], [X], [V] [O], né le [Date naissance 3] 1962 à [Localité 8] (Nord), et de Mme [W], [I] [H], née le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 11] (Nord), mariés le [Date mariage 4] 2007 à [Localité 10] (NORD), ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public, ORDONNE le report des effets du jugement de divorce entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, au 4 mai 2022, DÉBOUTE Mme [W] [H] de sa demande de report de l’indemnité d’occupation, RAPPELLE que chacun des époux perd l'usage du nom de l'autre époux, RAPPELLE que par application des dispositions de l'article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort accordées par un époux envers l'autre par contrat de mariage ou pendant l'union, DIT n’y avoir lieu à liquidation du régime matrimonial des parties, RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile, DIT n’y avoir lieu à ordonner l’exécution provisoire, DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples et contraires, LAISSE à chacune des parties la charge de ses propres dépens, lesquels seront recouvrés comme en matière d’aide juridictionnelle Ainsi jugé et prononcé au tribunal judiciaire de Lille, conformément aux articles 450, 451 et 456 du code de procédure civile, le 05 septembre 2024, la minute étant signée par : LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Cécile MANIEZ Anne-Sophie SIEVERS