Tribunal judiciaire, 29 juillet 2024. 24/01628

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le Juge des Libertés et de la Détention NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’AUDIENCE : 29 Juillet 2024 DOSSIER : N° RG 24/01628 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YTGU - M. LE PREFET DU NORD / M. [Z] [E] MAGISTRAT : Fanny WACRENIER GREFFIER : Marie DUMORTIER DEMANDEUR : M. LE PREFET DU NORD Représenté par M. [B] DEFENDEUR : M. [Z] [E] Assisté de Maître GLINKOWSKI, avocat commis d’office En présence de M. [O], interprète en langue arabe , __________________________________________________________________________ DEROULEMENT DES DEBATS L’intéressé déclare : C’est bien moi Le représentant de l’administration, entendu en ses observations: Demande de laisser-passer consulaire faite ainsi que les relances. On a également une audition avec le consulat. Les démarches se poursuivent. L’avocat soulève les moyens suivants : Monsieur a fait 3 mois de rétention, puis il a fait 1 mois et demi de détention (condamnation de 3 mois). Puis il y a eu une nouvelle OQTF. Il ne s’est rien passé entre le 23 juin et le 23 juillet. Le représentant de l’administration répond à l’avocat ; L’intéressé entendu en dernier déclare : Le consul n’est pas venu me voir. Ils ont la photocopie d passeport. Ma compagne est devenue malade de cette situation. DÉCISION Sur la demande de maintien en rétention : o RECEVABLE o IRRECEVABLE o PROROGATION o REJET o ASSIGNATION A RÉSIDENCE Le greffier Le juge des libertés et de la détention Marie DUMORTIER Fanny WACRENIER COUR D’APPEL DE DOUAI TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ────────── LE JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION ──── Dossier n° N° RG 24/01628 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YTGU ORDONNANCE STATUANT SUR LA PROROGATION D’UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 CESEDA Nous, Fanny WACRENIER, Vice-Présidente, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de LILLE, assisté de Marie DUMORTIER, greffier ; Vu les dispositions des articles suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) : - L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 - L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.744-1, L.751-9, L.751-10 - L. 743-14, L.743-15, L.743-17 - L. 743-19, L. 743-25 - R. 741-3 - R.742-1, R. 743-1 à R. 743-8, R. 743-21 Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 28 Juin 2024 par M. LE PREFET DU NORD; Vu l’ordonnance de maintien en rétention rendue par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de LILLE, le 30 Juin 2024 ; Vu la requête en prorogation de l’autorité administrative en date du 28 Juillet 2024 reçue et enregistrée le 28 Juillet 2024 à 07H07 (cf. Timbre du greffe) tendant à la prorogation de la rétention de M. [Z] [E] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de trente jours ; Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ; PARTIES AUTORITE ADMINISTRATIVE QUI A ORDONNE LE PLACEMENT EN RETENTION M. LE PREFET DU NORD préalablement avisé, représenté par Monsieur [B] , représentant de l’administration PERSONNE RETENUE M. [Z] [E] né le 02 Juillet 1989 à IGHRAM (ALGERIE) de nationalité Algérienne actuellement maintenu en rétention administrative préalablement avisé et présent à l’audience, assisté de Maître GLINKOWSKI , avocat commis d’office, en présence de M [O], interprète en langue arabe , LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE, préalablement avisé n’est pas présent à l’audience. DÉROULEMENT DES DÉBATS A l’audience publique, le juge des libertés et de la détention a procédé au rappel de l’identité des parties ; Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ; L’intéressé a été entendu en ses explications ; Le représentant du préfet a été entendu en ses observations ; L’avocat a été entendu en sa plaidoirie ; Le représentant du préfet ayant répondu à l’avocat ; L’étranger ayant eu la parole en dernier ; EXPOSE DU LITIGE Par décision en date du 28 Juin 2024 notifiée le même jour à 09h00, l’autorité administrative, LE PREFET DU NORD, a ordonné le placement de Monsieur [Z] [E], né le 2 juillet 1989 à Ighram (ALGERIE), de nationalité algérienne, en rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire. Par décision en date du 30 juin 2024, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lille a ordonné la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [Z] [E] pour une durée maximale de vingt-huit jours. Par requête en date du 28 juillet 2024, reçue au greffe le même jour à 07H07, l’autorité administrative, LE PREFET DU NORD, a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention de Monsieur [Z] [E], pour une durée de trente jours. Le conseil de Monsieur [Z] [E] sollicite le rejet de la prolongation de la rétention faisant valoir l’insuffisance des diligences de l’administration en ce que malgré une précédente OQTF et une condamnation pénale exécutée à la suite de la laquelle la présente OQTF a été prise à sa sortie de prison, le temps est long alors que le consulat dispose d’une copie du passeport mais surtout qu’il ne s’est rien passé entre le 28 juin et le 23 juillet 2024, outre l’incertitude sur la date du 2 août 2024 Le représentant de la préfecture indique que le processus normal des diligences est en cours et précise que la requête devant le tribunal administratif de l’intéressé a été rejetée. MOTIFS DE LA DÉCISION PROLONGATION DE LA RÉTENTION L’article L742-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose : “Le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu’à l’article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants : 1° En cas d’urgence absolue ou de menace d’une particulière gravité pour l’ordre public ; 2° Lorsque l’impossibilité d’exécuter la décision d’éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l’intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l’obstruction volontaire faite à son éloignement ; 3° Lorsque la décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison : a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l’exécution de la décision d’éloignement ; b) de l’absence de moyens de transport. L’étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l’article L. 742-2. Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l’expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d’une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n’excède alors pas soixante jours.” En l’espèce, il résulte des pièces du dossier que Monsieur [Z] [E] a été récemment condamné par le tribunal correctionnel de Lille à une peine de trois mois d’emprisonnement pour soustraction à l’exécution d’une OQTF. Sorti de prison le 28 juin 2024, il s’est vu notifier une OQTF et placé en rétention administrative à cette même date. S’agissant des diligences, elles ont été effectuées avant la présente OQTF avec une demande de laissez-passer consulaire a été faite auprès des autorités consulaires algériennes le 23/05/2024, avec plusieurs relances effectuées les 05/06/2624, 18/06/2024 et 28/06/2024. La demande d’audition consulaire avait été faite dès le 31/05/2024 aux fins de procéder à son identification avec une date prévue au 28/06/2024 mais l’intéressé n’a pas été retenu sur la liste du vice-consul, ce qui n’est pas du ressort de l’administration. La demande d’audition a été renouvelée le 23/07/2024 pour le 02/08/2024 et l’administration reste dans l’attente d’un retour positif pour cette date. Le délai pour renouveler la demande d’audition est certes d’un peu plus de trois semaines mais n’est pas en soi de nature à démontrer une carence de l’administration. Parallèlement, une demande de routing pour l’Algérie a été faite le 28/06/2024. Il n’est donc pas démontré un défaut de diligences de l’autorité administratives à l’effet de permettre l’exécution de la mesure d’éloignement. En conséquence, il convient de faire droit à la requête du préfet en prolongation de la rétention administrative de Monsieur [Z] [E] pour une durée de 30 jours PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire, DÉCLARONS recevable la requête en prorogation de la rétention administrative ORDONNONS LA PROROGATION DE LA RETENTION de M. [Z] [E] pour une durée de trente jours à compter du 28 Juillet 2024 à 09H00 ; Fait à LILLE, le 29 Juillet 2024 Notifié ce jour à h mn LE GREFFIER LE JUGE DES LIBERTES ET DE LA DETENTION NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE AUX PARTIES DOSSIER : N° RG 24/01628 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YTGU - M. LE PREFET DU NORD / M. [Z] [E] DATE DE L’ORDONNANCE : 29 Juillet 2024 NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance aux parties, qui en émargeant ci-après, attestent en avoir reçu copie et les avisons de la possibilité de faire appel, devant le Premier président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de son prononcé ; les informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : libertes.ca-douai@justice.fr; leur indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier président de la cour d’appel ou son délégué. Information est donnée à M. [Z] [E] qu’il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu’il est mis fin à sa rétention ou lors d’une assignation à résidence. Durant cette période, l’intéressé peut, s'il le souhaite, contacter son avocat et un tiers, rencontrer un médecin et s'alimenter. Traduction orale faite par l’interprète. LE REPRESENTANT DU PREFET L’INTERESSE par mail Par mail L’INTERPRETE LE GREFFIER L’AVOCAT par mail ______________________________________________________________________________ RÉCÉPISSÉ M. [Z] [E] retenu au Centre de Rétention de LESQUIN reconnait avoir reçu notification de ladite ordonnance en date du 29 Juillet 2024 date de remise de l’ordonnance : le : signature de l’intéressé