Tribunal judiciaire, 13 décembre 2024. 24/00701

DU 13 Décembre 2024 Minute numéro : N° RG 24/00701 - N° Portalis DB3U-W-B7I-N2RF Code NAC : 30B S.A.S. MEGA INVEST C/ S.A.S. 2M DISTRIBUTION TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE ---===ooo§ooo===--- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---===ooo§ooo===--- ORDONNANCE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES : Gérard MOREL, Vice-Président LE GREFFIER : Xavier GARBIT LES PARTIES : DEMANDEUR(S) S.A.S. MEGA INVEST, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Eva DUMONT SOLEIL, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 69 DÉFENDEUR(S) S.A.S. 2M DISTRIBUTION, dont le siège social est sis [Adresse 2] non représentée ***ooo§ooo*** Débats tenus à l’audience du : 4 octobre 2024 Date de délibéré indiquée par le Président par mise à disposition au greffe le 13 décembre 2024 ***ooo§ooo*** EXPOSE DU LITIGE Suivant acte sous seing privé conclu en date du 31 mars 2020, la société MEGA INVEST, S.A.S., a donné à bail à la société 2M DISTRIBUTION, S.A.S., un local sis à [Adresse 2], et ce pour une durée de dix années à compter du 1er avril 2020, moyennant un loyer annuel de 127.500 Euros hors taxes et hors charges la première année, passant à 135.000 euros dès la deuxième année. Suivant acte d’huissier de justice en date du 25 avril 2024, la société MEGA INVEST, S.A.S., a fait délivrer à la société locataire un commandement de payer portant sur un montant de 248.250 Euros au titre des loyers et charges impayés à la date du 1er décembre 2023, outre le coût de l’acte, ledit commandement de payer rappelant la clause résolutoire inscrite dans le bail et reproduisant les dispositions de l’article L 145-41 du Code de commerce. Suivant exploit en date du 24 juin 2024, la société MEGA INVEST, S.A.S., a fait assigner devant le Président de ce tribunal statuant en référé la société 2M DISTRIBUTION, S.A.S., sur le fondement des dispositions des articles R 211-4 du Code de l’organisation judiciaire, 835 du Code de procédure civile, 1103 nouveau du Code civil, L 145-41 et L 210-6 du Code de commerce, et ce aux fins d’obtenir : *la constatation de l’acquisition de la clause résolutoire insérée dans le bail, *l’autorisation de faire expulser la société 2M DISTRIBUTION, S.A.S., et tous occupants de son chef des lieux loués, avec en cas de besoin l’assistance de la force publique, *l’ordre de procéder à la séquestration des meubles se trouvant dans les lieux objets de ce contentieux, dans un garde-meubles au choix de la société MEGA INVEST, S.A.S., et aux frais de la société 2M DISTRIBUTION, S.A.S., *la condamnation de la société 2M DISTRIBUTION, S.A.S., à verser à la société MEGA INVEST, S.A.S., une indemnité d’occupation d’un montant mensuel de 11.250 Euros, jusqu’à la libération effective des lieux par la remise des clés, *la condamnation de la société 2M DISTRIBUTION, S.A.S., à verser à la société MEGA INVEST, S.A.S., une somme de 312.000 Euros au titre des loyers dus et demeurés impayés à la date du 25 mai 2024, et ce avec intérêts au taux légal, *la condamnation de la société 2M DISTRIBUTION, S.A.S., à verser à la société MEGA INVEST, S.A.S., une somme de 2.000 Euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu’aux entiers dépens, qui comprendront le coût du commandement de payer. A l’audience du 4 octobre 2024, la société MEGA INVEST, S.A.S., s’est fait représenter mais a renoncé à ses prétentions et sollicité l’homologation d’un protocole transactionnel, en vertu duquel la société MEGA INVEST renonce à poursuivre la procédure, renonce à sa créance à l’égard de sa société locataire, se désiste de son instance et de son action, en contrepartie de quoi la société 2M DISTRIBUTION accepte le désistement et accepte la résiliation définitive et anticipée de son bail au 31 juillet 2024, les parties renonçant à tous comptes entre elles, y compris sur quelque régularisation de charges. Les parties ajoutent que la résiliation du bail ne donnera lieu à aucune indemnité de part ni d’autre, et la société 2M DISTRIBUTION s’engage à libérer les locaux au plus tard le 31 juillet 2024 et à en restituer les clés à cette date, en l’état actuel et après enlèvement de son mobilier et de son matériel. La société 2M DISTRIBUTION renonçant aussi à solliciter le remboursement du montant de son dépôt de garantie. La société 2M DISTRIBUTION n’a pas comparu ni ne s’est fait représenter. A l’issue des débats, les parties ont été avisées de la mise en délibéré de ce contentieux à l’audience du 13 décembre 2024. MOTIFS SUR LA DEMANDE EN PRINCIPAL, EN HOMOLOGATION DU PROTOCOLE TRANSACTIONNEL CONCLU INTER PARTES En l’absence de la partie défenderesse, il convient de d’homologuer le protocole transactionnel signé par les deux parties et que la société MEGA INVEST verse aux débats et en application duquel la société MEGA INVEST renonce à poursuivre la procédure, renonce à sa créance à l’égard de sa société locataire, se désiste de son instance et de son action, en contrepartie de quoi la société 2M DISTRIBUTION accepte le désistement et accepte la résiliation définitive et anticipée de son bail au 31 juillet 2024, les parties renonçant à tous comptes entre elles, y compris sur quelque régularisation de charges. Les parties ajoutent que la résiliation du bail ne donnera lieu à aucune indemnité de part ni d’autre, et la société 2M DISTRIBUTION s’engage à libérer les locaux au plus tard le 31 juillet 2024 et à en restituer les clés à cette date, en l’état actuel et après enlèvement de son mobilier et de son matériel. La société 2M DISTRIBUTION renonçant aussi à solliciter le remboursement du montant de son dépôt de garantie. PAR CES MOTIFS Nous, Gérard MOREL, vice Président au tribunal judiciaire de Pontoise, Assisté lors de l’audience de Monsieur Xavier GARBIT, Greffier, Statuant publiquement en référé, par Ordonnance réputée contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe à la date indiquée aux parties et en premier ressort, DONNONS acte aux parties du protocole transactionnel par elles conclu, et homologuons cet accord en application duquel la société MEGA INVEST renonce à poursuivre la procédure, renonce à sa créance à l’égard de sa société locataire, se désiste de son instance et de son action, en contrepartie de quoi la société 2M DISTRIBUTION accepte le désistement et accepte la résiliation définitive et anticipée de son bail au 31 juillet 2024, les parties renonçant à tous comptes entre elles, y compris sur quelque régularisation de charges. Les parties ajoutent que la résiliation du bail ne donnera lieu à aucune indemnité de part ni d’autre, et la société 2M DISTRIBUTION s’engage à libérer les locaux au plus tard le 31 juillet 2024 et à en restituer les clés à cette date, en l’état actuel et après enlèvement de son mobilier et de son matériel. La société 2M DISTRIBUTION renonçant aussi à solliciter le remboursement du montant de son dépôt de garantie, LAISSONS à la charge de chacune des parties le coût de ses frais irrépétibles comme des dépens par elle engagés, RAPPELONS que la présente Ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire en application des dispositions de l’article 514 du Code de procédure civile, Ainsi ordonnée et prononcée en audience publique les jour, mois et an que dessus, Et Nous avons signé avec le greffier, LE GREFFIER LE PRÉSIDENT