Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand, 05 février 2025. 2401050
Juridiction :
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
Numéro de pourvoi :
2401050
Date de décision :
5 février 2025
Résumé par l'IA
Résumé par l'IA
Accédez au résumé intelligent de cette décision, généré par notre IA juridique.
Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 7 mai 2024, la commune d'Ennezat et la communauté d'agglomération Riom Limagne et volcans, représentée par la SCP Teillot et associés, Me Maisonneuve, demandent au tribunal :
1) d'annuler l'arrêté du 11 janvier 2024 portant enregistrement pour l'exploitation de l'installation de méthanisation Methelec ;
2) de mettre à la charge de toute partie succombant la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 11 juin 2024, la société Méthelec, formule ses observations.
Par un mémoire en défense, enregistré le 18 juin 2024, le préfet du Puy-de-Dôme conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire enregistré le 30 janvier 2025, la commune d'Ennezat et la communauté d'agglomération Riom Limagne et Volcans déclarent se désister purement et simplement de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de chambre des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements () ".
2. Le désistement de la commune d'Ennezat et de la communauté d'agglomération Riom Limagne volcans est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la commune d'Ennezat et de la communauté d'agglomération Riom Limagne volcans.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune d'Ennezat, à la communauté d'agglomération Riom Limagne volcans, à la société Methelec et au préfet du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 5 février 2025.
Le président de la 3ème chambre,
M. B
La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.dm
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment
Historique des décisions
Historique des décisions
Visualisez l'historique procédural complet : première instance, appel, cassation.
Voir l'historique