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Tribunal Administratif de Toulouse, 24 octobre 2024. 2401233

Juridiction :

Tribunal Administratif de Toulouse

Numéro de pourvoi :

2401233

Date de décision :

24 octobre 2024

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Texte intégral

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 1er mars 2024, Mme A B doit être regardée comme demandant l'annulation de la décision du 3 janvier 2024 portant refus de reconnaissance du caractère professionnel de son affection et des arrêts de travail à compter du 30 mai 2023. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; 1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative prévoit que : " [] les présidents de formation de jugement des tribunaux [] peuvent, par ordonnance : [] 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours [] les requêtes ne comportant que [] des moyens qui [] ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. ". 2. Si Mme B fait valoir, au soutien de sa demande, que son problème de santé provient de gestes répétitifs, ce qu'elle fait professionnellement depuis des années, elle n'assortit pas cette allégation des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. En l'absence de tout mémoire complémentaire présenté dans le délai de recours contentieux, sa requête doit être rejetée doit être rejetée sur le fondement des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. O R D O N N E : Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B. Fait à Toulouse, le 24 octobre 2024 La présidente de la 2ème chambre, Cécile VISEUR-FERRÉ La République mande et ordonne au préfet de l'Aveyron, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme : Le greffier en chef,

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