Tribunal judiciaire, 20 février 2025. 25/00133

N° RG 25/00133 - N° Portalis DB2V-W-B7J-GYVE Minute N° Dossier SDT - Contrôle à 6 mois TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DES HOSPITALISATIONS SANS CONSENTEMENT Copie de la présente ordonnance a été remise à l’hôpital le 20 Février 2025 pour notification à [R] [Z] contre signature d’un récépissé Le greffier Reçu copie de la présente ordonnance, le 20 Février 2025 Me Cecile PAUL Copie de la présente ordonnance a été notifiée par remise contre émargement de la fiche navette le 20 Février 2025 à M. le directeur du groupe hospitalier du [Localité 5] Le greffier Copie au procureur de la République le 20 Février 2025 Le greffier Débats à l'audience du 20 Février 2025 Décision du 20 Février 2025 Nous, Valérie ETILE, vice-présidente déléguée pour le contrôle des hospitalisations sans consentement, statuant en matière de soins psychiatriques décidés à la demande d’un tiers, assistée de Lucille BRICAUD, greffier, Siégeant en audience publique à l’hôpital [9], en vertu de l’article 433 du code de procédure civile, dans une salle conforme aux dispositions de l’article L 3211-12-2 du code de la santé publique Vu l’admission en soins psychiatriques de : [R] [Z] né le 15 Février 2003 à [Localité 6] Date de l’admission : 7 mai 2021 Dernière décision du juge des libertés et de la détention : 29 août 2024 Lieu de l’admission : Groupe Hospitalier du [Localité 5], pôle de psychiatrie Hôpital [9] [Adresse 4] [Localité 5]. Résidence habituelle : [Adresse 2] [Localité 5] Tiers demandeur : [B] [Z] [Adresse 1] [Localité 5] sous le régime de l’hospitalisation complète, sur décision du directeur du groupe hospitalier du [Localité 5] prise à la demande d’un tiers ; Vu l’acte de saisine adressé par le directeur du groupe hospitalier du [Localité 5], reçu et enregistré au greffe le 12 Février 2025. Vu les avis donnés par le greffe : - à la personne faisant l’objet de soins psychiatriques et à son avocat, Me Cecile PAUL - au tiers à la demande de qui l’admission en soins psychiatriques a été décidée - au directeur du groupe hospitalier du [Localité 5] - au procureur de la République du HAVRE ; Vu l’avis médical établi par le Docteur [N] le 17 février 2025, médecin psychiatre participant à la prise en charge de la personne concernée, aux termes duquel des motifs médicaux font obstacle, dans son intérêt, à son audition. Après avoir entendu en ses observations Me Cecile PAUL, avocat de la personne faisant l’objet de soins psychiatriques, En l’absence du directeur de l’établissement de soins, du ministère public et du tiers à la demande de qui l’admission en soins psychiatriques a été décidée, En l’absence de [R] [Z], qui n’a pas comparu, Vu les articles L 3211-12-1 et L 3212-1 et suivants du code de la santé publique. EXPOSÉ DES DEMANDES La personne faisant l’objet de soins psychiatriques est représentée à l’audience par Me Cecile PAUL, avocat commis d’office par le bâtonnier de l’ordre des avocats. Me Cecile PAUL s’en rapporte à l’appréciation du juge. L’auteur de la demande d’hospitalisation (le “tiers”) n’a pas formulé d’observations Le ministère public, dont l’avis écrit a été communiqué aux autres parties, sollicite le maintien de la mesure. MOTIFS ET CIRCONSTANCES DE L’HOSPITALISATION Il ressort des pièces communiquées et des débats que la personne sus-visée a été admise et maintenue en soins psychiatriques à l’Hôpital [9], [Adresse 4], sous la forme d’une hospitalisation complète, au vu des documents suivants : 1/ la dernière ordonnance du juge des libertés et de la détention en date du 29 août 2024. 2/ des certificats ou avis médicaux mensuels circonstanciés indiquant si les soins sont toujours nécessaires. 3/ Les décisions mensuelles du directeur du groupe hospitalier maintenant les soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète, dont la dernière en date du 6 février 2025. 4/ L’avis médical pour la saisine du juge des libertés et de la détention établi par le Docteur [E] le 6 février 2025 conclut à un maintien de la mesure de soins psychiatriques. 5/ L’évaluation réalisée par un collège de trois membres à l’issue d’une durée de soins excédant une période continue en date du 7 mai 2024. 6/ Le certificat de situation établi par le Docteur [N] le 17 février 2025 SUR CE, Sur la forme : Nous avons été régulièrement saisis dans les délais requis par la loi et la procédure d’admission en soins psychiatriques a été menée conformément à la loi. Sur le fond : Selon l'article L 3212-1 du code de la santé publique, « une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être hospitalisée sans son consentement sur demande d'un tiers que si : 1° ses troubles rendent impossible son consentement ; 2° son état impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1. » Selon l'article L3212-3 du code de la santé publique « En cas d'urgence, lorsqu'il existe un risque grave d'atteinte à l'intégrité du malade, le directeur d'un établissement mentionné à l'article L. 3222-1 peut, à titre exceptionnel, prononcer à la demande d'un tiers l'admission en soins psychiatriques d'une personne malade au vu d'un seul certificat médical émanant, le cas échéant, d'un médecin exerçant dans l'établissement. Dans ce cas, les certificats médicaux mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 3211-2-2 sont établis par deux psychiatres distincts. » En l'espèce, il ressort des certificats médicaux produits et des débats que la personne susvisée a bien été admise en soins psychiatriques sur demande d'un tiers en urgence en raison de troubles mentaux qui rendaient son consentement impossible et d'un état de santé qui imposait des soins immédiats assortis d'une surveillance médicale constante en milieu hospitalier. En effet, Monsieur [Z] a été admis initialement le 7 mai 2021 en soins psychiatriques sans consentement sous le régime de l'hospitalisation complète à la demande d’un tiers sur le constat médical d’une psychose infantile associée à un déficit intellectuel sévère, avec troubles schizophréniques, le rendant agressif et opposant aux soins. La poursuite des soins a été autorisée en dernier lieu par ordonnance en date du 29 août 2024. Des sorties de courte durée étaient organisées. Depuis cette décision, les certificats médicaux mensuels mentionnaient la persistance d’une alternance de moments calmes et agités, les périodes d’accalmie étant renforcées par les permissions de sortie et la participation aux ateliers (09/09/24), un maintien de l’état clinique malgré des épisodes d’agitations liés aux changements familiaux (09/10/24, 08/11/24), des états d’agitation le soir en raison de l’altération du discernement (06/12/24), une résurgence de l’instabilité clinique et de troubles du comportement avec passage à l’acte sur des soignants et d’autres patients (06/01/25), la nécessité de temps d’isolement dans un contexte d’état psychique fragile avec des épisodes de violences dirigées ou non (06/02/25). L’avis médical du Docteur [E] du 6 février 2025 à l'appui de notre saisine préconise le maintien en hospitalisation complète pour garantir la continuité des soins. Le certificat de situation du 17 février 2025 mentionne des passages à l’acte hétéro-agressif envers les soignants et les autres patients depuis 3 semaines. En conséquence, au vu des certificats médicaux motivés, les conditions de ces soins psychiatriques sous le régime de l’hospitalisation complète demeurent réunies. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort, Disons que les soins psychiatriques dont [R] [Z] fait l’objet peuvent se poursuivre sous le régime de l’hospitalisation complète. La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel ou son délégué dans un délai de 10 jours à compter de sa notification ; en vertu de l’article 642 du code de procédure civile, le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant ; cet appel n’est pas suspensif, sauf s'il est interjeté par le ministère public dans les conditions de l'article L. 3211-12-4 du code de la santé publique ; il doit être formalisé par déclaration motivée avec une copie jointe de la présente ordonnance transmise : - s'agissant des avocats du ressort de la cour d'appel de Rouen et à compter du 1er juillet 2018: via le RPVA sur l'adresse [Courriel 7] conformément à la convention relative à la communication électronique en matière civile ; - s'agissant des avocats hors ressort, des personnes morales, des autorités administratives et des parties : par tout moyen ou par mail à l'adresse suivante : [Courriel 8] au greffe de la cour d'appel de Rouen sis [Adresse 3]. L'auteur d'un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d'une indemnité à l'autre partie. Le greffier Le juge délégué