Tribunal Administratif de MELUN, 30 novembre 2022. 2209732

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 7 octobre 2022, M. A B demande au tribunal la mainlevée de la mesure d'hospitalisation d'office prise à son encontre. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Selon le 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative. 2. Selon l'article L.3211-12 du code de la santé publique, le juge des libertés et de la détention dans le ressort duquel se situe l'établissement d'accueil peut être saisi, à tout moment, aux fins d'ordonner, à bref délai, la mainlevée immédiate d'une mesure de soins psychiatriques prononcée en application des chapitres II à IV du présent titre ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale, quelle qu'en soit la forme. 3. M. B demande au tribunal la mainlevée de la mesure d'hospitalisation d'office prise à son encontre. En application des dispositions rappelées au point 2 de la présente ordonnance, le tribunal judiciaire est seul compétent pour connaître de la requête de M. B. Par voie de conséquence, la requête de M. B doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction manifestement incompétent pour en connaître. O R D O N N E : Article 1er : La requête de M. B est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. La présidente, C. LEDAMOISEL Pour expédition conforme, La greffière,