Cour d'appel, 20 septembre 2023. 21/21738

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 N° RG 21/21738 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CE2EN Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 11 Décembre 2021 Date de saisine : 17 Décembre 2021 Nature de l'affaire : Demande d'évaluation et/ou en paiement de l'indemnité d'éviction Décision attaquée : n° 20/11724 rendue par le Juge de la mise en état de Paris le 26 Novembre 2021 Appelante : S.C.I. SCI TONNAY INVEST agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Nathalie LESENECHAL, avocat au barreau de PARIS, toque : D2090 - N° du dossier 20113125 Intimée : Société LES PORTES DU JARDIN, représentée par Me Bruno BARRILLON, avocat au barreau de PARIS, toque: R054 - N° du dossier 2021433 ORDONNANCE METTANT FIN A LA MESURE DE MEDIATION (1 page) Nous, Nathalie RECOULES, magistrat en charge de la mise en état, Assisté de Alice LEAUTAUD, adjointe administrative faisant fonction de greffier, Vu notre ordonnance du 7 mars 2023 ordonnant une mesure de médiation entre les parties, Vu les articles 131-10 et 131-15 du code de procédure civile, Attendu qu'aucun accord de médiation n'a pu être trouvé par les parties dans les délais impartis et que dès lors la mesure de médiation a échoué, Attendu qu'il y a dès lors lieu de mettre fin à la mission du médiateur et d'ordonner la poursuite de l'instance. PAR CES MOTIFS Le Conseiller de la mise en état statuant par mesure d'administration judiciaire, Met fin à la mission du médiateur, Ordonne la poursuite de l'instance et la reprise du cours des délais d'instance légaux à compter du jour de la présente, Dit que le médiateur et les parties seront informés de la présente décision, Invite les parties à conclure, Renvoie l'affaire à l'audience de MEE du 6 septembre 2023. Paris, le 20 septembre 2023 L'adjointe administrative faisant fonction de greffier, Le magistrat en charge de la mise en état