Cour d'appel, 13 septembre 2023. 19/11227

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRET DU 13 SEPTEMBRE 2023 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/11227 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CABRU Décision déférée à la Cour : Jugement du 23 Mai 2019 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 18/03972 APPELANT SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES LE KENNEDY, [Adresse 1] représenté par son syndic, la société [O], SA immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le numéro 335 149 647 C/O Société [O] [Adresse 2] [Localité 4] Représenté par Me Sophie BILSKI CERVIER de la SELEURL BILSKI AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : R0093 INTIMES Monsieur [U] [C] né le 27 décembre 1953 Berlin-Charlottenburg (Allemagne) [Adresse 5] [Localité 3]) Représenté par Me Philippe-Claus BASTIAN, avocat au barreau de PARIS, toque : W02 Madame [H], [K] [S] divorcée [F] née le 24 août 1955 à Tapei (Taïwan) [Adresse 7] [Localité 4] Représentée par Me Georges SITBON de la SCP PEREZ SITBON, avocat au barreau de PARIS, toque : P0198 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 Mai 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Muriel PAGE, Conseillère, chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de : M. Jean-Loup CARRIERE, Président de Chambre Madame Muriel PAGE, Conseillère Madame Elisabeth IENNE, Conseillère Greffier, lors des débats : Mme Dominique CARMENT ARRET : - CONTRADICTOIRE - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par M. Jean-Loup CARRIERE, Président de Chambre, et par Mme Dominique CARMENT, Greffière présente lors du prononcé. * * * * * * * * * * Vu l'appel déclaré le 28 mai 2019 par le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 6] contre le jugement rendu le 23 mai 2019 par le tribunal de grande instance de Paris dans le litige l'opposant à M. [U] [I] [F] et Mme [H] [S] divorcée [F] ; Vu les conclusions d'appel du 21 août 2019, 12 septembre 2019 et 14 novembre 2019 ; Vu les conclusions notifiées le 3 septembre 2019, par lesquelles M. [U] [C], intimé, demande à la cour de lui donner acte qu'il s'en rapporte à justice sur les mérites de l'appel et des demandes du syndicat des copropriétaires outre que les comptes d'indivision subséquents à faire entre lui même et Mme [H] [S] divorcée [F], demeurent, en tout état de cause, réservés ; Vu les conclusions notifiées le 14 octobre 2019, par lesquelles Mme [H] [S] divorcée [F], intimée, demande à la cour de confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, déclarer irrecevable et mal fondé l'appel du syndicat des copropriétaires, le débouter de ses demandes, le condamner à lui payer la somme de 3.000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu les conclusions notifiées le 9 février 2023 aux termes desquelles le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 6] demande à la cour, au visa de l'article 394 du code de procédure civile, de : - lui donner acte de son désistement d'instance à l'encontre de Mme [H] [S] divorcée [F] et M. [U] [C], - juger que chacune des parties conservera ses frais d'avocat et ses dépens ; M. [U] [C] et Mme [H] [S] divorcée [F] n'ont pas conclu sur ce désistement ; SUR CE, Le syndicat des copropriétaires expose qu'au cours de la procédure, le bien des consorts [F] a fait l'objet d'une vente forcée, qu'ayant formé opposition sur le prix de vente, il a été entièrement désintéressé de sa créance à la suite de cette vente forcée, que la procédure n'a plus lieu d'être poursuivie ; Il convient, en application des dispositions combinées des articles 394 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte au syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 6] de son désistement d'instance, de déclarer le désistement parfait, de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ; En application des dispositions de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte ; Les dépens d'appel seront laissés à la charge du syndicat des copropriétaires ; L'équité n'impose pas de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au bénéfice de Mme [H] [S] divorcée [F] ; PAR CES MOTIFS, LA COUR, Statuant par mise à disposition au greffe, contradictoirement, Donne acte au syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 6] de son désistement d'instance ; Déclare le désistement parfait ; Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ; Laisse les dépens d'appel à la charge du syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 6] ; Rejette toute autre demande. LA GREFFIERE LE PRESIDENT