Cour de cassation, 27 janvier 2004. 02-16.390

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que le Tribunal, qui n'était pas tenu de s'expliquer sur les éléments de preuve qu'il décidait d'écarter, a souverainement relevé que les époux X... n'apportaient pas d'éléments probants au soutien de leurs autres demandes ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 1152 du Code civil, ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Lagny-sur-Marne, 25 février 2002), rendu en dernier ressort, que les époux X... ayant donné à bail à M. Y... et à Mlle Z... un appartement, les ont assignés en paiement d'un arriéré de loyers et d'une clause pénale ; Attendu que pour modérer la peine prévue en cas de retard dans le paiement des loyers, le jugement retient que la clause pénale sera réduite à un franc ; Qu'en statuant ainsi, sans constater que cette peine était manifestement excessive, le Tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a fixé à un franc la clause pénale, le jugement rendu le 25 février 2002, entre les parties, par le tribunal d'instance de Lagny-sur-Marne ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Meaux ; Condamne, ensemble, M. Y... et Mlle Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept janvier deux mille quatre.