Tribunal judiciaire, 23 novembre 2024. 24/03073

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 17] Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention et sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 23 Novembre 2024 Dossier N° RG 24/03073 Nous, Virginie BARRAUD, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assistée de Laurence MATHIEU-VANDEWOORDE, greffier ; Vu les articles L742-1 à L 742-3, L 741-10, L 743-3, L 743-19, L 743-20, R 741-1 à R 743-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 18 novembre 2024 par le préfet de Essonne faisant obligation à M. [D] [O] de quitter le territoire français ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 18 novembre 2024 par le PRÉFET DE L’ESSONNE à l’encontre de M. [D] [O], notifiée à l’intéressé le 18 novembre 2024 à 17h55 ; Vu le recours de M. [D] [O], né le 04 Mai 2004 à RABAT, de nationalité Marocaine daté du 22 novembre 2024, reçu et enregistré le 22 novembre 2024 à 10h44 au greffe du tribunal, par lequel il demande au tribunal d’annuler la décision de placement en rétention administrative pris à son encontre ; Vu la requête du PRÉFET DE L’ESSONNE datée du 22 novembre 2024, reçue et enregistrée le 22 novembre 2024 à 16H04, tendant à la prolongation de la rétention administrative pour une durée de vingt six jours de : Monsieur [D] [O], né le 04 Mai 2004 à [Localité 19], de nationalité Marocaine Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; En l’absence du procureur de la République régulièrement avisé par le greffier, dès réception de la requête, de la date, de l’heure, du lieu et de l’objet de la présente audience ; Après avoir, en audience publique, rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments : - Me Yssam SAIDI, avocat au barreau d’ESSONNE, choisi par la personne retenue pour l’assister, régulièrement avisé ; - Me Elif ISCEN (cabinet CENTAURE), avocat représentant le PRÉFET DE L’ESSONNE ; - M. [D] [O] ; MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LES CONCLUSIONS Attendu que le conseil du retenu a déposé des conclusions d’irrégularité et y soulève trois moyens : - le premier relatif à l’absence de date de dernière vérification du cinémomètre, - le second, relatif à la disproportion de la mesure de garde à vue, - le troisième relatif au défaut de base légale de la privation de liberté entre la fin de garde à vue le 18/11/24 à 10 heures 30 et la notification de l’arrêté de placement ; Attendu que si la lecture des pièces de la procédure permet de comprendre que l’étranger a été déféré devant le procureur de la République pour une comparution sur reconnaissance de culpabilité, ce que confirment les écritures dans l’intérêt du retenu, force est de constater que le passage au tribunal judiciaire n’est aucunement documenté, de telle sorte qu’il est impossible au magistrat du siège d’exercer son contrôle sur cette période de privation de liberté et notamment de connaître l’horaire de sa présentation au procureur et au magistrat homologateur ; que dans ces conditions, le troisième moyen des conclusions sera accueilli sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens, ni le recours en contestation de l’arrêté et la requête en prolongation ; SUR LA JONCTION DES PROCÉDURES: Attendu qu’il convient en application de l’article 367 du code de procédure civile et pour une bonne administration de la justice de joindre les deux procédures à savoir, celle introduite par le recours de M. [D] [O] enregistré sous le N° RG 24/03073 et celle introduite par la requête de PRÉFET DE L’ESSONNE enregistrée sous le N° 24/03078 ; Attendu qu’indépendamment de tout recours contre la décision de placement, le juge doit se prononcer en tant que gardien de la liberté individuelle sur la légalité de la rétention; Attendu qu’après examen des éléments du dossier tels que complétés ou éclairés à l’audience contradictoirement, la procédure contrôlée est recevable et régulière ; PAR CES MOTIFS, ORDONNONS la jonction de la procédure introduite par la requête de PRÉFET DE L’ESSONNE enregistrée sous le N° 24/03078 et celle introduite par le recours de M. [D] [O] enregistré sous le N° RG 24/03073 ; DÉCLARONS le recours de M. [D] [O] recevable ; DISONS n’y avoir lieu à statuer sur la requête de M. [D] [O] ; DÉCLARONS la procédure irrégulière ; REJETONS la requête du PRÉFET DE L’ESSONNE ; RAPPELONS à M. [D] [O] qu’il devra se conformer à l’obligation de quitter le territoire national ; Prononcé publiquement au palais de justice du Mesnil-Amelot, le 23 Novembre 2024 à 11 h 43 . Le greffier, Le juge, qui ont signé l’original de l’ordonnance. Pour information : - Lorsqu’une ordonnance met fin à la rétention, elle doit être notifiée au procureur de la République. A moins que ce dernier n’en dispose autrement, l’étranger est alors maintenu à la disposition de la justice pendant un délai de vingt quatre heures à compter de la notification de l’ordonnance au procureur. Durant cette période, l’étranger peut, s’il le souhaite, contacter son avocat ou un tiers, rencontrer un médecin et s’alimenter. Dans le cas où, dans ce délai de vingt quatre heures le procureur de la République décide de former appel en demandant que son recours soit déclaré suspensif, l’intéressé reste maintenu à la disposition de la justice jusqu’à ce que le premier président de la cour d’appel ou son délégué statue sur la demande du procureur, voire sur le fond s’il apparaît justifié de donner un effet suspensif à l’appel du ministère public. - Le préfet peut aussi faire appel mais, en ce cas, son recours n’est pas suspensif. - L’appel du procureur de la République ou du préfet est transmis par tout moyen au greffe de la Cour d’appel de Paris (Service des étrangers - Pôle 1 Chambre 11), notamment par télécopie au n° : [XXXXXXXX03]. ou par courriel à l’adresse mail [Courriel 18]. - Tant que la rétention n’a pas pris fin, la personne retenue peut demander l’assistance d’un interprète, d’un avocat ainsi que d’un médecin, et communiquer avec son consulat ou toute personne de son choix. - La personne retenue bénéficie également du droit de contacter toute organisation et instance nationale, internationale ou non gouvernementale compétente pour visiter les lieux de rétention, notamment : • le Contrôleur général des lieux de privation de liberté ([Adresse 12] ; www.cglpl.fr ; tél. : [XXXXXXXX05] ; fax : [XXXXXXXX02]) ; • le Défenseur des droits ([Adresse 15] ; tél. : [XXXXXXXX08]) ; • France Terre d’Asile ([Adresse 13] ; tél. : [XXXXXXXX04]) ; • Forum Réfugiés Cosi ([Adresse 14] ; tél. : [XXXXXXXX07]) ; • Médecins sans frontières - MSF ([Adresse 16] ; tél. : [XXXXXXXX01]). - La CIMADE, association indépendante de l’administration présente dans chacun des centres de rétention du Mesnil-Amelot (Tél. CIMADE CRA2 : [XXXXXXXX010] / [XXXXXXXX011] - Tél. CIMADE CRA 3 : [XXXXXXXX09] / [XXXXXXXX06]) est à la disposition de toute personne retenue, sans formalité, pour l’aider dans l’exercice effectif de ses droits, aux heures d’accueil précisées par le règlement intérieur. - A tout moment, la personne retenue peut demander que sa privation de liberté prenne fin, par simple requête, motivée et signée, adressée au magistrat du siège par tout moyen, accompagnée de toutes les pièces justificatives. - L’ordonnance qui met fin à la rétention ne fait pas disparaître l’obligation de quitter le territoire français imposée par l’autorité administrative tant que la personne concernée n’en est pas relevée. Si celle-ci n’a pas quitté la France en exécution de la mesure d’éloignement ou si elle revient en France alors que cette mesure est toujours exécutoire, elle peut faire l’objet d’une nouvelle décision de placement en rétention, à l’expiration d’un délai de 7 jours à compter du terme de sa rétention ou d’un délai de 48 heures en cas de circonstances nouvelles de fait ou de droit. Reçu le 23 novembre 2024, dans une langue comprise, notification de la présente ordonnance avec remise d’une copie intégrale, information du délai d’appel et des modalités d’exercice de cette voie de recours, ainsi que le rappel des droits en rétention. La personne retenue, Reçu copie intégrale de la présente ordonnance le 23 novembre 2024. L’avocat du PRÉFET DE L’ESSONNE, , Reçu copie intégrale de la présente ordonnance le 23 novembre 2024. L’avocat de la personne retenue, - NOTIFICATIONS - Dossier N° RG 24/03073 - M. [D] [O] Nous, , greffier, certifions que la présente ordonnance a été notifiée au procureur de la République le 23 novembre 2024 à heures . Le greffier, Nous, , greffier, prenons acte le 23 novembre 2024 à heures , que le procureur de la République nous fait connaître qu'il se réserve le droit de former appel de la présente ordonnance dans les 24h de son prononcé mais qu'il renonce à demander que ce recours soit déclaré suspensif. La personne retenue en a été aussitôt informée dans une langue qu'elle comprend. Le greffier, Nous, , greffier, prenons acte le 23 novembre 2024 à heures , que le procureur de la République nous justifie qu'il a interjeté appel de la présente ordonnance avec demande d'effet suspensif. La personne retenue en a été aussitôt informée dans une langue qu'elle comprend. Le greffier,