Tribunal judiciaire, 15 novembre 2024. 24/01245

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° RG 24/01245 - N° Portalis DBWR-W-B7I-PZJL du 15 Novembre 2024 N° de minute affaire : S.C.I. LOUMEL c/ S.A.S.U. LM PRESTIGE, [X] [R] Grosse délivrée à Me BROGINI Expédition délivrée à Partie défaillante (2) le l’an deux mil vingt quatre et le quinze Novembre à 14 H 00 Nous, Solange LEBAILE, Première Vice-Présidente, Juge des Référés, assistée de Monsieur Thibaut LLEU, Greffier, avons rendu l’ordonnance suivante : Vu l’assignation délivrée par exploit en date du 04 Juillet 2024 déposé par commissaire de justice. A la requête de : S.C.I. LOUMEL [Adresse 5] [Localité 1] Rep/assistant : Me Benoît BROGINI, avocat au barreau de NICE DEMANDERESSE Contre : S.A.S.U. LM PRESTIGE [Adresse 3] [Localité 1] Non comparante ni représentée Mme [X] [R] [Adresse 4] [Localité 2] Non comparante ni représentée DÉFENDERESSES Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience du 13 Septembre 2024 au cours de laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 25 Octobre puis prorogé au 15 Novembre 2024. EXPOSÉ DU LITIGE Suivant acte sous seing privé en date du 23 février 2022, la SCI LOUMEL a donné à bail commercial à la SASU LM PRESTIGE, société en cours d’immatriculation, des locaux commerciaux situés à [Adresse 5]. Par acte séparé du même jour, Madame [X] [R] s’est portée caution solidaire pour une durée de trois ans portant sur l’ensemble des sommes dues en application du bail commercial dans la limite de 27000 euros. Le 29 mai 2024, la SCI LOUMEL a fait délivrer à la SASU LM PRESTIGE un commandement de payer des loyers visant la cause résolutoire insérée au bail. Par actes de commissaire de justice en date du 4 juillet 2024, la SCI LOUMEL a fait assigner la SASU LM PRESTIGE et Madame [X] [R] devant le juge des référés aux fins de: - constater la résiliation du bail commercial par l’effet de la clause résolutoire contractuelle à la date du 29 juin 2024, - ordonner la libération sous astreinte, des lieux et l’expulsion de la SASU LM PRESTIGE et de tous occupants de son chef, au besoin avec le concours de la force publique et d’un serrurier, - condamner solidairement la SASU LM PRESTIGE et Madame [X] [R] à lui payer : * la somme de 9859,79 euros à titre provisionnel, à valoir sur le montant des loyers et charges échus au 29 mai 2024 , avec intérêts au taux légal, * 1971,96 euros correspondant à la pénalité contractuelle de 20% stipulée au contrat, * une provision sur l’indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du dernier loyer et des charges, soit 750 euros jusqu’à la date de plaidoirie selon décompte actualisé à l’audience, * une provision sur l’indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du dernier loyer et des charges, soit 750 euros à compter de la date de plaidoirie jusqu’à la libération des lieux, indemnité à indexer selon les clauses du contrat résilié, * une pénalité contractuelle de 20% sur l’indemnité d’occupation équivalente au montant du dernier loyer, charges et taxes en sus, soit 150 euros mensuel, * les intérêts au taux légal avec capitalisation, * la somme de 2500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, * les frais et dépens de l’instance, comprenant le coût des deux commandements de payer et de l’assignation, - dire que le dépôt de garantie sera conservé par la Sci Loumel selon la clause pénale stipulée au contrat. La SASU LM PRESTIGE et Madame [X] [R] n’ont pas comparu ni ne se sont fait représenter, bien que régulièrement assignées par acte déposé en l’étude de commissaire de justice ; la présente décision sera réputée contradictoire en application des dispositions de l'article 474 du code de procédure civile. MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la résolution du bail et l’expulsion du locataire : La bailleresse verse notamment aux débats le contrat de bail commercial liant les parties, l’acte de cautionnement de Madame [X] [R], le commandement de payer, rappelant la clause résolutoire et régulièrement signifié, la dénonce dudit commandement à la caution et le détail des sommes dues. Il est acquis que la SCI LOUMEL et la SASU LM PRESTIGE sont liées par un bail portant sur un local à usage commercial. Dans ce contrat, est insérée une clause résolutoire applicable de plein droit notamment en cas de non paiement des loyers et des charges, un mois après un commandement de payer resté infructueux. Le commandement de payer, signifié à la requête de la bailleresse par acte de commissaire de justice le 29 mai 2024, est effectivement demeuré infructueux dans le mois de sa délivrance. Les conditions préalables à la résiliation de plein droit prévue au contrat se trouvant ainsi réunies, il convient de faire droit à la demande de constatation de l’effet de la clause résolutoire du bail à la date du 30 juin 2024. L’article 835 alinéa 1 du code de procédure civile prévoit notamment que le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent pour faire cesser un trouble manifestement illicite. L’occupation d’un local sans droit ni titre constitue un trouble manifestement illicite, de sorte qu’il y a lieu d’ordonner l’expulsion de la Sasu Lm prestige, devenue occupante des lieux sans droit ni titre après résolution du contrat de bail. Il n’apparaît pas nécessaire d’assortir cette mesure d’expulsion d’une astreinte. Sur les demandes provisionnelles L’article 835 al.2 du code de procédure civile prévoit notamment que, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire peut accorder une provision au créancier. Compte tenu du loyer résultant du bail souscrit entre les parties et de l’occupation illicite des lieux depuis l’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail, il y a lieu d’allouer au créancier une indemnité provisionnelle de 9859,79 euros correspondant aux loyers et charges impayés à la date du 29 mai 2024. En outre, la SASU LM PRESTIGE et Madame [X] [R] sont redevables depuis le 30 juin 2024, d’une provision à valoir sur l’indemnité d’occupation, équivalente au montant du loyer et des charges, soit 750 euros par mois, jusqu’à la libération effective des lieux et la remise des clés du local. Le bail liant la Sci Loumel et la Sasu Lm prestige prévoit en page 11, une clause pénale ainsi rédigée : “ A défaut de paiement de toutes sommes à son échéance, notamment du loyer et de ses accessoires, et dès mise en demeure délivrée par le BAILLEUR ou son mandataire au LOCATAIRE, ou dès la délivrance d’un commandement de payer, ou encore après tout début d’engagement d’instance, les sommes dues par le LOCATAIRE seront automatiquement majorées de 20% à titre d’indemnité forfaitaire et ce, sans préjudice de tous frais, quelle qu’en soit la nature, engagés pour le recouvrement des sommes ou de toutes indemnités qui pourraient être mises à la charge du LOCATAIRE. En outre, en cas de résiliation judiciaire ou de plein droit du présent bail, le montant du dépôt de garantie restera acquis au BAILLEUR à titre d’indemnité minimale en réparation du préjudice résultant de cette résiliation.” En application de ces dispositions, il convient de condamner solidairement la SASU LM PRESTIGE et Madame [X] [R] au paiement des sommes provisionnelles suivantes : -1971,96 euros correspondant à la pénalité contractuelle de 20% stipulée au contrat calculée sur le montant des loyers et charges impayées, - 150 euros par mois à compter du 30 juin 2024 en sus de l’indemnité mensuelle d’occupation. La bailleresse sera également autorisée en application de ces dispositions, à conserver le dépôt de garantie. Enfin, il convient de faire droit à la demande de capitalisation des intérêts en application des dispositions de l’article 1343-2 du code civil. Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens Il sera alloué à la SCI LOUMEL la somme de 1200 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile. La SASU LM PRESTIGE et Madame [X] [R] qui succombent seront condamnées aux entiers dépens en ce compris, le coût du commandement de payer et le coût de sa dénonce. PAR CES MOTIFS Nous, Juge des référés du Tribunal judiciaire de Nice, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort et prononcée par mise à disposition au greffe, avis préalablement donné, Vu les articles L.145-41 du code de commerce et 835 du code de procédure civile, CONSTATONS la résiliation à la date du 30 juin 2024 du bail commercial liant les parties, ainsi que l’occupation illicite du local à usage commercial situé à [Adresse 5] ; ORDONNONS à la SASU LM PRESTIGE de libérer de corps et de biens ainsi que de tous occupants de son chef, les locaux litigieux dans le mois de la signification de la présente ordonnance ; ORDONNONS, à défaut de ce faire, dans le délai imparti, l'expulsion de la SASU LM PRESTIGE et de tous occupants de son chef des lieux loués, au besoin avec l'assistance de la force publique et d’un serrurier ; CONDAMNONS solidairement la SASU LM PRESTIGE et Madame [X] [R] à payer à la SCI LOUMEL à titre provisionnel, les sommes suivantes : - 9859,79 euros au titre des loyers et charges échus au 29 mai 2024, avec intérêts au taux légal, -1971,96 euros en application de la clause pénale sur le montant susdit, - 750 euros par mois à compter du 30 juin 2024 et jusqu'à la libération effective des lieux, - 150 euros par mois au titre de la clause pénale à compter du 30 juin 2024 et jusqu’à la libération effective des lieux. ORDONNONS la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil ; DISONS que le dépôt de garantie sera conservé par la SCI LOUMEL ; CONDAMNONS solidairement la SASU LM PRESTIGE et Madame [X] [R] à payer à la SCI LOUMEL la somme de 1200 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; REJETONS le surplus des demandes ; CONDAMNONS la SASU LM PRESTIGE et Madame [X] [R] aux dépens de la présente procédure, comprenant le coût du commandement de payer et de sa dénonce. LE GREFFIER LE JUGE DES REFERES