Cour d'appel, 11 mai 2023. 22/00897

COUR D'APPEL de CHAMBÉRY 2ème Chambre ORDONNANCE DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT du 11 Mai 2023 N° RG 22/00897 - N° Portalis DBVY-V-B7G-G7ZD Appelant M. [B] [S], demeurant [Adresse 2] Représenté par Me Guillaume PUIG, avocat au barreau de CHAMBERY contre Intimés Mme [F] [J] épouse [S], demeurant [Adresse 2] sans avocat constitué E.P.I.C. LEMAN HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 1] - pris en la personne de son représentant légal Représenté par Me Sylvie DUPRAZ, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS ********* Nous, Alyette FOUCHARD, Conseillère chargée de la mise en état de la 2ème Chambre de la Cour d'appel de Chambéry, assistée de Sylvie DURAND, Greffière, avons rendu l'ordonnance suivante le 11 Mai 2023 après examen de l'affaire à notre audience du 06 Avril 2023 et mise en délibéré : Par déclaration du 20 mai 2022, M. [B] [S] a interjeté appel d'un jugement rendu le 29 mars 2022 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains en intimant l'EPIC Léman Habitat et Mme [F] [J] épouse [S]. Le greffe a adressé aux intimés la déclaration d'appel par courrier du 20 mai 2022. L'EPIC Léman Habitat a constitué avocat le 31 mai 2022. Par message électronique du 31 août 2022, le greffe a demandé au conseil de M. [B] [S] de justifier de la signification de la déclaration d'appel à Mme [F] [J] épouse [S], intimée non constituée. Le 9 février 2023, les parties constituées ont été avisées de la saisine d'office du conseiller de la mise en état de la caducité de la déclaration d'appel en ce qu'elle est dirigée contre Mme [F] [J] épouse [S], sur le fondement de l'article 902 du code de procédure civile. L'affaire est venue à l'audience d'incidents du 6 avril 2023. M. [B] [S] n'a formulé aucune observation. Par conclusions notifiées le 30 mars 2023 l'EPIC Léman Habitat demande au conseiller de la mise en état de : - prononcer la caducité de la déclaration d'appel, - déclarer l'appel formé par M. [B] [S] irrecevable, - confirmer le jugement du 29 mars 2022. MOTIFS ET DÉCISION En application de l'article 902 du code de procédure civile, le greffier adresse à chacun des intimés, par lettre simple, un exemplaire de la déclaration d'appel avec l'indication de l'obligation de constituer avocat. En cas de retour au greffe de la lettre de notification ou lorsque l'intimé n'a pas constitué avocat dans un délai d'un mois à compter de l'envoi de la lettre de notification, le greffier en avise l'avocat de l'appelant afin que celui-ci procède par voie de signification de la déclaration d'appel. A peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office, la signification doit être effectuée dans le mois de l'avis adressé par le greffe ; cependant, si, entre-temps, l'intimé a constitué avocat avant la signification de la déclaration d'appel, il est procédé par voie de notification à son avocat. En l'espèce, l'examen de la procédure électronique révèle que l'avis prévu par le deuxième alinéa de l'article 902 du code de procédure civile n'a jamais été envoyé à l'avocat de l'appelant, de sorte que, en l'état, la caducité de la déclaration d'appel n'est pas encourue. Il n'y a donc pas lieu de la constater ni de statuer sur les autres demandes de l'EPIC Léman Habitat. PAR CES MOTIFS Nous, Conseillère de la mise en état, statuant publiquement et contradictoirement, Disons n'y avoir lieu, en l'état, à caducité de la déclaration d'appel de M. [B] [S], en date du 20 mai 2022, en ce qu'elle est dirigée contre Mme [F] [J] épouse [S], Disons n'y avoir lieu à dépens. Ainsi prononcé le 11 Mai 2023 par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, et signée par Alyette FOUCHARD, Conseillère chargée de la Mise en Etat et Sylvie DURAND, Greffière. La Greffière La Conseillère de la Mise en Etat