Tribunal judiciaire, 13 août 2024. 24/00393

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français Tribunal judiciaire d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés Ordonnance du 13 août 2024 MINUTE N° 24/______ N° RG 24/00393 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QBDA PRONONCÉE PAR Laurent BEN KEMOUN, Premier Vice-président, Assisté de Fabien DUPLOUY, greffier, lors des débats à l’audience du 21 juin 2024 et de Alexandre EVESQUE, greffier, lors du prononcé ENTRE : S.A.R.L. BR AUTO dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Hakima AMEZIANE de la SELAS MIALET-AMEZIANE SELAS, avocate au barreau de l’ESSONNE répertoire général n°24/00628 S.A.S. ARAMIS dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Hetty HOEDTS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1872 DEMANDERESSES D'UNE PART ET : S.A.S. ARAMIS dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Hetty HOEDTS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1872 répertoire général n°24/00628 Monsieur [V] [W] [S] (bénéficiant de l’aide juridictionnelle totale par décision du 14 juin 2024- n°N-91228-2024-004729) demeurant [Adresse 1] représenté par Maître Laetitia SIMONIELLO, avocate au barreau de l’ESSONNE DÉFENDEURS D'AUTRE PART ORDONNANCE : Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, contradictoirement et en premier ressort. ************** EXPOSÉ DU LITIGE Sur assignation des époux [M], acquéreurs finaux, a été ordonnée le 20 septembre 2022 une expertise automobile confiée à M. [L] [D] et portant sur le kilométrage d'un véhicule renault scenic à eux vendu par la SARL BR AUTO , dont le siège social est à la [Localité 3], dans le ressort de céans. Par actes des 12 avril et 3 juin 2024, la SARL BR AUTO assigne en déclaration d'ordonnance commune sa venderesse la société ARAMIS, et cette dernière assigne à son tour en déclaration d'ordonnance commune son vendeur, M. [V] [S]. A l'audience du 21 juin 2024, toutes les parties ont comparu, la présente ordonnance est donc contradictoire. Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé à l'assignation introductive d'instance, aux écritures déposées et développées oralement à l'audience ainsi qu'à la note d'audience. L'affaire a été mise en délibéré au 13 août 2024. MOTIFS DE LA DÉCISION Il échet d'ordonner la jonction des dossiers. Il échet de faire droit aux demandes respectives ; Chacune des parties supportera ses propres dépens. PAR CES MOTIFS, Le juge des référés, statuant publiquement par ordonnance contradictoire et en premier ressort : ORDONNE la jonction des dossiers RG 24/00393 et RG 24/00628 pour être jugés ensemble sous le numéro RG 24/00393, DECLARE commune à la SAS ARAMIS et à M. [V] [S] l'ordonnance 22/725 du 20 septembre 2022 (RG 22/00334) ayant désigné M. [L] [D] en qualité d'expert judiciaire, REJETTE toute autre demande principale ou reconventionnelle plus ample ou contraire, RAPPELLE que la présente décision est de plein droit exécutoire par provision, nonobstant appel, DIT que chacune des parties supportera la charge de ses propres dépens, Ainsi fait et prononcé par mise à disposition au greffe, le 13 août 2024, et nous avons signé avec le greffier. Le Greffier, Le Juge des Référés,