Texte intégral
Rôle 2025 015313 Jugement du 13 janvier 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré
Président Monsieur Gilles VAN LERENBERGHE Juges Madame Maria DUFROY Ministère public lors des Monsieur Hervé LEBOYER Ministère public lors des Monsieur Pierre GERARD Greffier lors des débats Madame Marie CLERC-PLUMAIL
Débats à l'audience du 13 janvier 2026
DANS LA CAUSE
Faisant suite à la déclaration de cessation des paiements de :
LUCIBEL SA (SA) [Adresse 1]
ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL
Monsieur [E] [D], président du conseil d'administration Madame [U] [Z], salariée Madame [P] [T], salarié
MOTIFS DU TRIBUNAL
Par le biais du tribunal digital, suivant acte en date du 24 décembre 2025, Monsieur Frédéric GRANOTIER, président du conseil d'administration, a fait la déclaration de la cessation des paiements de la société LUCIBEL SA et demandé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.
La société LUCIBEL SA, SA immatriculée au RCS de Rouen, exerce, depuis le 2014, une activité de recherche, développement, étude, négociation d'études, achat et négoce, fabrication, assemblage, industrialisation, vente de tous produits de solutions d'éclairage et de tous produits d'électronique luminescent et de photothérapie. Elle emploie 6 salariés et son chiffre d'affaires à la clôture de son dernier exercice, clos le 31 décembre 2024, a été de 3.163.197 €.
Son passif échu et exigible s'élève à 567.715 € pour un actif disponible estimé à 24.421 €. Son état de cessation des paiements est donc avéré.
La société LUCIBEL SA n'a pas réglé ses salaires pour la somme de 4.151 €, ses charges sociales et fiscales pour la somme de 135.201 € et ses loyers pour la somme de 29.836 €. La société LUCIBEL SA a d'autres impayés, notamment envers ses fournisseurs pour un montant total de 296.290 € et envers la Région Normandie pour la somme de 102.237 €.
Il résulte des pièces versées et des informations fournies en chambre du conseil que la société LUCIBEL SA possède deux filiales : la société Lucibelle Paris et la société Procédés Hallier. Suite à une réorganisation en novembre 2024, la société a décidé d'externaliser la fabrication de sa gamme cosmétique à l'entreprise SEPROLEC. Cette externalisation s'est révélée chaotique en raison d'une
mauvaise anticipation de SEPROLEC du temps d'approvisionnement de certains composants et d'une inertie pour s'approprier les processus de fabrication en dépit du support des équipes de LUCIBEL SA. Cette situation a conduit à une rupture de stock complète des produits les plus vendus pendant près de 3 mois, ce qui a cassé la dynamique commerciale de Lucibelle Paris, filiale de LUCIBEL SA, en charge de la commercialisation de cette gamme auprès du grand public. Le chiffre d'affaires de Lucibelle Paris a donc connu une baisse de 24 % alors que le marché est en pleine croissance. La société LUCIBEL SA a donc dû financer les pertes de sa filiale au cours de l'exercice 2025, estimées à 300 K€ au lieu des 25 K€ prévus.
Par ailleurs, la société LUCIBEL SA a subi la concurrence déloyale de l'ancienne directrice commerciale qui a provoqué une chute brutale du chiffre d'affaires de la société Procédés Hallier depuis septembre 2025, avec une dérive de 694 K€ sur les quatre derniers mois de l'exercice 2025, soit une baisse de 62%. Cette chute a non seulement privé LUCIBEL SA de son résultat mais a nécessité un apport en trésorerie indispensable à sa filiale.
Ces difficultés cumulées ont entrainé une cessation des paiements au niveau de LUCIBEL SA et de sa filiale Lucibelle Paris.
Une solution de redressement semble toutefois envisageable par restructuration. La société dispose d'atouts solides avec ses technologies innovantes protégées par des brevets, des partenariats avec des marques de luxe prestigieuses, une production 100 % française certifié et des perspectives commerciales prometteuses tant sur le segment cosmétique que sur les éclairages circadiens pour le secteur tertiaire.
Il y a lieu, au cas d'espèce, d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Prononce le redressement judiciaire de : LUCIBEL SA (SA) [Adresse 1]
Fixe au 12 novembre 2025 la date de la cessation des paiements.
Nomme en qualité de juge-commissaire Monsieur Gilles VAN LERENBERGHE.
Nomme en qualité d'administrateur judiciaire : SCP CBF Associé prise en la personne de Me [V] [K] [Adresse 2] lui donne pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d'assister la société LUCIBEL SA pour tous les actes relatifs à la gestion.
Nomme en qualité de mandataire judiciaire : SELARL [Y] [I] prise en la personne de Me [Y] [I] [Adresse 3]
Invite le comité social et économique ou les salariés à désigner un représentant parmi les salariés de l'entreprise conformément aux dispositions des articles L. 621-4 et R. 621-14 du code de commerce.
Dit que Me [Y] [I] de la SELARL [Y] [I] devra établir la liste des créances déclarées avec ses propositions dans le délai de neuf mois à compter du présent jugement.
Ouvre une période d'observation de six mois, soit jusqu'au 13 juillet 2026.
Dit que l'affaire sera rappelée à l'audience du 3 mars 2026 à 15 heures 20, et ce, conformément aux termes de l'article L. 631-15 du code de commerce.
Désigne Me [G] [S], commissaire -priseur judiciaire [Adresse 4] aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L. 622-6 du code de commerce dans un délai de dix jours à compter de la notification de la présente décision.
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