Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
N° RG 26/50071 - N° Portalis 352J-W-B7K-DBUDY
N° :3/MC
Assignation du :
05, 26 et 29 Décembre 2025
N° Init : 24/57503
[1]
[1] 3 Copies exécutoires
+ 1 CCC à l’expert
délivrées le :
EXPERTISE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 11 juin 2026
par David CHRIQUI, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assisté de Marion COBOS, Greffier,
DEMANDERESSE
Société FRANCOIS 1er RENOVATION
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Maître Paul YON, avocat postulant au barreau de PARIS - #C0347 et par Maître Thomas RIVIERE, avocat plaidant au barreau de BORDEAUX
DEFENDERESSES
SAS SOCIETE D’ARCHITECTURE ALAIN CHARLES PERROT ET FLORENT RICHARD
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Maître Harold HERMAN, avocat postulant au barreau de PARIS - #T0003 et par Maître Marion LE LAIN, avocat plaidant au barreau de POITIERS
Société MODERNA SOLUTIONS MOBILIER
[Adresse 3]
[Localité 3]
non constituée
SCI PAMOLERON
Sur le PV de signification de l’assignation : [Adresse 4]
[Localité 4]
Sur les conclusions visées à l’audience : [Adresse 5] - [Localité 4]
représentée par Maître Eric ROCHER-THOMAS, avocat postulant au barreau de PARIS - #E0489 et par Maître Clémence JONNARD, avocat plaidant au barreau de LYON
DÉBATS
A l’audience du 07 Mai 2026, tenue publiquement, présidée par David CHRIQUI, Juge, assisté de Paul MORRIS, Greffier,
EXPOSÉ DU LITIGE
Saisi par la SCI PAMOLERON, le juge des référés du tribunal judiciaire de PARIS a, par ordonnance en date du 25 juillet 2025, notamment :
REJETÉ la demande de provision formée par la SCI PAMOLERON ;
ORDONNÉ une mesure d’expertise ;
DÉSIGNÉ en qualité d'expert :
Monsieur [K] [F]
[Adresse 6]
[Adresse 7]
[Localité 5]
☎ :[XXXXXXXX01]
lequel pourra prendre l’initiative de recueillir l’avis d’un autre technicien, mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne,
avec mission, les parties régulièrement convoquées, après avoir pris connaissance du dossier, s'être fait remettre tous documents utiles, et avoir entendu les parties ainsi que tout sachant, de :
- se rendre sur les lieux des désordres après y avoir convoqué les parties;
- examiner les désordres, malfaçons ou inachèvements allégués dans l'assignation et, le cas échéant, sans nécessité d’extension de mission, tous désordres connexes ayant d’évidence la même cause mais révélés postérieurement à l’assignation, sans préjudice des dispositions de l’article 238 alinéa 2 du code de procédure civile ;
- les décrire, en indiquer la nature, l'importance, la date d'apparition; en rechercher la ou les causes;
- vérifier l’achèvement des travaux dans le lot privatif E104 cadastré BL [Cadastre 1], BL [Cadastre 2] et BL [Cadastre 3] au sens des engagements contractuels et notamment de la notice descriptive des travaux ainsi que de la réglementation applicable aux ventes d’immeuble à rénover ;
- examiner les réserves et décrire les différentes réserves non levées, dire si ces réserves correspondent à des inachèvements ou des défauts de conformité ;
- préciser de façon motivée si les désordres compromettent, actuellement ou indiscutablement la solidité de celui-ci ou si, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, ils le rendent impropre à sa destination
- dans le cas où ces désordres, malfaçons, non façons, non conformités contractuelles constitueraient des dommages affectant l’ouvrage dans un de ses éléments d’équipement sans rendre l’immeuble impropre à sa destination, dire si cet élément
fait ou non indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, fondation, ossature, clos ou couvert ;
- dans l’affirmative, préciser si ces désordres affectent la solidité du bien ou son bon fonctionnement ;
- fournir tout renseignement de fait permettant au tribunal de statuer sur les éventuelles responsabilités encourues et sur les comptes entre les parties ;
- après avoir exposé ses observations sur la nature des travaux propres à remédier aux désordres, et leurs délais d'exécution, chiffrer, à partir des devis fournis par les parties, éventuellement assistées d'un maître d'œuvre, le coût de ces travaux;
- fournir tous éléments de nature à permettre ultérieurement à la juridiction saisie d'évaluer les préjudices de toute nature, directs ou indirects, matériels ou immatériels résultant des désordres, notamment le préjudice de jouissance subi ou pouvant résulter des travaux de remise en état ;
- dire si des travaux urgents sont nécessaires soit pour empêcher l'aggravation des désordres et du préjudice qui en résulte, soit pour prévenir les dommages aux personnes ou aux biens ; dans l'affirmative, à la demande d'une partie ou en cas de litige sur les travaux de sauvegarde nécessaires, décrire ces travaux et en faire une estimation sommaire dans un rapport intermédiaire qui devra être déposé aussitôt que possible ;
- faire toutes observations utiles au règlement du litige;
Disons que pour procéder à sa mission l’expert devra :
✏ convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils, et recueillir leurs observations à l'occasion de l'exécution des opérations ou de la tenue des réunions d'expertise ;
✏ se faire remettre toutes pièces utiles à l'accomplissement de sa mission, notamment, s’il le juge utile, les pièces définissant le marché, les plans d’exécution, le dossier des ouvrages exécutés;
✏ se rendre sur les lieux et si nécessaire en faire la description, au besoin en constituant un album photographique et en dressant des croquis;
✏ à l’issue de la première réunion d’expertise, ou dès que cela lui semble possible, et en concertation avec les parties, définir un calendrier prévisionnel de ses opérations; l’actualiser ensuite dans le meilleur délai:
→ en faisant définir une enveloppe financière pour les investigations à réaliser, de manière à permettre aux parties de préparer le budget nécessaire à la poursuite de ses opérations ;
→ en les informant de l’évolution de l’estimation du montant prévisible de ses frais et honoraires et en les avisant de la saisine du juge du contrôle des demandes de consignation complémentaire qui s’en déduisent ;
→ en fixant aux parties un délai pour procéder aux interventions forcées ;
→ en les informant, le moment venu, de la date à laquelle il prévoit de leur adresser son document de synthèse ;
✏ au terme de ses opérations, adresser aux parties un document de synthèse, sauf exception dont il s’expliquera dans son rapport (par ex : réunion de synthèse, communication d’un projet de rapport), et y arrêter le calendrier de la phase conclusive de ses opérations ;
→ fixant, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse:
→ rappelant aux parties, au visa de l’article 276 alinéa 2 du code de procédure civile, qu’il n’est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au delà de ce délai.
FIXÉ à la somme de 5000 euros le montant de la provision à valoir sur les frais d’expertise qui devra être consignée par la partie demanderesse à la régie d’avances et de recettes du tribunal judiciaire de Paris au plus tard le 25 Septembre 2025 inclus ;
DIT que, faute de consignation de la présente provision initiale dans ce délai impératif, ou demande de prorogation sollicitée en temps utile, la désignation de l’expert sera aussitôt caduque et de nul effet, sans autre formalité requise, conformément aux dispositions de l'article 271 du code de procédure civile ;
DIT que l’exécution de la mesure d’instruction sera suivie par le juge du contrôle des expertises, spécialement désigné à cette fin en application des articles 155 et 155-1 du code de procédure civile ;
DIT que le terme du délai fixé par l'expert pour le dépôt des dernières observations marquera la fin de l'instruction technique et interdira, à compter de la date à laquelle il est fixé, le dépôt de nouvelles observations, sauf les exceptions visées à l'article 276 du code de procédure civile;
DIT que l'expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 232 à 248, 263 à 284-1 du code de procédure civile et qu'il déposera l'original de son rapport au greffe du tribunal judiciaire de Paris (contrôle des expertises) avant le 25 mai 2026, sauf prorogation de ce délai dûment sollicitée en temps utile de manière motivée auprès du juge du contrôle ;
DIT que, dans le but de favoriser l'instauration d'échanges dématérialisés et de limiter la durée et le coût de l'expertise, le technicien devra privilégier l'usage de la plateforme OPALEXE et qu'il proposera en ce cas à chacune des parties, au plus tard lors de la première réunion d'expertise, de recourir à ce procédé pour communiquer tous documents et notes par la voie dématérialisée dans les conditions de l'article 748-1 du code de procédure civile et de l'arrêté du 14 juin 2017 validant de tels échanges.
REJETÉ le surplus des demandes ;
CONDAMNÉ la partie demanderesse aux dépens ;
DIT n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Par ordonnance en date du 16 septembre 2025, Monsieur [E] [L] a été désigné en qualité d’expert en lieu et place de Monsieur [F].
Par actes de commissaire de justice en date des 26 et 29 décembre 2025 et en date du 5 janvier 2026, la SOCIETE FRANÇOIS 1ER RENOVATION a assigné en référé devant le président du tribunal judiciaire de PARIS les sociétés SAS MODERNA SOLUTIONS MOBILIER, SOCIETE D’ARCHITECTURE ALAIN CHARLES PERROT ET FLORENT RICHARD et la SCI PAMOLERON afin de leur rendre communes et opposables les opérations d’expertise en cours désormais confiées à Monsieur [L] et de faire préciser à l’expert de déterminer tous éléments provenant d’un défaut d’exécution, de conception ou de suivi du chantier.
Après plusieurs renvois, l’affaire a été appelée à l’audience du 7 mai 2026.
A cette audience, par conclusions déposées et soutenues oralement, la SOCIETE FRANÇOIS 1ER RENOVATION maintient et soutient oralement les termes de son acte introductif d’instance.
Par conclusions déposées et soutenues oralement à l’audience, la SCI PAMOLERON sollicite du juge des référés de :
- ordonner une mesure d’expertise judiciaire,
- condamner solidairement la société SAS SOCIETE D’ARCHITECTURE ALAIN CHARLES PERROT ET FLORENT RICHARD, la SAS MODERNA SOLUTIONS MOBILIER et la SOCIETE FRANÇOIS 1ER RENOVATION à lui payer la somme de 11.000 euros à titre de provision,
- condamner solidairement la société SAS SOCIETE D’ARCHITECTURE ALAIN CHARLES PERROT ET FLORENT RICHARD, la SAS MODERNA SOLUTIONS MOBILIER et la SOCIETE FRANÇOIS 1ER RENOVATION à lui payer la somme de 2.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
- comdamner solidairement la société SAS SOCIETE D’ARCHITECTURE ALAIN CHARLES PERROT ET FLORENT RICHARD, la SAS MODERNA SOLUTIONS MOBILIER et la SOCIETE FRANÇOIS 1ER RENOVATION aux entiers dépens,
- condamner solidairement la société SAS SOCIETE D’ARCHITECTURE ALAIN CHARLES PERROT ET FLORENT RICHARD, la SAS MODERNA SOLUTIONS MOBILIER et la SOCIETE FRANÇOIS 1ER RENOVATION à prendre en charge l’éventuelle provision complémentaire sur les honoraires de l’expert et,
- l’autoriser à se substituer à société la SAS SOCIETE D’ARCHITECTURE ALAIN CHARLES PERROT ET FLORENT RICHARD, la SAS MODERNA SOLUTIONS MOBILIER et la SOCIETE FRANÇOIS 1ER RENOVATION au titre de la provision complémentaire,
- condamner solidairement la société SAS SOCIETE D’ARCHITECTURE ALAIN CHARLES PERROT ET FLORENT RICHARD, la SAS MODERNA SOLUTIONS MOBILIER et la SOCIETE FRANÇOIS 1ER RENOVATION à la relever et garantir du montant ordonné qu’elle aurait avancé.
Par conclusions déposées et soutenues oralement à l’audience, la société SAS SOCIETE D’ARCHITECTURE ALAIN CHARLES PERROT ET FLORENT RICHARD sollicite du juge des référés de :
“Vu les dispositions des articles 145, 834 et 835 du CPC.
Vu les dispositions des articles 1104, 1217, 1231-7, 1792 et suivants du code civil
Sur la demande d’expertise,
Dire et juger que la SOCIETE D'ARCHITECTURE ALAIN CHARLES PERROT ET FLORENT RICHARD émet les plus expresses réserves tant au regard de la recevabilité que du bien-fondé de la demande d’extension formulée à son contradictoire.
Dire et juger que, sous ces réserves, la SOCIETE D'ARCHITECTURE ALAIN CHARLES PERROT ET FLORENT RICHARD n’entende pas se poser à l’extension de la mesure d’expertise la direction de Monsieur [L] à son contradictoire aux frais avancés du demandeur.
Sur la demande de provision,
Dire et juger irrecevables et mal fondées les demandes formulées par la SCI pour voler à l’encontre de la SOCIETE D'ARCHITECTURE ALAIN CHARLES PERROT ET FLORENT RICHARD.
En conséquence, rejeter l’ensemble des demandes, fins et prétentions formulées à l’encontre de la SOCIETE D'ARCHITECTURE ALAIN CHARLES PERROT ET FLORENT RICHARD.
À titre subsidiaire est purement conservatoire, si une condamnation devait intervenir à l’encontre de la SOCIETE D'ARCHITECTURE ALAIN CHARLES PERROT ET FLORENT RICHARD, condamné société FRANCOIS 1 ER et la société MODERNA SOLUTIONS MOBILIER à relever entièrement indemne.
Rejeter toutes autres demandes, fins et prétentions à l’encontre de, la société MODERNA SOLUTIONS MOBILIER.”
Vu les dispositions des articles 446-1 et 455 du code de procédure civile,
SUR CE :
Sur le caractère commun des opérations d’expertise aux sociétés défenderesses
En application des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
En l’espèce, il sera relevé que l’expertise est déjà en cours et qu’elle est à l’initiative de la société SCI PAMOLERON. Il s’ensuit qu’il n’y a ni lieu à ordonner une nouvelle expertise ou encore à attraire la société SCI PAMOLERON auxdites opérations puisqu’elle en est à l’origine et y participe.
En revanche, aucun élément ne s’oppose à attraire les autres parties défenderesses à l’expertise en cours, dès lors qu’elles ont participé au chantier litigieux.
A toutes fins utiles, la demande de “précision” formulée par la partie demanderesse n’a pas lieu d’être puisqu’il appartient d’ores et déjà à l’expert de déterminer la nature des désordres allégués dans l’acte introductif d’instance de la société PAMOLERON, lequel a conduit à la décision précitée du juge des référés en date du 25 juillet 2025 et leurs potentielles causes.
Compte tenu de ces nouvelles mises en cause, le délai initialement fixé pour le dépôt du rapport par l’expert, Monsieur [L], sera prorogé.
Sur les demandes renconventionnelles de provision
En application des dispositions de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une
obligation de faire.
En l’espèce, la société PAMOLERON sollicite la condamnation solidaire de la partie demanderesse et des autres parties défenderesses à lui payer la somme de 11.000 euros à titre de provision, en raison des désordres et des conséquences de ces désordres sur son bien.
Il sera énoncé qu’une seule réunion d’expertise a été organisée et que Monsieur [L] a adressé, le 26 novembre 2025, un compte rendu de cette réunion. Les termes conclusifs de sa note laquelle a été adressée aux parties, qui étaient alors attraites aux opérations d’expertise, sont les suivants :
“Provisoirement, sur la base des pièces produites, des déclarations des parties et des observations sur place, il peut être avancé que : Le signalement des dégradations, montre la réalité des désordres. Ceux-ci sont à la majorité dus à des défauts de conception : la cuisine, le plafond et les prises électriques. Les dégradations au niveau des fenêtres ont pu apparaître en cours de chantier.”
Cela étant posé, dès lors que l’expertise est toujours en cours, que deux nouvelles sociétés sont désormais et présentement attraites aux opérations et qu’elles n’ont pas encore pu faire valoir dans le cadre de la mesure d’instruction leurs observations et dires et n’ont, en conséquence, pas recueilli l’avis expertal, les demandes de provision ne sauraient prospérer à ce stade, dès lors que les responsabilités, pour l’heure, ne peuvent être incontestablement déterminées.
Il sera souligné que l’expert, dont il appartient de fournir tous éléments pour déterminer les responsabilités encourues, ne s’est pas encore prononcé sur ce point, ne permettant ainsi pas au juge du provisoire d’apprécier sans ambages les imputabilités subséquentes des désordres, dont il est certes admis “provisoirement (sic)” l’existence.
Sur les demandes annexes ou accessoires
Au vu du sens de la décision, la SOCIETE FRANÇOIS 1ER RENOVATION sera condamnée aux dépens.
Pour l’heure, l’équité commande de ne pas faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, en sorte que les demandes formées à ce titre seront rejetées.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition par le greffe,
Donnons acte des protestations et réserves formulées en défense ;
RENDONS COMMUNE à :
- La SAS SOCIETE D’ARCHITECTURE ALAIN CHARLES PERROT ET FLORENT RICHARD
- La Société MODERNA SOLUTIONS MOBILIER
notre ordonnance du 25 Juillet 2025 par laquelle Monsieur [K] [F] a été commis en qualité d’expert et celle du 16 septembre 2025 ayant désigné Monsieur [E] [L] pour le remplacer ;
Prorogeons le délai de dépôt du rapport au 11 décembre 2026 ;
Disons que, dans l’hypothèse où la présente décision serait portée à la connaissance de l’expert après le dépôt de son rapport, ses dispositions seront caduques ;
Rejetons le surplus des demandes des parties ;
Condamnons la partie demanderesse aux dépens ;
Disons n’y avoir lieu à l’application de l’article 700 du code de procédure civile et rejetons l’ensemble des demandes formées en ce sens par les parties ;
Rappelons que la présente décision est exécutoire par provision.
Fait à Paris, le 11 juin 2026
Le Greffier, Le Président,
Marion COBOS David CHRIQUI