Tribunal Administratif de Montreuil, 27 septembre 2022. 2005445

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 12 juin 2020, complétée par un mémoire enregistré le 10 juillet 2020, BAYERNINVEST KAG MBH pour le compte de BAYERNINVEST GUBI-FONDS, représenté par Me Robert, demande au Tribunal : 1°) de faire droit à ses demandes et ordonner le remboursement des retenues à la source prélevées à tort, pour un montant de 4077,49 euros au titre de l'année 2017 ; 2°) d'ordonner le versement d'intérêts moratoires afférents à ce montant en application de l'article 208 du livre des procédures fiscales ; 3°) de lui octroyer le remboursement de l'intégralité des frais exposés dans la présente procédure ainsi que la somme de 1 500 € au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense enregistré le 3 septembre 2020, la directrice de la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer. Par un acte, enregistré le 2 juin 2022, BAYERNINVEST KAG MBH pour le compte de BAYERNINVEST GUBI-FONDS déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces de dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; () ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d'une audience. 2. Par un acte enregistré le 2 juin 2022, BAYERNINVEST KAG MBH pour le compte de BAYERNINVEST GUBI-FONDS a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de BAYERNINVEST KAG MBH pour le compte de BAYERNINVEST GUBI-FONDS. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à BAYERNINVEST KAG MBH pour le compte de BAYERNINVEST GUBI-FONDS et à la direction des impôts des non-résidents. Fait à Montreuil, le 27 septembre 2022. La présidente de la 9e chambre, J. B La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.