Cour de cassation, 03 mai 1979. 77-41.604

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE GAZIELLO AVAIT ETE ENGAGE EN QUALITE DE REPRESENTANT PAR CONTRAT VERBAL DU 9 AOUT 1965 ET AFFECTE, EN COLLABORATION AVEC UN AUTRE REPRESENTANT DEJA EN FONCTION, AU SECTEUR DE LA VILLE DE NICE, PAR LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS SUDREAU ; QUE CETTE SOCIETE EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE FUT AUTORISEE A POURSUIVRE SON ACTIVITE, ET QUE LE SIEUR X... EN DEVINT LE GERANT A COMPTER DU 1ER JANVIER 1972, AVANT CESSION DU FONDS DE COMMERCE LE 22 AOUT 1972 A LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF CAMPANI ET FILS, QUI VENAIT D'ETRE CONSTITUEE A CETTE FIN ; QUE LA DIRECTION DE LA SOCIETE QUI PROCEDAIT A LA REORGANISATION DE L'ENTREPRISE FIT CONNAITRE A GAZIELLO, COMME AUX AUTRES REPRESENTANTS, PAR NOTE DU 28 OCTOBRE 1972, QUE SA COMMISSION DE BASE SERAIT REDUITE DE 8 A 4 %, ET SUR CERTAINS MATERIELS DE 3 A 2 %, AVEC EFFET RETROACTIF A COMPTER DU 1ER OCTOBRE 1972 ; QUE PAR LETTRE DU 19 JANVIER 1973 LE SALARIE NOTIFIA A SON EMPLOYEUR SON REFUS D'ACCEPTER LES MODIFICATIONS UNILATERALES QUI LUI ETAIENT IMPOSEES ET QU'IL CESSA TOUTE ACTIVITE DE PROSPECTION AU SERVICE DE LA SOCIETE CAMPANI LE 31 JANVIER 1973 ; ATTENDU QUE CETTE SOCIETE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A GAZIELLO LA SOMME DE 5 845 FRANCS POUR SALAIRE DU MOIS DE JANVIER 1973, AU MOTIF QUE LE CALCUL FAIT PAR L'EXPERT ET HOMOLOGUE PAR LES PREMIERS JUGES ETAIT CONFORME AUX DROITS DE GAZIELLO ET DEVAIT ETRE CONFIRME, ALORS QU'EN STATUANT AINSI, LES JUGES N'ONT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS D'APPEL DE LA SOCIETE QUI SOUTENAIT QUE LES COMMISSIONS DE JANVIER 1973, FIXEES CONFORMEMENT AUX CLAUSES DU CONTRAT, AVAIENT ETE PAYEES, QUE CE REGLEMENT APPARAISSAIT SUR LES FEUILLES DE PAIE DE JANVIER 1973 VERSEES PAR GAZIELLO AUX DEBATS, QU'AINSI LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SE CONTENTER DE CONFIRMER UNE DECISION CONDAMNANT L'EMPLOYEUR A PAYER UNE SECONDE FOIS LE SALAIRE DE TOUT LE MOIS DE JANVIER 1973, CALCULE SELON LES MODALITES FORFAITAIRES INCOMPATIBLES AVEC LES CLAUSES DU CONTRAT DE TRAVAIL ; MAIS ATTENDU QUE L'EXPERT A DETERMINE LE SALAIRE DU, EN L'ABSENCE D'ELEMENTS COMPTABLES PRECIS, PAR REFERENCE AU SALAIRE MENSUEL MOYEN CALCULE A PARTIR DES SOMMES RELEVEES SUR LES BULLETINS DE PAYE DE L'INTERESSE POUR LES NEUF PREMIERS MOIS DE 1972, DERNIERE PERIODE AU COURS DE LAQUELLE IL AVAIT ETE PAYE SUR UN TAUX DE COMMISSIONS NON CONTESTE ; QUE LE PREMIER MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; ET SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES DU DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE PREMIER DU CODE DU TRAVAIL, ALORS EN VIGUEUR, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET DE REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE FAIT ENCORE GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A GAZIELLO UNE INDEMNITE DE PREAVIS, ALORS QUE, D'UNE PART, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, LA SOCIETE FAISAIT VALOIR QUE GAZIELLO AVAIT LUI-MEME DECIDE, SANS PREAVIS, DE CESSER TOUTE COLLABORATION A COMPTER DU 31 JANVIER 1973, QUE DANS CES CONDITIONS, MEME SI L'ON CONSIDERAIT QUE LA RUPTURE ETAIT INTERVENUE A CETTE DATE, IL APPARTENAIT AUX JUGES DU FOND DE RECHERCHER SI L'EMPLOYEUR ETAIT RESPONSABLE DU DEFAUT D'EXECUTION DU PREAVIS ET S'IL ETAIT EN CONSEQUENCE TENU DE PAYER A SON REPRESENTANT UNE INDEMNITE CORRESPONDANTE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART , LES JUGES DU FOND, TOUT EN CONSIDERANT QUE LA RUPTURE SE SITUAIT LE 22 OCTOBRE 1972, AVAIENT CONSTATE QUE GAZIELLO AVAIT CONTINUE SON ACTIVITE PENDANT PLUS DE TROIS MOIS A COMPTER DE LA RUPTURE ET QU'IL EN RESULTAIT QUE CETTE POURSUITE D'ACTIVITE DEVAIT ETRE ASSIMILEE A L'EXECUTION D'UN PREAVIS NORMAL ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES, QUI ONT RELEVE QUE LA RUPTURE DES RELATIONS DE TRAVAIL AVAIT EU LIEU LE 31 JANVIER 1973, ET NON LE 22 OCTOBRE 1972, ONT CONSIDERE QUE L'EMPLOYEUR, EN NE VERSANT PLUS LA TOTALITE DES COMMISSIONS A LAQUELLE GAZIELLO AVAIT DROIT, ETAIT RESPONSABLE NON SEULEMENT DE LA RUPTURE DU CONTRAT, MAIS ENCORE DU DEFAUT D'EXECUTION DU PREAVIS ; QUE LES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES DU DEUXIEME MOYEN NE SONT PAS FONDEES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN ET LES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES DU DEUXIEME MOYEN ; MAIS SUR LA PREMIERE BRANCHE DU DEUXIEME MOYEN : VU LES ARTICLES 23 DU LIVRE PREMIER DU CODE DU TRAVAIL, ALORS EN VIGUEUR, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE CAMPANI A PAYER A GAZIELLO UNE INDEMNITE DE PREAVIS FIXEE A UNE SOMME DE 17 535 FRANCS, CORRESPONDANT A TROIS MOIS DE SALAIRE, L'ARRET ATTAQUE A ENONCE QUE LE CALCUL FAIT PAR L'EXPERT ET HOMOLOGUE PAR LES PREMIERS JUGES ETAIT CONFORME AUX DROITS DE L'INTERESSE ET DEVAIT ETRE CONFIRME ; QU'EN STATUANT AINSI, BIEN QUE L'EXPERT Y... SEULEMENT ENONCE QUE GAZIELLO, QUI N'AVAIT PAS LA QUALITE DE REPRESENTANT STATUTAIRE, DEVAIT BENEFICIER COMME AYANT PLUS DE DEUX ANNEES D'ANCIENNETE DANS L'ENTREPRISE D'UNE INDEMNITE DE DELAI-CONGE EGALE A TROIS MOIS DE SALAIRE, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE QUI SOUTENAIT QUE CETTE INDEMNITE NE POUVAIT ETRE CALCULEE QUE PAR APPLICATION DES REGLES DU DROIT COMMUN QUI PREVOIENT DEUX MOIS DE PREAVIS, ET SANS RECHERCHER SI ETAIT APPLICABLE EN L'ESPECE UN USAGE OU UNE CONVENTION COLLECTIVE PLUS FAVORABLE AU SALARIE, LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE PRECITE ; ET SUR LE TROISIEME MOYEN : VU LES ARTICLES 23 DU LIVRE PREMIER DU CODE DU TRAVAIL, ALORS EN VIGUEUR, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE A PAYER A GAZIELLO LA SOMME DE 30 000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE, LES JUGES DU FOND, APRES AVOIR RELEVE QUE LA SOCIETE CAMPANI, QUI AVAIT VOULU IMPOSER LE 28 OCTOBRE 1972, AVEC EFFET RETROACTIF A COMPTER DU 1ER OCTOBRE 1972, NOTAMMENT UNE REDUCTION IMPORTANTE DU TAUX DES COMMISSIONS QUE GAZIELLO AVAIT REFUSEE, AVAIT REPRIS L'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS SUREAU A UNE EPOQUE OU LEUR SITUATION ETAIT APPAREMMENT RETABLIE PAR TROIS ANNEES DE GESTION DU SYNDIC JUDICIAIRE, ONT CONSTATE QUE PENDANT CETTE PERIODE LES REMUNERATIONS DES REPRESENTANTS N'AVAIENT PAS ETE MODIFIEES, QUE CAMPANI, QUI AVAIT ASSUME LA GERANCE PLUSIEURS MOIS AVANT L'ACQUISITION QU'EN FIT LA SOCIETE QU'IL AVAIT CREEE A CET EFFET, ETAIT PARFAITEMENT INFORME D'UN EQUILIBRE FINANCIER SATISFAISANT ET QUE LA SOCIETE, QUI N'AVAIT PRODUIT AUCUN ELEMENT JUSTIFIANT D'UNE OBLIGATION IMPERATIVE DE MODIFIER RETROACTIVEMENT ET DANS DES PROPORTIONS TRES IMPORTANTES LA REMUNERATION DU SALARIE, AVAIT ROMPU LE CONTRAT DE TRAVAIL D'UNE MANIERE ABUSIVE ; QU'EN STATUANT AINSI, BIEN QUE LES JUGES DU FOND N'AIENT RELEVE A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR, QUI PEUT PRENDRE LES MESURES PROPRES A ASSURER LE BON FONCTIONNEMENT DE SON ENTREPRISE ET QUI AVAIT CONSTATE QUE LES COMMISSIONS DES REPRESENTANTS ETAIENT TROP ELEVEES PAR RAPPORT A LA MASSE SALARIALE, NI LEGERETE BLAMABLE, NI INTENTION DE NUIRE, N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, SUR LA PREMIERE BRANCHE DU DEUXIEME MOYEN ET SUR LE TROISIEME MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 11 JUILLET 1977 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON.