Tribunal Administratif de Lille, 19 décembre 2024. 2208334

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 1er novembre 2022, Mme A B, représentée par Me Chaib Hidouci, demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 9 mai 2022 par laquelle le préfet du Nord lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour ; 2°) d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ou, à défaut, de réexaminer sa situation, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard. Elle soutient que : - la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui ne permettaient pas à l'autorité administrative de lui opposer l'absence de visa de long séjour pour lui refuser la délivrance d'un titre de séjour sur ce fondement ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation en ce qu'elle estime que sa situation ne lui permet pas d'obtenir un titre de séjour ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant. La requête a été communiquée au préfet du Nord qui n'a pas produit de mémoire. Par un mémoire, enregistré le 12 novembre 2024, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. Riou, vice-président, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. Le désistement de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. DÉCIDE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B. Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et au préfet du Nord. Copie en sera adressée pour information au ministre de l'intérieur. Délibéré après l'audience du 28 novembre 2024, à laquelle siégeaient : - M. Riou, président, - Mme Jaur, première conseillère, - Mme Célino, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 décembre 2024. L'assesseure la plus ancienne, Signé A. JaurLe président-rapporteur, Signé J.-M. Riou La greffière, Signé S. Ranwez La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. Pour expédition conforme, La greffière,