Cour d'appel, 22 décembre 2023. 20/05525

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 22 Décembre 2023 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 20/05525 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCISJ Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 20 Mai 2020 par le Pole social du TJ de [Localité 5] RG n° 19/01681 APPELANTE [6] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Mme [T] [B] en vertu d'un pouvoir spécial INTIMEE Madame [D] [K] [Adresse 2] [Localité 4] non comparante, non représentée COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 Octobre 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Gilles BUFFET, Conseiller, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Marie-Odile DEVILLERS, Présidente de chambre Monsieur Gilles BUFFET, Conseiller Monsieur Christophe LATIL, Conseiller Greffier : Madame Claire BECCAVIN, lors des débats ARRET : - REPUTE CONTRADICTOIRE - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. -signé par Madame Marie-Odile DEVILLERS, Présidente de chambre et Madame Agnès ALLARDI, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : La [6] (la [7]) a interjeté appel du jugement n°RG:19-01681 rendu le 20 mai 2020 par le tribunal judiciaire de Bobigny dans un litige l'opposant à Mme [D] [K]. A l'audience du 25 octobre 2023 à 9h, la représentante de la [7] confirme les termes du courrier électronique par lequel le 6 juillet 2023 elle avait informé la cour de son désistement d'appel. Mme [K] n'est ni présente ni représentée mais par courrier électronique du 7 juillet 2023, elle avait indiqué à la cour qu'elle acceptait ce désistement. SUR CE : Conformément aux dispositions des articles 396 à 405 du code de procédure civile, il convient de constater que le désistement d'appel formulé par la [7] et accepté par Mme [K] est parfait. Ce désistement emporte extinction de l'instance et dessaisissement de la cour. Il implique en outre la soumission de payer les frais de l'instance éteinte. PAR CES MOTIFS : LA COUR, CONSTATE le désistement d'appel parfait de la [6]; DIT que ce désistement emporte extinction de l'instance et dessaisissement de la cour ; DIT que la [6] supportera la charge des dépens d'appel. La greffière La présidente.