Tribunal judiciaire, 23 juin 2025. 24/01400

TRIBUNAL JUDICIAIRE Annexe Avenue Feuchères 5, avenue Feuchères 30000 NÎMES Minute N° N° RG 24/01400 - N° Portalis DBX2-W-B7I-KWFC Société SOFEXA .RCS NIMES N° 834 604 464. C/ [L] [Y] Le Exécutoire délivré à : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE DE REFERE DU 23 JUIN 2025 DEMANDERESSE: Société SOFEXA .RCS NIMES N° 834 604 464. 317 Chemin De Gigonzac 30220 AIGUES-MORTES représentée par Maître Romain LEONARD de la SELARL LEONARD VEZIAN CURAT AVOCATS, avocats au barreau de NIMES DEFENDEUR: M. [L] [Y] né le 04 Juillet 1951 à SAINT FONS 11 impasse Verdet Res Les Fontaines Du Mail Bât C - Appt N° 52. 30000 NIMES représenté par Me Alexandre ZWERTVAEGHER, avocat au barreau de NIMES COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Serge SALTET-DE-SABLET, magistrat à titre temporaire exerçant les fonctions de Juge des contentieux de la protection, En présence lors des débats de Marion VILLENEUVE et Sophie NOEL, auditrices de justice Greffier : Maureen THERMEA, lors des débats et de la mise à disposition au greffe. DÉBATS : Date de la première évocation : 18 Novembre 2024 Date des Débats : 12 mai 2025 Date du Délibéré : 23 juin 2025 DÉCISION : contradictoire , en premier ressort, rendue publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de Nîmes, le 23 Juin 2025 en vertu de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.