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Tribunal judiciaire, 30 décembre 2024. 24/01785

Juridiction :

Tribunal judiciaire

Numéro de pourvoi :

24/01785

Date de décision :

30 décembre 2024

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Texte intégral

COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY Chambre 1/Section 5 Affaire : N° RG 24/01785 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2CGD Minute n°: 24/03862 S.C.I. SCI ASSIDRIYA Représentant : Maître Jean-marc NOYER de la SELEURL CABINET NOYER, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : D1220 C/ S.A.S. RDSA COMMUNICATIONS FR ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE (articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile) Nous, Madame Mallorie PICHON, Juge des référés, assistée de Madame Tiaihau TEFAFANO, Greffière, Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile, Vu le désistement du demandeur, Vu l’absence de défense au fond ou de fin de non recevoir, Il convient de faire droit à sa demande. PAR CES MOTIFS Déclarons parfait le désistement d’instance, Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction, Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf convention contraire des parties. Fait à Bobigny, le 30 décembre 2024, La Greffière, Tiaihau TEFAFANO Le Juge des référés, Mallorie PICHON Transmis à : Maître Jean-Marc NOYER de la SELEURL CABINET NOYER

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