Tribunal judiciaire, 30 avril 2025. 25/00898

Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 6] - tél : [XXXXXXXX01] N° Cabinet B 3ème Chambre Civile Le 30 Avril 2025 N° RG 25/00898 - N° Portalis DBYC-W-B7J-LL6M Epoux [T] (divorce) 2 Copie(s) exécutoire(s) délivrée(s) - aux avocats le : 1 copie dossier TROISIEME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DEMANDEURS : Monsieur [P] [T] né le [Date naissance 3] 1985 à [Localité 8] au KOSOVO, demeurant [Adresse 5] représenté par Me Catherine JOSSE-TIRIAU, avocat au barreau de RENNES Madame [M] [W] épouse [T] née le [Date naissance 2] 1990 à [Localité 9] au KOSOVO, demeurant [Adresse 4] représentée par Me Katell LE BIHAN, avocat au barreau de RENNES (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025-000724 du 05/02/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 7]) COMPOSITION Hélène RAPITEAU, Juge aux affaires familiales, Assistée de Sophie HARREWYN, Greffier, lors des débats et lors du prononcé, qui a signé la présente décision. DEBATS Hors la présence du public, le 6 mars 2025 JUGEMENT contradictoire, public et en premier ressort mis à disposition au greffe le 30 Avril 2025 date indiquée à l’issue des débats. Me Catherine JOSSE-TIRIAU, Me Katell LE BIHAN [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, contradictoirement après débats en chambre du conseil, en premier ressort et par mise à disposition du jugement au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions du 2ème alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile; VU les articles 233 et 234 du Code civil et les articles 1123 et 1125 du Code de procédure civile; VU la déclaration d’acceptation du principe de la rupture du mariage annexée à la requête introductive d’instance ; VU l’article 268 du Code Civil ; DIT le juge français compétent ; DIT la loi française applicable au divorce ; DIT la loi kosovare applicable au régime matrimonial ; PRONONCE le divorce de madame [M] [W] et de monsieur [P] [T] ; DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux dressé le 22 octobre 2008 devant l’officier de l’état civil de [Localité 9] (Kosovo), ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun d’eux, nés respectivement : - Madame [M] [W], née le [Date naissance 2] 1990 à [Localité 9] (Kosovo) - Monsieur [P] [T], né le [Date naissance 3] 1985 à [Localité 8] (Kosovo) ; DIT qu’une fois le présent jugement devenu définitif, son dispositif sera transcrit sur le registre prévu à cet effet au Service Central de l’état civil du Ministère des affaires étrangères à NANTES; HOMOLOGUE et ANNEXE la convention établie entre les parties et signée le 7 janvier 2025 réglant les effets du divorce entre les époux ; DIT que chacun des époux conservera les frais et honoraires de son propre conseil et afférents à la procédure de divorce. LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES