Tribunal judiciaire, 14 novembre 2024. 24/54462

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 24/54462 N° : 8MF/LB Assignation du : 20 juin 2024 [1] [1] 1 copie exécutoire délivrée le : +1 copie Adm.jud. JUGEMENT SELON LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND rendu le 14 novembre 2024 par Maïté Faury, Première vice-présidente adjointe au tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du tribunal, Assistée de Laurence Bouvier, Greffier DEMANDERESSE Maître [U] [F] en qualité de mandataire successoral des successions de [X] [A] [P] [M] épouse [N] et de [L] [K] [Z] [D] [N] [Adresse 4] [Localité 5] représentés par Maître Stéphane Dumaine-Martin, avocat au barreau de Paris - #D0062 DÉFENDEUR Monsieur [G] [N] [Adresse 3] [Localité 6] non représenté DÉBATS A l’audience du 31 octobre 2024, tenue publiquement, présidée par Maïté Faury, Première vice-présidente adjointe, assistée de Laurence Bouvier, Greffier, Nous, Président, Après avoir entendu les conseils des parties, [X], [A], [P] [M] épouse [N] domiciliée en son vivant au [Adresse 3] à [Localité 6], est décédée le [Date décès 1] 1985. Son époux survivant, [L], [K], [Z], [D], [S] [N] domicilié à la même adresse, est décédé le [Date décès 2] 2010. Ils laissent pour leur succéder leur fils unique, Monsieur [G] [N], seul héritier connu. Les défunts étaient propriétaires des lots n°163 et 202 de l’état descriptif de division de l’immeuble en copropriété sis [Adresse 3] à [Localité 6]. Par jugement selon la procédure accélérée au fond du 25 juin 2020, Maître [U] [F], administrateur judiciaire, a été nommée en qualité de mandataire successoral, à l’effet d’administrer provisoirement les deux successions, sur la demande du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3] à [Localité 6]. Par jugement selon la procédure accélérée au fond du 30 septembre 2021, la mission de Maître [U] [F] ès qualités a été prorogée pour une durée de 12 mois à compter du 25 juin 2021 et un huissier de justice a été nommé afin de vérifier l’occupation de l’appartement situé [Adresse 3] à [Localité 6]. Par jugement selon la procédure accélérée au fond du 17 novembre 2022, la mission de Maître [U] [F] ès qualités a été prorogée pour une durée de 12 mois à compter du 25 juin 2022 et Maître [U] [F] ès qualités a été autorisée à vendre de gré à gré les lots n°163 et 202 dépendant de l’immeuble sis [Adresse 3] à [Localité 6] au prix minimal net vendeur de 680.000 euros. Par jugement selon la procédure accélérée au fond du 28 septembre 2023, la mission de Maître [U] [F] ès qualités a été prorogée pour une durée de 12 mois à compter du 25 juin 2023 et Maître [U] [F] ès qualités a été autorisée à vendre de gré à gré les lots n°163 et 202 dépendant de l’immeuble sis [Adresse 3] à [Localité 6] au prix minimal net vendeur de 587.787 euros. Par acte de commissaire de justice du 20 juin 2024, Maître [U] [F] ès qualités a fait assigner selon la procédure accélérée au fond Monsieur [G] [N] devant le président du tribunal judiciaire de Paris aux fins d’obtenir la prorogation de sa mission pour une durée de vingt-quatre mois à compter du 25 juin 2024, les dépens étant supportés par les successions [M]/[N]. Par ordonnance sur requête du 27 juin 2024, la mission de Maître [U] [F] ès qualités a été prorogée sur la période du 25 juin 2024 jusqu’à la décision à intervenir au contradictoire de Monsieur [G] [N], et en tout état de cause jusqu’au 15 novembre 2024. A l’audience, Maître [U] [F] ès qualités, représentée par son conseil, réitère les termes de son acte introductif d’instance et maintient ses demandes. Elle fait valoir que l’appartement a été vendu et que l’administration fiscale est créancière à hauteur de 1,5 millions d’euros. Monsieur [G] [N], assigné selon les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, ne s’est pas constitué. La décision a été mise en délibéré au 14 novembre 2024. MOTIFS Aux termes de l’article 813-1 du code civil le juge peut désigner toute personne qualifiée, physique ou morale, en qualité de mandataire successoral, à l’effet d’administrer provisoirement la succession en raison de l’inertie, de la carence ou de la faute d’un ou de plusieurs héritiers dans cette administration, de leur mésentente, d’une opposition d’intérêts entre eux ou de la complexité de la situation successorale. La demande est formée par un héritier, un créancier, toute personne qui assurait, pour le compte de la personne décédée, l’administration de tout ou partie de son patrimoine de son vivant, toute autre personne intéressée ou par le ministère public. Aux termes de l’article 813-9 du même code, le jugement désignant le mandataire successoral fixe la durée de sa mission ainsi que sa rémunération. A la demande de l’une des personnes mentionnées au deuxième alinéa de l’article 813-1 ou à l’article 814-1, il peut la proroger pour une durée qu’il détermine. La mission cesse de plein droit par l’effet d’une convention d’indivision entre les héritiers ou par la signature de l’acte de partage. Elle cesse également lorsque le juge constate l’exécution complète de la mission confiée au mandataire successoral. En l’espèce, il ressort des éléments du dossier que si l’appartement constituant le domicile des défunts a été vendu, il existerait d’autres actifs ainsi qu’un passif fiscal, résultant notamment d’une mise en demeure notifiée par la Direction Générale des Finances Publiques en date du 5 mai 2022 à Monsieur [G] [N] au titre des droits de mutation après décès pour un montant de 1.505.342,88 euros dont la somme de 668.125 euros de pénalité. Le règlement de la succession n’a pas eu lieu alors que Monsieur [G] [N] est le seul héritier connu. Ces éléments démontrent la persistance de l’inertie et de la carence de l’héritier. Il s’ensuit que les conditions du maintien de la mission du mandataire successoral des successions de [X], [A], [P] [M] épouse [N] et de [L], [K], [Z], [D], [S] [N], sont remplies et qu’il est nécessaire de proroger cette mission pour une durée de vingt-quatre mois à compter du 25 juin 2024. Les dépens seront mis à la charge des successions administrées. Aux termes des dispositions du 6° de l’article 481-1 du code de procédure civile, le présent jugement est exécutoire de droit à titre provisoire. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement selon la procédure accélérée au fond, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Prorogeons pour une durée de 24 mois à compter du 25 juin 2024 la mission de Maître [U] [F], administrateur judiciaire, en qualité de mandataire successoral des successions de [X], [A], [P] [M] épouse [N] et de [L], [K], [Z], [D], [S] [N] ; Disons que les dépens seront supportés par les successions administrées ; Rappelons que l’exécution provisoire est de droit. Fait à Paris le 14 novembre 2024 Le Greffier Le Président Laurence Bouvier Maïté Faury