Cour d'appel, 29 octobre 2024. 24/02759

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 29 OCTOBRE 2024 Minute N° N° RG 24/02759 - N° Portalis DBVN-V-B7I-HCS2 (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans en date du à 11h35 Nous, Nathalie Lauer, président de chambre à la cour d'appel d'Orléans, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Axel Durand, greffier, aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANT : M. [K] [W] né le 21 Mars 1998 à [Localité 1] (AFGANISTAN), de nationalité afghane, actuellement en rétention administrative au centre de rétention administrative d'Olivet dans des locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, comparant par visioconférence assisté de Me Mélodie GASNER, avocat au barreau d'ORLEANS, Précisons que Monsieur n'a pas souhaité être assisté d'un interprète. INTIMÉE : LA PRÉFECTURE D'ILLE-ET-VILAINE non comparante, non représentée ; MINISTÈRE PUBLIC : avisé de la date et de l'heure de l'audience ; À notre audience publique tenue en visioconférence au Palais de Justice d'Orléans, conformément à l'article L. 743-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), le 29 octobre 2024 à 10 heures ; Statuant en application des articles L. 743-21 à L. 743-23 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), et des articles R. 743-10 à R. 743-20 du même code ; Vu l'ordonnance rendue le à 11h35 par le tribunal judiciaire d'Orléans ordonnant la jonction des procédures de demande de prolongation par la préfecture et de recours contre l'arrêté de placement en rétention administrative par le retenu, rejetant le recours formé contre l'arrêté de placement en rétention administrative, et ordonnant la prolongation du maintien de M. [K] [W] dans les locaux non pénitentiaires pour une durée de vingt six jours à compter du 25 octobre 2024 ; Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 28 octobre 2024 à 10h48 par M. [K] [W] ; Après avoir entendu : - Me Mélodie GASNER, en sa plaidoirie, - M. [K] [W], en ses observations, ayant eu la parole en dernier ; AVONS RENDU ce jour, publiquement et contradictoirement, l'ordonnance suivante : SUR LA RECEVABILITÉ DE L'APPEL L'appel ayant été interjeté dans le délai légal au moyen d'une déclaration motivée, il y a lieu de le dé-clarer recevable. SUR LE FOND Selon l'article L741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité ad-ministrative peut placer en rétention, pour une durée de quarante-huit heures, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision. Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente ". Le juge peut se saisir d'un moyen d'illégalité de l'arrêté de placement en rétention depuis la décision CJUE du 8 novembre 2022 (Grande chambre C704/20) en revanche, il ne lui appartient pas, même par voie d'exception, de contrôler la légalité de la mesure d'éloignement sans commettre un excès de pouvoir, l'appréciation de ce contentieux relevant exclusivement du juge administratif, en vertu du principe de séparation des autorités administratives et judiciaires Conformément au droit communautaire (CJUE du 8 novembre 2022), le juge est tenu de contrôler la régularité de la procédure et de soulever les moyens de nullité éventuels ; que l'examen de la procédure ne fait pas apparaître de nullité faisant grief . Il appartient au juge judiciaire, en application de l'article L 741-3 du CESEDA, de rechercher, concrètement, les diligences accomplies par d'administration pour permettre que l'étranger ne soit maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. Au soutien de son appel, M. [W] fait valoir que l'administration a pour obligation d'examiner les mesures alternatives à la rétention dont l'assignation à résidence ; qu'elle doit donc vérifier l'adresse déclarée faute de quoi l'arrêté est irrégulier ; que l'absence de passeport ne permet pas d'écarter automatiquement une assignation à résidence ; que les attaches personnelles et familiales constituent des garanties de représentation qui doivent être examinées par la préfecture au-delà des conséquences sur l'éloignement ; qu'en l'espèce, il dispose d'une adresse chez son frère dont il justifie ; que sa rétention administrative n'est pas nécessaire ; que la jurisprudence de la cour de justice de l'union européenne au regard de la directive " retour " exige que la rétention administrative soit justifiée par l'existence de réelles perspectives d'éloignement ; que le juge doit ainsi vérifier que les diligences quant à l'exécution de la mesure d'éloignement ont été accomplies et peuvent aboutir ; qu'en l'espèce, l'exécution de la mesure d'éloignement dans le délai de la rétention est impossible en l'absence de possibilité de délivrance d'un laissez-passer consulaire dans le délai imparti. Toutefois, contrairement à ce que M. [W] fait valoir, l'arrêté de placement en rétention administrative du 21 octobre 2024, s'il l'a écartée, a dûment étudié la possibilité de mettre en 'uvre une mesure d'assignation à résidence. Il a néanmoins écarté cette possibilité, jugeant que M. [W] ne disposait pas de garanties de représentation suffisantes en l'absence de tous documents de voyage ou d'identité et de sa volonté exprimée de ne pas se conformer à la mesure d'éloignement quand bien même l'intéressé dispose d'une adresse chez son frère. Il a également estimé que cette mesure ne pouvait être mise en place eu égard à la multiplicité et à la fréquence des faits délictueux commis et conclu que M. [W] présentait une menace à l'ordre public. L'arrêté prend en outre en compte la situation familiale de l'intéressé, ses allégations de problèmes de santé ne l'ayant toutefois pas conduit à solliciter la délivrance d'un titre de séjour pour raisons de santé, concluant, de ce fait qu'il ne pouvait être considéré qu'une vulnérabilité ou un handicap quelconque fasse obstacle au placement en rétention. Dès lors aucun défaut d'examen sérieux de la situation de [W] ne peut être retenu, lequel au demeurant, ne remet pas utilement en cause l'effectivité des éléments retenus par le préfet dans sa décision Dès lors l'exception d'irrégularité de l'arrêté de placement en rétention doit être rejetée. Par ailleurs Selon l'article L 741-3 du CESEDA, " un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps nécessaire à son départ, l'administration étant tenue d'exercer toutes diligences à cet effet, dès le placement en rétention ". Il appartient au Juge des Libertés et de la Détention, en application de l'article L741-3 du même code, de rechercher concrètement les diligences accomplies par l'administration pour permettre que l'étranger ne soit maintenu en rétention que le temps strictement nécessaire à son départ ". Pour accueillir une demande de première prolongation, le juge doit contrôler le caractère suffisant des diligences de l'administration pour organiser le départ de l'étranger. Parmi ces diligences figure la saisine rapide des autorités consulaires. Seules des circonstances imprévisibles, insurmontables et extérieures empêchant l'administration d'agir peuvent justifier qu'elle n'ait accompli la première diligence en vue d'obtenir l'éloignement de la personne que plusieurs jours après son placement en rétention (1ère Civ. 9 novembre 2016). En l'espèce, étant observé qu'en cause d'appel la requête du préfet tendant à la prolongation de la rétention, motivée tant en droit qu'en fait et la requête en contestation de l'arrêté de placement en rétention ont été réitérées, il convient, après avoir déclaré les requêtes recevables, de rejeter la requête en contestation du placement en rétention et de faire droit à la requête en prolongation du préfet, lequel justifie de diligences en direction des autorités consulaires afghanes dès le 26 octobre 2024, dont il ne peut être présumé, à ce stade, que celles-ci ne puissent aboutir dans le délai de la rétention. Dans ces circonstances, en l'absence de toute illégalité susceptible d'affecter les conditions découlant du droit de l'union, de légalité de la rétention, et à défaut d'autres moyens présentés en appel, il y a lieu de confirmer l'ordonnance déférée ayant prolongé la rétention administrative de M. [W] pour une période de 26 jours à compter du 25 octobre 2024. PAR CES MOTIFS, DÉCLARONS l'appel recevable, CONFIRMONS l'ordonnance rendue le 25 octobre 2024 par le juge du tribunal judiciaire d'Orléans ayant prolongé la rétention administrative de M. [W] pour une durée de 26 jours à compter du 25 octobre 2024, LAISSONS les dépens à la charge du Trésor ; ORDONNONS la remise immédiate d'une expédition de la présente ordonnance à LA PRÉFECTURE D'ILLE-ET-VILAINE, à M. [K] [W] et son conseil, et au procureur général près la cour d'appel d'Orléans ; Et la présente ordonnance a été signée par Nathalie Lauer, président de chambre, et Axel Durand, greffier présent lors du prononcé. Fait à Orléans le VINGT NEUF OCTOBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE, à heures LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, Axel DURAND Nathalie LAUER Pour information : l'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition. Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien la rétention et au ministère public. Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification. Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation constitué par le demandeur. NOTIFICATIONS, le 29 octobre 2024 : LA PRÉFECTURE D'ILLE-ET-VILAINE, par courriel Monsieur le procureur général près la cour d'appel d'Orléans, par courriel M. [K] [W] , copie remise par transmission au greffe du CRA Me Mélodie GASNER, avocat au barreau d'ORLEANS, copie remise en main propre contre récépissé / par PLEX L'avocat de l'intéressé