Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE [Localité 1]-MÉTROPOLE
I CVH
JUGEMENT DU 8 SEPTEMBRE 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS :
Monsieur Dominique DAMBRE, Président d'audience, Monsieur Jean-Christophe LELEU, Monsieur Xavier HUOU, Juges, Maître Elisa PROT, Greffier.
Jugement mis à disposition au Greffe le 8 septembre 2026 par Monsieur Dominique DAMBRE, Président d'audience, qui a signé la minute avec Maître Elisa PROT, Greffier.
AFFAIRE J2026000044 =
2026013350 - ENTRE - La SA CLINITEX GRAND [Localité 1] SUD Parc d'Activités, [Adresse 1] demanderesse ayant pour conseil Maître Amandine BODDAERT Avocate à [Localité 1] substituée à l'audience par un collaborateur
* ET -
La SAS FLIPO RICHIR [Adresse 2] défenderesse défaillante.
2026015772 - ENTRE - La SA CLINITEX GRAND [Localité 1] SUD [Adresse 3] demanderesse ayant pour conseil Maître Amandine BODDAERT Avocate à LILLE substituée à l'audience par un collaborateur
* ET -
1/ La SELARL BMA ADMINISTRATEURS prise en la personne de Maître [D] [E] ès qualité d'administrateur judiciaire de la SAS FLIPO RICHIR [Adresse 4]
2/ La SELAS UNION MJ prise en la personne de Maître [B] [L] ès qualité de mandataire judiciaire de la SAS FLIPO RICHIR [Adresse 5]
défenderesses défaillantes.
La société CLINITEX GRAND [Localité 1] SUD est une entreprise spécialisée dans le nettoyage de locaux professionnels.
Par contrat en date du 29 mars 2023 avec effet au 15 avril 2023, la société FLIPO RICHIR s'est engagée à confier l'entretien de ses locaux à la société CLINITEX GRAND [Localité 1] SUD et ce, pendant une durée de 36 mois, renouvelable par tacite reconduction, moyennant un forfait mensuel de 1 689,00 € HT.
Par courrier en date du 12 novembre 2025, la société FLIPO RICHIR a fait part à la société CLINITEX GRAND [Localité 1] SUD de sa volonté de ne pas renouveler le contrat les liant et ainsi d'y mettre fin à son échéance, soit au 15 avril 2026.
Toutefois, à compter de ce même mois de novembre 2025, la société FLIPO RICHIR aurait
cessé d'honorer les factures de la société CLINITEX GRAND [Localité 1] SUD.
La société FLIPO RICHIR a ensuite été placée en redressement judiciaire et la SELARL BMA ADMINISTRATEURS prise en la personne de Maître [D] [E] a été nommée en tant qu'administrateur judiciaire de la SAS FLIPO RICHIR tandis que la SELAS UNION MJ prise en la personne de Maître [B] [L] a été nommée en tant que mandataire judiciaire de la SAS FLIPO RICHIR.
Par exploit en date du 21 mai 2026, la société CLINITEX GRAND [Localité 1] SUD a fait délivrer assignation à la société FLIPO RICHIR pour demander au Tribunal de :
Vu les dispositions de l'article 1231-1 du Code Civil,
* Déclarer les demandes de la société CLINITEX GRAND [Localité 1] SUD recevables et bien fondées
En conséquence,
* Constater la résiliation du contrat liant la société CLINITEX GRAND [Localité 1] SUD à la société FLIPO RICHIR à compter du 25 mars 2026
* Condamner la société FLIPO RICHIR à payer à la société CLINITEX GRAND [Localité 1] SUD la somme de 10 705,38 € en principal, assortie des intérêts à concurrence de trois fois le taux légal à compter de l'échéance de chaque facture impayée
* Condamner la société FLIPO RICHIR à payer à la société CLINITEX GRAND [Localité 1] SUD la somme de 200,00 € de pénalité de recouvrement
* Condamner la société FLIPO RICHIR à payer à la société CLINITEX GRAND [Localité 1] SUD la somme de 1 305,66 € au titre de clause pénale
* Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de droit
* Condamner la société FLIPO RICHIR à payer à la société CLINITEX GRAND [Localité 1] SUD la somme de 2 000,00 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile
* Condamner la société FLIPO RICHIR aux entiers frais et dépens.
Sur l'exploit d'assignation délivré à une personne habilitée, la société FLIPO RICHIR n'a pas comparu.
L'affaire a été enrôlée pour l'audience du 16 juin 2026. Elle a fait l'objet d'une remise.
Par exploit en date du 16 juin 2026, la société CLINITEX GRAND [Localité 1] SUD a fait délivrer assignation à la SELARL BMA ADMINISTRATEURS prise en la personne de Maître [D] [E] ès qualité d'administrateur judiciaire de la SAS FLIPO RICHIR et à la SELAS UNION MJ prise en la personne de Maître [B] [L] ès qualité de mandataire judiciaire de la SAS FLIPO RICHIR pour demander au Tribunal de :
Vu les dispositions de l'article 1231-1 du Code Civil,
* Déclarer les demandes de la société CLINITEX GRAND [Localité 1] SUD recevables et bien fondées
En conséquence,
* Constater la résiliation du contrat liant la société CLINITEX GRAND [Localité 1] SUD à la société FLIPO RICHIR à compter du 25 mars 2026
* Fixer la créance de la société CLINITEX GRAND [Localité 1] SUD au passif de la société FLIPO RICHIR à la somme de 10 705,38 € en principal, assortie des intérêts à concurrence de trois fois le taux légal à compter de l'échéance de chaque facture impayée, s'élevant à la somme de 210,36 € arrêtée au 1er juin 2026
* Fixer la créance de la société CLINITEX GRAND [Localité 1] SUD au passif de la société FLIPO RICHIR à la somme de 200,00 € au titre des pénalités de recouvrement
* Fixer la créance de la société CLINITEX GRAND [Localité 1] SUD au passif de la société FLIPO RICHIR à la somme de 1 305,66 € au titre de clause pénale
* Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de droit
* Condamner la société FLIPO RICHIR à payer à la société CLINITEX GRAND [Localité 1] SUD la somme de 2 000,00 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile
* Condamner la société FLIPO RICHIR aux entiers frais et dépens.
Sur l'exploit d'assignation délivré à une personne habilitée, les sociétés SELARL BMA ADMINISTRATEURS prise en la personne de Maître [D] [E] ès qualité d'administrateur judiciaire de la SAS FLIPO RICHIR et SELAS UNION MJ prise en la personne de Maître [B] [L] ès qualité de mandataire judiciaire de la SAS FLIPO RICHIR n'ont pas comparu.
L'affaire a été enrôlée pour l'audience du 21 juillet 2026 lors de laquelle seule la société CLINITEX GRAND [Localité 1] SUD a comparu.
Elle a fourni quelques explications et les deux affaires ont été jointes et mises en délibéré par mise à disposition au Greffe au 8 septembre 2026.
Vu l'absence des sociétés FLIPO RICHIR, SELARL BMA ADMINISTRATEURS prise en la personne de Maître [D] [E] ès qualité d'administrateur judiciaire de la SAS FLIPO RICHIR et SELAS UNION MJ prise en la personne de Maître [B] [L] ès qualité de mandataire judiciaire de la SAS FLIPO RICHIR à l'audience,
La demande de la société CLINITEX GRAND [Localité 1] SUD est justifiée par les pièces fournies, notamment le contrat abonnement propreté, le courrier de résiliation de la société FLIPO RICHIR du 12 novembre 2025, l'extrait de compte, les factures, la déclaration de créance et les mises en demeure.
La créance est certaine, liquide et exigible.
Vu l'absence de contestation,
Vu l'article 1231-1 du Code Civil,
Le Tribunal prononce la jonction des affaires 2026013350 et 2026015772.
Le Tribunal constate la résiliation du contrat liant la société CLINITEX GRAND [Localité 1] SUD à la société FLIPO RICHIR à compter du 25 mars 2026.
Le Tribunal fixe la créance de la société CLINITEX GRAND [Localité 1] SUD et l'admet au passif de la société FLIPO RICHIR pour la somme de 10 705,38 € en principal, assortie des intérêts à concurrence de trois fois le taux légal à compter de l'échéance de chaque facture impayée, s'élevant à la somme de 210,36 € arrêtée au 1er juin 2026 ainsi que la somme de 200,00 € au titre des pénalités de recouvrement et celle de 1 305,66 € au titre de clause pénale.
Par ailleurs, les pièces du dossier justifient l'octroi à la société CLINITEX GRAND [Localité 1] SUD d'une somme de 500,00 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
Le Tribunal met les dépens à la charge de la partie qui succombe, soit à la charge de la société FLIPO RICHIR.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, vidant son délibéré, statuant par mise à disposition au Greffe, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort,
Prononce la jonction des affaires 2026013350 et 2026015772 opposant la société CLINITEX GRAND [Localité 1] SUD à la société FLIPO RICHIR et à la SELARL BMA ADMINISTRATEURS prise en la personne de Maître [D] [E] ès qualité d'administrateur judiciaire de la SAS FLIPO RICHIR et la SELAS UNION MJ prise en la personne de Maître [B] [L] ès qualité de mandataire judiciaire de la SAS FLIPO RICHIR
Constate la résiliation du contrat liant la société CLINITEX GRAND [Localité 1] SUD à la société FLIPO RICHIR à compter du 25 mars 2026
Fixe la créance de la société CLINITEX GRAND [Localité 1] SUD et l'admet au passif de la société FLIPO RICHIR pour la somme de 10 705,38 € en principal, assortie des intérêts à concurrence de trois fois le taux légal à compter de l'échéance de chaque facture impayée, s'élevant à la somme de 210,36 € arrêtée au 1er juin 2026 ainsi que la somme de 200,00 € au titre des pénalités de recouvrement et celle de 1 305,66 € au titre de clause pénale
Condamne la société FLIPO RICHIR à payer à la société CLINITEX GRAND [Localité 1] SUD la somme de 500,00 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile
Rappelle que l'exécution provisoire de ce jugement est de droit
Condamne la société FLIPO RICHIR aux entiers dépens, liquidés à la somme de 90,66 € (en ce qui concerne les frais de Greffe).
Signé électroniquement par M. [M] [W]
Signé électroniquement par Me [H] [Y].
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