Cour d'appel, 28 janvier 2025. 24/14885

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 N° RG 24/14885 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ6DZ Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 08 Août 2024 Date de saisine : 03 Septembre 2024 Nature de l'affaire : Prêt - Demande en remboursement du prêt Décision attaquée : n° 2021F01356 rendue par le Tribunal de Commerce de Bobigny le 12 Décembre 2023 Appelante : S.A. COMPAGNIE FRANÇAISE D'ASSURANCE POUR LE COMMERCE E XTÉRIEUR - COFACE, représentée par Me Denis GANTELME de l'ASSOCIATION OLTRAMARE GANTELME MAHL, avocat au barreau de PARIS, toque : R032 - N° du dossier 27238 Intimées : S.A.S. SOCIÉTÉ FREE INVEST, représentée par Me Laurent COTRET de la SCP AUGUST & DEBOUZY et associés, avocat au barreau de PARIS, toque : P0438 - N° du dossier E0007G03 Ste Coopérative banque Pop. CREDIT COOPERATIF, représentée par Me Justin BEREST de la SELEURL JB AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : L0098 Organisme FONDS COMMUN DE TITRISATION, ayant pour société de gestion la société IQ EQ MANAGEMENT (anciennement dénommée EQUITIS GESTION), représenté par son entité en charge du recouvrement, la société MCS TM, Venant aux droits du FONDS COMMUN DE TITRISATION QUERCIUS ayant pour société de gestion, la société IQ EQ MANAGEMENT (anciennement dénommée EQUITIS GESTION), et ayant la société M.C.S. ET ASSOCIES Lui-même venant aux droits du CREDIT COOPERATIF, représentée par Me Justin BEREST de la SELEURL JB AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : L0098 - N° du dossier CTX07805 ORDONNANCE DE CADUCITÉ (n° , 1 page) Nous, Marc BAILLY, magistrat en charge de la mise en état Assisté de Yulia TREFILOVA, greffier, Vu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile, Vu la demande d'observations adressée aux parties le 14 novembre 2024, Vu l'absence d'observations écrites, Sur ce, L'article 908 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe. Les délais peuvent être augmentés dans les conditions prévues par l'article 911-2 du code de procédure civile. En l'espèce, le délai imparti à l'appelant expirait le 08 novembre 2024. PAR CES MOTIFS, Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l'article 916 du code de procédure civile, Prononçons la caducité de la déclaration d'appel. Paris, le 28 janvier 2025 Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état