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Tribunal Administratif de Paris, 11 octobre 2022. 2219380

Juridiction :

Tribunal Administratif de Paris

Numéro de pourvoi :

2219380

Date de décision :

11 octobre 2022

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Texte intégral

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 septembre 2022, Mme B A, représentée par Me Delentaigne-Leroy, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 10 mars 2022 par lequel le garde des sceaux, ministre de la justice, a retiré l'arrêté du 29 décembre 2020 portant affectation de l'intéressée au sein de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse à Mamoudzou (Mayotte), ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un acte, enregistré le 28 septembre 2022, Mme A déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance, : / ()/ 1° donner acte des désistements ; / () ". 2. Par un acte, enregistré le 28 septembre 2022, Mme A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A. Fait à Paris, le 11 octobre 202Le président du tribunal, Jean-Christophe Duchon-Doris La République mande et ordonne au ministre de la justice, garde des sceaux en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2/12-1

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