Tribunal judiciaire, 23 octobre 2024. 24/03199

T R I B U N A L JUDICIAIRE D’[Localité 3] --- Cabinet du magistrat du siège du tribunal judiciaire Nicolas REVEL, Vice-président N° dossier: N° RG 24/03199 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QPSG MINUTE N° NAC : 14T ORDONNANCE STATUANT SUR UNE MESURE EN MATIÈRE d'isolement Article L. 3222-5-1 du code de la santé publique Rendue le 23 Octobre 2024 Nicolas REVEL, Vice-président, magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY - COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restriction de liberté prévues par le code de la santé publique statuant sans audience selon la procédure écrite de principe prévue aux articles L3211-12-2 et L3222-5-1 du Code de la santé publique; Vu l'article 17 de la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique, modifiant notamment l'article L3222-5-1 du Code de la santé publique ; Vu le décret n° 2022-419 du 23 mars 2022 modifiant la procédure applicable devant le magristrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY - COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restriction de liberté prévues par le code de la santé publique en matière d’isolement et de contention mis en oeuvre dans le cadre de soins psychiatriques ; Vu la décision de M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER BARTHELEMY DURAND en date du 06 février 2024 plaçant en hospitalisation sous contrainte, Monsieur [U] [O] né le 01 Avril 1985 à [Localité 2] représenté par Me Ornella SAY, avocat au barreau d'ESSONNE ; Vu la décision médicale motivée du docteur [Z] [N] [F] date du 21 octobre 2024 plaçant en mesure d'isolement Monsieur [U] [O] à compter du 21 octobre 2024 à 13h 41; Vu l'ordonnance du juge du tribunal judiciaire d’Evry autorisant la prolongation de la mesure d'isolementde Monsieur [U] [O] en date du ; Vu la demande du directeur de l'établissement psychatrique acceuillant le patient, enregistrée par le greffe le 23 Octobre 2024 par laquelle il sollicite l'autorisation de poursuivre la mesure d'isolement de Monsieur [U] [O] ; Vu la décision médicale motivée du docteur [Y] [C] du 23 octobre 2024 selon lequel la mesure d'isolement de Monsieur [U] [O] doit être prolongée. Vu les réquisitions du MINISTÈRE PUBLIC déposées le 23 octobre 2024 ; Vu les conclusions de Me Ornella SAY, pour Monsieur [U] [O]; EXPOSE DU LITIGE Monsieur [U] [O] a fait l'objet d'une hospitalisation complète au [Adresse 1], depuis le 06 février 2024. Monsieur [U] [O] est soumis(e) à une mesure d'isolement sur le fondement de l’article L.3222-5-1 du code de la santé publique depuis le 21 octobre 2024 à 13h 41. Le directeur de l'établissement psychatrique acceuillant le patient a saisi le juge aux fins de statuer en faveur de la poursuite de la mesure d'isolement de l'intéressé. Dans ses réquisitions, le Ministère public s’en rapporte à l’appréciation de la juridiction. OU requiert la poursuite de la mesure. OU requiert la mainlevée de la mesure. Dans ses conclusions, Me Ornella SAY représentant Monsieur [U] [O] soutient que la procédure est irrégulière et que l'isolement n'est pas proportionné à l'état du patient. MOTIFS DE LA DÉCISION Il convient de statuer selon la procédure écrite. Sur la procédure: La requête en prolongation saisissant le Juge est signée de Mme [V] [T], titulaire d'une délégation de signature du directeur de l'établissement, déposée au greffe du juge des libertés et de la détention, lui permettant de signer valablement les saisines du juge en matière de soins psychiatriques sous contrainte. L'information du patient et de sa famille sur la mesure prise a été délivrée selon information figurant au certificat de prolongation de la mesure. La motivation de la requête par référence à la pièce médicale la plus récente constitue une motivation suffisante. Il résulte des mentions portées sur les certificats fournis que l'évaluation de l'état du patient a été réalisée toutes les 12 heures depuis le début de la mesure. Les éléments médicaux fournis sont suffisants pour permettre au juge de statuer utilement. L’examen des éléments soumis n’amène pas à relever de difficulté procédurale. Sur le fond: Le conseil soulève l'absence motivation circonstanciée d'un risque imminent ou immédiat pour le patient. En l'espèce, Monsieur [U] [O], a été hospitalisé sans consentement le 06 février 2024 à la demande d'un tiers suite à des comportements inadaptés et une opposition passive. Dans son avis médical du 9 octobre, le docteur [M] [B] [G] précise que la prise en charge reste très compliquée du fait de l'attitude d'opposition du patient. Dans le cadre de cette hospitalisation, le patient a été placé en isolement le 21 octobre 2024 à 13h41; le patient étant très opposant, adoptant des comportements imprévisibles et présentant des risques de mise en danger pour lui et à autrui. Il résulte du dernier certificat médical joint à la requête en date du 23 octobre 2024 à 10h42 que le patient présente "un comportement imprévisibles et un risque de passage à l'acte hétéro-agressif" dans un contexte d'opposition aux soins ( certificat médical initial en date du 21 octobre 2024 à 13h41). Il convient de constater que ce comportement caractérise un risque grave de dommage immédiat ou imminent pour le patient ou un tiers et d'en déduire que la prolongation de la mesure d'isolement est nécessaire selon les dispositions du Code la Santé Publique. PAR CES MOTIFS Le magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY - COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restriction de liberté prévues par le code de la santé publique, statuant sans audience selon la procédure écrite, par décision mise à disposition au greffe, susceptible d'appel devant le Premier Président de la Cour d'appel de Paris, REJETONS les moyens d'irrégularité ou de nullité AUTORISONS LA PROLONGATION de la mesure d'isolement dont fait l’objet Monsieur [U] [O] ; Laissons les dépens de la présente à la charge de l'Etat ; Ainsi fait et jugé à [Localité 3] le 23 Octobre 2024 à 18heures 20 ; Le juge Nicolas REVEL, Vice-président Vu au parquet le le procureur de la République