Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 26/80576 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCNZQ
N° MINUTE :
Notifications :
ccc parties LRAR
ccc Me IBARA LS
ce Me GUERRIER LS
ccc Préfets LS
Le :
SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION
JUGEMENT rendu le 27 mai 2026
DEMANDERESSE
Madame [I] [G] [O] [B] épouse [Z] [E]
domiciliée : chez Monsieur [D]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Non comparante, ni représentée
Ayant pour avocat Me Laurent IBARA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C2068
DÉFENDERESSE
Société REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 1]
[Adresse 2] D ITALIE
(DIVISION NORD)
[Localité 3]
représentée par Maître Nicolas GUERRIER de la SCP NICOLAS GUERRIER ET ALAIN DE LANGLE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #P0208
JUGE : M. Michel LAMHOUT, Vice-président
Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.
GREFFIER : Madame Samiha GERMANY
DÉBATS : à l’audience du 13 Mai 2026 tenue publiquement,
JUGEMENT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe
contradictoire
susceptible d’appel
FAITS ET PROCÉDURE
Le 8 novembre 2024, la RIVP a délivré à Monsieur [M] [D] [X] un commandement de quitter les lieux, relativement à un logement situé [Adresse 3], et ce en exécution d'une ordonnance de référé rendue le 11 septembre 2024 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris.
Suivant une requête parvenue au secrétariat-greffe du juge de l'exécution le 18 mars 2026, Madame [I] [G] [O] [B] épouse [Z] [E] a attrait devant le juge de l'exécution la RIVP aux fins de contester la régularité de son expulsion et subsidiairement obtenir un délai d'une année pour quitter les lieux.
La demanderesse a comparu par écrit.
Suivant conclusions déposées à l'audience du 13 mai 2026, la défenderesse fait valoir que les demandes susmentionnées sont infondées et sollicite une indemnité de 800€ en application de l'article 700 du code de procédure civile.
MOTIFS ET DÉCISION
Il suffit de constater qu'un commandement de quitter les lieux a été délivré le 8 novembre 2024 à Monsieur [M] [D] [X] (personne visée par l'ordonnance du 11 septembre 2024) et que Madame [I] [G] [O] [B] épouse [Z] [E]
est occupante du chef de ce dernier, de sorte que son expulsion pouvait être valablement poursuivie sans qu'il soit nécessaire de lui signifier personnellement un commandement de quitter les lieux.
Il s'ensuit que la procédure d'expulsion, laquelle n'est pas autrement critiquée est, malgré ce que prétend la demanderesse, régulière.
La demande de délai pour quitter les lieux sera, en l'absence d'élément nouveau, déclarée irrecevable puisque par jugement en date du 18 mars 2025, le juge de l'exécution a déjà rejeté la même demande formulée par l'intéressée.
L'équité commande d'accorder à la défenderesse une indemnité de 300 € en vertu de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le Juge de l'Exécution, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort, et par mise à disposition :
Rejette la demande tendant à faire déclarer irrégulière la procédure d'expulsion,
Déclare irrecevable la demande de délai pour quitter les lieux,
Condamne Madame [I] [G] [O] [B] épouse [Z] [E] à payer à la RIVP une indemnité de 300 € en vertu de l'article 700 du code de procédure civile,
La condamne également aux éventuels dépens,
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION
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