Cour de cassation, 18 février 1976. 73-11.373

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE, PAR ACTE SOUS SEINGS PRIVES DU 24 NOVEMBRE 1966, LUCIEN X... AVAIT PROMIS DE VENDRE A DAME Y... DIVERS LOTS D'UN IMMEUBLE EN COPROPRIETE ; QU'IL ETAIT STIPULE QUE, FAUTE PAR DAME Y... D'AVOIR NOTIFIE SON ACCEPTATION, PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC DEMANDE D'AVIS DE RECEPTION, OU PAR ACTE EXTRA JUDICIAIRE, AU PLUS TARD LE 24 MAI 1967, LA PROMESSE DE VENTE SERAIT CONSIDEREE COMME INEXISTANTE ; QUE BERNARD ET JEAN-CLAUDE X..., HERITIERS DE LUCIEN X..., LEUR PERE, DECEDE EN 1969, ASSIGNERENT DAME Y... AUX FINS DE FAIRE JUGER QUE LA PROMESSE ETAIT DEVENUE CADUQUE, POUR N'AVOIR PAS ETE ACCEPTEE, DANS LES FORMES PREVUES, AVANT L'EXPIRATION DU DELAI FIXE ; QUE, SUBSIDIAIREMENT, ILS AVAIENT DEMANDE QUE FUT DECIDE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 503 ANCIEN DU CODE CIVIL, QUE LA PROMESSE ETAIT NULLE, AUX MOTIFS QUE LUCIEN X... AVAIT ETE POURVU D'UN CONSEIL JUDICIAIRE, PAR UN JUGEMENT DU 27 JUIN 1967, ET QUE LES FAITS DE PRODIGALITE AYANT JUSTIFIE CETTE MESURE EXISTAIENT DEJA NOTOIREMENT LORS DE LA CONCLUSION DE L'ACTE ; QUE DAME Y..., SOUTENANT NOTAMMENT QU'ELLE AVAIT LEVE L'OPTION PAR UNE LETTRE SIMPLE, DONT LUCIEN X... LUI AVAIT ACCUSE RECEPTION LE LENDEMAIN, PAR UNE LETTRE VERSEE AUX DEBATS, SE PORTA DEMANDERESSE RECONVENTIONNELLE, EN VUE DE FAIRE CONSTATER QUE LA PROMESSE ETAIT VALABLE ET DEVAIT, EN CONSEQUENCE, RECEVOIR EXECUTION ; QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DEBOUTE LES CONSORTS X... DE LEURS PRETENTIONS ET FAIT DROIT A LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE DAME Y... ; ATTENDU QU'IL EST D'ABORD FAIT GRIEF AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR ESTIME, SUR LA DEMANDE SUBSIDIAIRE DES CONSORTS X..., QUE LA PROMESSE LITIGIEUSE NE POUVAIT ETRE TENUE POUR NULLE, FAUTE DE PREUVE DE LA CONNAISSANCE PAR DAME Y..., LORS DE LA CONCLUSION DE L'ACTE, DE LA PROCEDURE ENGAGEE POUR FAIRE DESIGNER UN CONSEIL JUDICIAIRE A LUCIEN X..., ALORS, SELON LE MOYEN, QUE "LA LOI" N'EXIGE NULLEMENT QUE LES ACTES ARGUES DE NULLITE AIENT ETE CONCLUS AVANT L'OUVERTURE DE L'INSTANCE EN NOMINATION D'UN CONSEIL JUDICIAIRE ; QUE L'ANNULATION PEUT DONC ETRE PRONONCEE, MEME SI "L'AUTEUR DE LA FRAUDE" IGNORE L'EXISTENCE DE CETTE PROCEDURE ; QU'AINSI, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE AURAIT VIOLE LES "DISPOSITIONS LEGALES" GOUVERNANT LA MATIERE, EN POSANT UNE CONDITION QU'ELLES NE COMPORTENT PAS ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 503 ANCIEN DU CODE CIVIL NE VISE QUE LE CAS D'INTERDICTION ; QUE LES ACTES PASSES PAR UN PRODIGUE AVANT LE JUGEMENT LUI DESIGNANT UN CONSEIL JUDICIAIRE SELON LA PROCEDURE EN VIGUEUR ANTERIEUREMENT A LA LOI DU 3 JANVIER 1968, NE PEUVENT ETRE ANNULES, COMME ENTACHES DE FRAUDE, QUE LORSQUE LE TIERS QUI A CONTRACTE AVEC LUI A AGI DANS LE BUT D'ELUDER, PAR AVANCE, LES EFFETS DE LA MESURE DE PROTECTION A INTERVENIR ; QU'EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL, QUI CONSTATE QUE LA PROCEDURE ETAIT DEJA ENGAGEE LORSQUE LA PROMESSE DE VENTE LITIGIEUSE A ETE CONCLUE ET QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE DAME Y... EN CONNAISSAIT ALORS L'EXISTENCE, EN A SOUVERAINEMENT DEDUIT QUE LA PREUVE D'UNE COLLUSION FRAUDULEUSE ENTRE LES PARTIES, EN VUE DE FAIRE ECHEC A CETTE PROCEDURE, N'ETAIT PAS RAPPORTEE ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE NE PAS AVOIR ADMIS LA CADUCITE DE LA PROMESSE DE VENTE, BIEN QUE, DANS LE DELAI FIXE PAR CELLE-CI, L'ACCEPTATION DE DAME Y... N'EUT PAS ETE NOTIFIEE A LUCIEN X... PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC DEMANDE D'AVIS DE RECEPTION OU PAR ACTE EXTRAJUDICIAIRE, AU MOTIF QUE CES FORMALITES N'ETAIENT IMPOSEES PAR LA CONVENTION QU'AD PROBATIONEN, EN VUE D'EVITER TOUTE CONTESTATION, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, DANS LE SILENCE DU CONTRAT ET DES AUTRES DOCUMENTS DE LA CAUSE, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE N'AURAIT PU, SANS AJOUTER AUX TERMES CLAIRS ET PRECIS DE L'ACTE, CONSIDEREE QUE LES EXIGENCES QU'IL FORMULAIT NE CONCERNAIENT QUE LA PROMESSE, ET NON L'ETENDUE DES OBLIGATIONS IMPOSEES AU BENEFICIAIRE DE LA PROMESSE ; MAIS ATTENDU QU'EN RAISON DE L'AMBIGUITE DE L'ACTE SUR CE QU'AVAIT PU ETRE, A CET EGARD, LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES, LA COUR D'APPEL A DU RECOURIR A UNE INTERPRETATION, DONT LA NECESSITE EST EXCLUSIVE DE LA DENATURATION ALLEGUEE ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 16 DECEMBRE 1972, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;