Berlioz.ai

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, 07 décembre 2023. 2214872

Juridiction :

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

Numéro de pourvoi :

2214872

Date de décision :

7 décembre 2023

Résumé par l'IA

Résumé par l'IA

Accédez au résumé intelligent de cette décision, généré par notre IA juridique.

Débloquer le résumé IA

Texte intégral

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 novembre 2022, M. A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 1er août 2022 par lequel le maire de la commune de Mours a autorisé le stationnement des véhicules sur le trottoir de la rue des Lilas. La requête a été communiquée à la commune de Mours, représentée par Me Callon, qui n'a pas produit de mémoire en défense. Par un courrier du 21 novembre 2022, une médiation a été proposée aux parties, qui l'ont acceptée. Par un mémoire du 18 novembre 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ". 2. Par un mémoire enregistré le 18 novembre 2023, M. B s'est désisté purement et simplement de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. Par ces motifs, le tribunal ordonne : Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la commune de Mours. Fait à Cergy, le 7 décembre 2023. La présidente de la 4ème chambre, signé C. Bories La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision

Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?

Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.

Sans engagement • Annulation à tout moment

Historique des décisions

Historique des décisions

Visualisez l'historique procédural complet : première instance, appel, cassation.

Voir l'historique