Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne, 19 décembre 2024. 2403130

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 décembre 2024, M. B A demande au tribunal de lui communiquer un ensemble de documents en rapport avec un litige portant sur la propriété d'un bien immobilier. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ;() ". 2. Par sa requête, M. A doit être regardé comme demandant que lui soient communiqués un ensemble de documents privés en rapport avec un litige portant sur la propriété d'un bien immobilier à l'occasion de la liquidation d'une succession. Toutefois, la présente demande qui porte sur un différend lié à une dévolution successorale ne relève manifestement pas de la compétence du juge administratif et peut ainsi être rejetée sur le fondement du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. O R D O N N E : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. Fait à Châlons-en-Champagne, le 19 décembre 2024 Le président de la 2ème chambre, signé O. NIZET