Cour d'appel, 23 novembre 2023. 23/11246

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 N° RG 23/11246 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CH3KA Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 26 Juin 2023 Date de saisine : 07 Juillet 2023 Nature de l'affaire : Action en contestation de congé et/ou demande de renouvellement de bail Décision attaquée : n° 21/02109 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de PARIS le 31 Mai 2023 Appelante : S.A.S. TEXBROD SAS - Immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 572 054 609 Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Henri ROUCH de la SELARL WARN AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0335 - N° du dossier 227520 Intimée : S.A.R.L. SOCIETE D INVESTISSEMENTS IMMOBILIERS, représentée par Me Nicolas SIKA, avocat au barreau de PARIS, toque : G0713 ORDONNANCE DE DESIGNATION D'UN MEDIATEUR (n° , 2 pages) Nous, Nathalie RECOULES, magistrat en charge de la mise en état, Assistée de Alice LEAUTAUD, adjointe administrative faisant fonction de greffier, Vu le jugement en date du 31 mai 2023 du tribunal judiciaire de Paris sous le numéro de RG 21/2109 ; Vu la déclaration d'appel du 26 juin 2023 de la SAS Texbrod ; Vu le message RPVA en date du 9 août 2023 du conseil de la société appelante faisant état de l'accord de son accord au prononcé d'une mesure de médiation judiciaire ; Vu le message RPVA en date du 11 août 2023 du conseil de la SARL société d'investissement immobilier faisant part de son accord au prononcé d'une mesure de médiation judiciaire ; MOTIFS DE L'ORDONNANCE Aux termes de l'article 131-1 du code de procédure civile, le juge saisi d'un litige peut, après avoir recueilli l'accord des parties, désigner une tierce personne afin d'entendre les parties et de confronter leurs points de vue pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose. Ce pouvoir appartient également au conseiller de la mise en état, en cours d'instance et constitue une mesure d'administration judiciaire. Les parties ayant donné leur accord sur la médiation, il y a lieu d'ordonner cette mesure et de désigner un médiateur qui les entendra et confrontera leurs points de vue pour leur permettre de trouver une solution amiable au litige qui les oppose, conformément à l'article 131-1 du code de procédure civile et selon les modalités qui seront fixés au dispositif de la présente décision. PAR CES MOTIFS Le conseiller de la mise en état, statuant par mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours, avant dire droit, Ordonnons une mesure de médiation judiciaire ; Désignons en qualité de médiateur [H] [N], médiatrice, [Adresse 2], Tél : [XXXXXXXX01] afin d'entendre les parties et de confronter leurs points de vue pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose ; Disons que les conseils des parties devront communiquer, dans le délai de huit jours à compter de la réception de la présente décision au médiateur désigné les coordonnées de leurs clients respectifs ; Disons que le médiateur pourra commencer immédiatement les opérations de médiation ; Fixons la durée de la médiation à trois mois, à compter de la date de consignation entre les mains du médiateur de la provision fixée à valoir sur sa rémunération, renouvelée automatiquement de trois mois sur demande du médiateur; Fixons à 2.000 € T.T.C. le montant de la provision à valoir sur la rémunération du médiateur qui devra être consignée par chacune des parties entre les mains du médiateur au plus tard lors du premier entretien de médiation, par chèque ou virement, à parts égales, à peine de caducité de la désignation du médiateur ; Disons que dès versement du montant total de la provision ou en absence de versement, le médiateur informera le conseiller de la mise en état ; Disons que les séances de médiation se dérouleront dans les locaux professionnels du médiateur ou en tout autre lieu convenu avec les parties, ou par visioconférence avec l'accord des parties ; Disons que dans le cas d'une médiation longue ou de frais élevés exposés (déplacement, location de salle ou de matériel par exemple) le médiateur pourra soumettre, aussitôt qu'elle apparaîtra justifiée, au conseiller de la mise en état, avec l'accord des parties, une demande tendant à la fixation d'un complément de rémunération qui sera consigné entre ses mains ; Disons que le médiateur devra immédiatement aviser le conseiller de la mise en état de l'absence de mise en 'uvre de cette mesure, ou de son interruption, et tenir le juge informé des difficultés éventuellement rencontrées dans l'exercice de sa mission ; Disons qu'à l'expiration de sa mission, le médiateur devra informer le conseiller de la mise en état, soit que les parties sont parvenues à un accord, soit qu'elles n'y sont pas parvenues ; Rappelons qu'en application de l'article 910-2 du code de procédure civile, la décision d'ordonner une médiation interrompt les délais impartis pour conclure et former appel incident mentionnés aux articles 905-2 et 908 à 910 du même code, et que l'interruption de ces délais produit ses effets jusqu'à l'expiration de la mission du médiateur ; Disons que l'affaire sera rappelée à la conférence de mise par bulletin adressé par le greffe dès retour d'information par le médiateur et/ou la partie la plus diligente des suites apportées à la mesure ; Disons que conformément à l'article 131-7 du code de procédure civile, la présente décision sera notifiée en copie et par lettre simple aux parties et au médiateur. Paris, le 23 Novembre 2023 L'adjointe administrative faisant fonction de greffier, Le magistrat en charge de la mise en état Copie au dossier Copie aux avocats