Tribunal Administratif de MELUN, 17 décembre 2024. 2400481

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 14 janvier 2024, Mme B A demande au tribunal " d'enjoindre à la CAF du Val de Marne de respecter la décision du tribunal et les termes de l'attestation préfectorale qui stipule qu'entre le 05/05/2020 et le 11/07/2022 j'étais en situation régulière et en conséquence sur les bases de cette attestation de me rétablir dans mes droits pour la dite période, d'une part, depuis le 05/05/2020 d'autre part de me verser les impayés de prime d'activité ". Par un mémoire en défense enregistré le 19 juillet 2024, la caisse d'allocations familiales du Val-de-Marne conclut au non-lieu à statuer sur la requête. Par un mémoire en défense enregistré le 28 octobre 2024, le département du Val-de-Marne conclut à sa mise hors de cause et au non-lieu à statuer sur la requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ". 2. D'une part, aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ". 3. D'autre part, aux termes de l'article R. 611-8-6 du code de justice administrative : " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai () ". 4. Après communication des mémoires en défense et eu égard à la teneur de ces derniers, Mme A a été invitée par une lettre mise à disposition par l'application " Télérecours citoyens " le 4 novembre 2024, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans un délai d'un mois en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, et informée de ce que, à défaut de confirmation, elle serait réputée s'être désistée d'office. A défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition, la requérante est réputée avoir été régulièrement informée de la demande qui lui a été adressée. Or, Mme A n'a pas donné suite à cette demande dans le délai qui lui était imparti. Dès lors, elle doit être réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, au département du Val-de-Marne et à la caisse d'allocations familiales du Val-de-Marne. Fait à Melun, le 17 décembre 2024. Le président de la 8ème chambre, X. POTTIER La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière,