Tribunal Administratif de Rennes, 21 octobre 2024. 2406122

Vu la procédure suivante : Par une " requête ", enregistrée le 14 octobre 2024, la société par actions simplifiée (SAS) Etablissements Maurice Gabillet demande au tribunal : 1°) de la décharger des cotisations d'impôt sur les sociétés mises à sa charge au titre des exercices clos en 2019 et 2021 ainsi que des intérêts de retard ayant assorti la cotisation relative à l'exercice clos en 2019 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : La requête visée ci-dessus correspond en réalité au mémoire en réplique déposé dans l'affaire n° 2305973, lequel a été effectivement enregistré sous ce dernier numéro. Il y a lieu, par suite, de procéder à la radiation des registres du greffe du tribunal de l'affaire portant le n° 2406122, qui ne correspond pas à un litige distinct de celui enregistré sous le n° 2305973. O R D O N N E : Article 1er : Le dossier de l'affaire n° 2406122 est radié des registres du tribunal administratif de Rennes. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la Etablissements Maurice Gabillet. Fait à Rennes, le 21 octobre 2024. Le président de la 2ème chambre, signé T. Jouno La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.