Cour de cassation, 07 décembre 2023. 22-20.507

COUR DE CASSATION Première présidence __________ [K] Pourvoi n° : V 22-20.507 Demandeur(s) : M. [G] Avocat(s) : la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés Défendeur(s) : le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Paris et autre Avocat(s) : la SCP Piwnica et Molinié Ordonnance : 51218 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. M. [R] [G], domicilié [Adresse 4], [Localité 2], a formé un pourvoi le 22 août 2022 suivi des pourvois rectificatifs des 22 et 23 août 2022 contre l'arrêt rendu le 9 juin 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 13), dans le litige l'opposant : 1°/ au bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Paris, domicilié [Adresse 1], 2°/ au procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié en son parquet général, cour d'appel de Paris, 10 boulevard du Palais, 75001 Paris. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 3], le 7 décembre 2023