Cour de cassation, 17 octobre 2018. 17-18.604

COMM. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 octobre 2018 Irrecevabilité non spécialement motivée M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10499 F Pourvoi n° Y 17-18.604 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Publi-street, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 9 mars 2017 par la cour d'appel de Limoges (chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Agence Comevents, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 2°/ à M. Christian Z..., domicilié [...] , pris en qualité de mandataire liquidateur de la société Publi-street, défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 4 septembre 2018, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme A..., conseiller référendaire rapporteur, M. Guérin, conseiller, M. B... , premier avocat général, M. Graveline, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Marc Lévis, avocat de la société Publi-street, de la SCP Alain Bénabent, avocat de la société Agence Comevents, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. Z..., ès qualités ; Sur le rapport de Mme A..., conseiller référendaire, l'avis de M. B... , premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Vu l'article 979 du code de procédure civile ; Attendu que, par application de ce texte, le pourvoi n'est pas recevable ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société Publi-street aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille dix-huit.