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Tribunal judiciaire, 27 juin 2025. 25/00512

Juridiction :

Tribunal judiciaire

Numéro de pourvoi :

25/00512

Date de décision :

27 juin 2025

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Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] ORDONNANCE CONSTATANT L'EXTINCTION DE L'INSTANCE PAR DÉSISTEMENT D’INSTANCE Ordonnance N° 25/01019 du 27 Juin 2025 Chambre des référés N° RG 25/00512 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QFWE DEMANDERESSE S.A.S. ACE IMMOBILIER D’ENTREPRISE [Adresse 6] [Adresse 3] [Localité 1] représentée par Me Frédéric CHAMBONNAUD, avocat au barreau de NICE DÉFENDEUR M. [W] [M] [Z] [Adresse 2] [Adresse 7] [Localité 4] ROYAUME-UNI non comparant ni représenté A l’audience publique tenue le 27 Juin 2025, Nous Céline POLOU, Vice-Présidente, Juge des Référés au Tribunal judiciaire de NICE, assistée de Madame Wendy NICART, Greffier, Vu l’assignation en date du 21 Janvier 2025 Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile, Attendu qu’à l’audience le demandeur en la personne de son conseil Me Frédéric CHAMBONNAUD présente une demande de désistement d’instance ; que le défendeur n’a pas comparu ; Il y a donc lieu dans ces conditions de constater l’extinction de l’instance qui résulte du désistement d’instance exprimé par la S.A.S. ACE IMMOBILIER D’ENTREPRISE. PAR CES MOTIFS CONSTATONS le désistement d’instance ; CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement du Tribunal ; LAISSONS les dépens à la charge du demandeur, sauf accord contraire des parties. Fait à [Localité 5], le 27 Juin 2025 Et le Président a signé avec le Greffier LE GREFFIER LE PRÉSIDENT Expédition délivrée le à Me Frédéric CHAMBONNAUD Partie défaillante (1)

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