Cour administrative d'appel de Marseille, 06 novembre 2023. 23MA01577

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C A et Mme B A ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du maire de la commune des Pennes Mirabeau du 5 avril 2022 par lequel il a délivré le permis de construire n° PC 013 071 21 C0048 à la SCI INCO pour la réalisation d'une surface commerciale avec des panneaux solaires. Par ordonnance du 22 juin 2023, la présidente du tribunal administratif de Marseille a transmis la requête à la cour administrative d'appel de Marseille. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 22 juin 2023, les consorts A, représentés par Me Molland, demandent à la Cour : 1°) d'annuler l'arrêté délivrant le permis de construire du 5 avril 2022 ; 2°) de mettre à la charge de la SCI INCO la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ils soutiennent que : - ils justifient d'un intérêt à agir en qualité de propriétaires de parcelles sur le terrain d'assiette du projet ; - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté a été délivré en méconnaissance des dispositions des articles R. 431-30 et R. 431-16 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté méconnaît les articles UE6 et UE12 du règlement du plan local d'urbanisme. Par un mémoire enregistré le 30 août 2023, les consorts A demandent à la Cour de prendre acte du désistement d'instance et d'action de leur recours en annulation. Par un mémoire enregistré le 12 octobre 2023, la SCI INCO, représentée par Me Berenger, déclare accepter ce désistement et demande à la Cour de donner acte aux requérants de leur désistement d'instance et d'action. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. La présidente de la Cour a désigné M. D pour statuer par ordonnance dans les cas prévus à l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ". 2. Aux termes de l'article R. 636-1 du même code : " Le désistement peut être fait et accepté par des actes signés des parties ou de leurs mandataires et adressés au greffe () ". 3. Par un mémoire enregistré au greffe le 30 août 2023, les consorts A déclarent se désister de l'instance introduite devant la Cour le 22 juin 2023, et de toute action ayant le même objet. Le greffe de la Cour a communiqué ce mémoire le 30 août 2023 à la SCI INCO, au maire de la commune des Pennes Mirabeau, ainsi qu'au président de la commission nationale d'aménagement commercial (CNAC). La SCI INCO a, par un mémoire enregistré le 12 octobre 2023, accepté le désistement et demandé à la Cour d'en prendre acte. Ni la commune, ni la CNAC n'ont fait parvenir d'observations sur le désistement dans le délai de dix jours qui leur était imparti. Dans ces conditions, le désistement des consorts A est pur et simple, et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions des consorts A fondées sur les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement des consorts A de leurs conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du maire des Pennes Mirabeau du 5 avril 2022 délivrant un permis de construire n° PC 013 071 21 C0048 à la SCI INCO. Article 2 : Les conclusions des consorts A tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée aux consorts A, à la SCI INCO, à la commune de Pennes Mirabeau et à la commission nationale d'aménagement commercial. Fait à Marseille, le 6 novembre 2023.