Tribunal Administratif de Toulouse, 30 novembre 2022. 2205432

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 14 septembre 2022, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal l'annulation d'une saisie administrative à tiers détenteur d'un montant de 375 euros, concernant une amende forfaitaire majorée qui lui aurait été infligée. Il soutient qu'il n'a jamais été destinataire de l'avis de contravention ni de l'avis de majoration de l'amende qui lui a été infligée. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ". 2. Il n'appartient qu'aux juridictions de l'ordre judiciaire de statuer sur la régularité d'une saisie à tiers détenteur, au surplus relative à une amende relevant de l'article R. 623-2 du code pénal. En conséquence, la requête présentée au tribunal administratif par M. B doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction manifestement incompétent pour en connaître. L'intéressé est invité à mieux se pourvoir en saisissant, s'il s'y croit fondé, le tribunal judiciaire de son ressort. O R D O N N E : Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. Fait à Toulouse, le 30 novembre 2022. Le président de la 4ème chambre, T. SORIN La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme : La greffière en chef,