Cour de cassation, 24 février 2016. 15-14.251

CIV. 1 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 février 2016 Désistement Mme BATUT, président Arrêt n° 180 F-D Pourvoi n° A 15-14.251 Aide juridictionnelle partielle en demande au profit de Mme [P]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 28 janvier 2015. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme [O] [P], épouse [H], domiciliée [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 13 mai 2014 par la cour d'appel de Metz (chambre de la famille), dans le litige l'opposant à M. [J] [H], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 26 janvier 2016, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Mansion, conseiller référendaire rapporteur, Mme Bignon, conseiller doyen, Mme Nguyen, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Mansion, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de Mme [P], l'avis de Mme Ancel, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe le 31 décembre 2015, la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de Mme [P], se désister purement et simplement du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 13 mai 2014 par la cour d'appel de Metz ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à Mme [P] du désistement de son pourvoi ; Condamne Mme [P] aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre février deux mille seize.